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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 141/332

Comme norme
  1. 4A_458/201829.01.2020Réduction de salaire · Interprétation du contrat · Manifestation de volonté
  2. 5A_306/201929.01.2020Protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  3. 5A_462/201929.01.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_427/201928.01.2020recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_451/201928.01.2020Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
  6. 6B_999/201828.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Principe in dubio pro duriore
  7. 1B_476/201927.01.2020Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_950/201927.01.2020Mariage fictif · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Appréciation des preuves
  9. 2C_973/201927.01.2020Recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Principe de l'équivalence
  10. 5A_520/201927.01.2020Mesures provisionnelles · Mainlevée définitive de l'opposition · Classement de la procédure
  11. 5A_522/201927.01.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Suspension de la procédure · Arbitraire dans l'établissement des faits
  12. 5A_523/201927.01.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Effet suspensif · arbitraire
  13. 5A_524/201927.01.2020Droit d'être entendu · arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  14. 5D_11/202027.01.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 1B_7/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de réitération
  16. 2C_215/201924.01.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Droit d'être entendu
  17. 2C_717/201824.01.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  18. 1B_343/201923.01.2020Séquestre pénal · Créance compensatrice · Bonne foi du tiers
  19. 2C_1043/201923.01.2020Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Violation des droits fondamentaux · Droit d'être entendu
  20. 2C_11/202023.01.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Droit d'être entendu
  21. 2C_137/201923.01.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · arbitraire · Fardeau de la preuve
  22. 2C_266/201923.01.2020Taxe sur la valeur ajoutée · Lieu de la prestation · Impôt sur les importations
  23. 2C_530/201923.01.2020Droit d'être entendu · Taxation par estimation · Maxime d'office
  24. 2C_781/201923.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations ou dissimulation de faits essentiels · Droit d'être entendu
  25. 4A_41/201923.01.2020Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure d'appel · Compensation
  26. ATF 146 II 27622.01.2020Art. 83 let . f ch. 2 LTF; art. 1 al. 3 let . d, art. 13 let . f et art. 18 al. 1 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics; principe de l'utilisation économique des deniers publics; effet de l'annulation de la décision d'adjudication; com
  27. 2C_1023/201922.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  28. 2C_53/202022.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 2C_793/201922.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Prorogation d'imposition · Transfert de propriété par succession
  30. 2C_979/201822.01.2020Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
  31. 4A_595/201822.01.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Congé-modification · Rapport de confiance dans les relations de travail
  32. 1B_587/201921.01.2020Récusation · Récusation en bloc · Abus de procédure
  33. 1B_603/201921.01.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Proportionnalité de la détention provisoire
  34. 2C_1074/201921.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion · État de santé comme obstacle à l'éloignement
  35. 2C_898/201921.01.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle
  36. 4A_297/201821.01.2020Violation des formes prescrites pour la vente d'immeubles · Nullité du contrat de vente d'immeuble · Interprétation d'une promesse de vente selon le principe de la confiance
  37. 8C_462/201921.01.2020Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  38. 2C_805/201920.01.2020Recours pour déni de justice · Retrait du recours · Force de chose jugée
  39. 4A_120/201920.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Erreur essentielle (de base)
  40. 4A_423/201920.01.2020recours en matière civile · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  41. 1B_600/201917.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  42. 2C_1063/201917.01.2020Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
  43. 2C_709/201917.01.2020
  44. 2D_50/201917.01.2020Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Enseignement public
  45. 6F_3/202017.01.2020Assistance judiciaire · Révision
  46. 2C_1/201916.01.2020Délégation législative en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle concret de la norme
  47. 2C_518/201916.01.2020Impôt anticipé · Convention de double imposition · Silence qualifié
  48. 2C_681/201816.01.2020Recours en matière de droit public · Reformatio in peius · Soustraction d'impôt
  49. 4A_392/201916.01.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  50. 1C_360/201915.01.2020Droit d'être entendu · liberté d'expression · Liberté de réunion