FR

art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 150/332

Comme norme
  1. 6B_1031/201720.08.2019Recours contre un jugement pénal · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Blanchiment d'argent
  2. 6B_993/201720.08.2019Prescription de l'action pénale · Infraction de bande · Organisation criminelle
  3. 1B_378/201919.08.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  4. 2C_265/201819.08.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Taxation d'office
  5. 2C_431/201919.08.2019Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Droit à une autorisation de séjour
  6. 5D_127/201919.08.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Solidarité · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 6B_322/201919.08.2019Non-entrée en matière · Partie plaignante · Prétentions civiles
  8. 5A_288/201916.08.2019Intérêt supérieur de l'enfant · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  9. 1B_399/201915.08.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Lenzbourg-Aarau · Argovie
  10. 2C_172/201915.08.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  11. 2C_261/201915.08.2019Recours en matière de droit public · Légitimation processuelle · Taxation d'office
  12. 2C_689/201915.08.2019Décision de sûretés · Responsabilité solidaire · Caractère personnel des sanctions pénales
  13. 2C_558/201814.08.2019Vie commune non mariée · Volonté de mariage · Droit d'être entendu
  14. 5A_902/201814.08.2019Droit d'être entendu · Audition personnelle · Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune
  15. 5A_94/201913.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Liquidation du régime matrimonial
  16. 1C_197/201912.08.2019Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Délai
  17. 5A_1024/201812.08.2019recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle d'accompagnement
  18. 5A_283/201912.08.2019Exequatur de décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Inconciliabilité des décisions
  19. 1B_384/201909.08.2019Préjudice irréparable · Décision incidente · Preuves illicites
  20. 2C_1126/201809.08.2019Notion de travailleur · Activité lucrative indépendante · Prostitution
  21. 2C_901/201709.08.2019Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Droit d'être entendu
  22. 4A_118/201909.08.2019Contrat de banque · Gestion de fortune · Clause de banque restante
  23. 5D_151/201909.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office des poursuites Emmental-Haute-Argovie, succursale Haute-Argovie · Regionalgericht Emmental-Oberaargau
  24. 2C_400/201908.08.2019Révocation ou refus de prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Violences conjugales · Réintégration dans le pays d'origine
  25. 2C_829/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorisation des écoles privées
  26. 4A_195/201907.08.2019Tessin · Architecte · limite de coût de construction (Kostenlimite)
  27. 4A_376/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  28. 5A_105/201907.08.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interprétation du contrat
  29. 5D_32/201907.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  30. 8C_149/201907.08.2019Retard injustifié · Déni de justice · mesures provisionnelles
  31. 1B_129/201906.08.2019Non-répétabilité des mesures de preuve · Préjudice juridique · Présomption d'innocence
  32. 5A_958/201806.08.2019Droit de réponse · Droit d'être entendu · Intérêt à la constatation
  33. 5D_155/201906.08.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 6B_366/201906.08.2019Révision · recours en matière pénale · Suspension
  35. 8C_324/201906.08.2019Recours en matière de droit public · décision finale · valeur litigieuse
  36. 5D_7/201905.08.2019Assistance judiciaire · Indemnité de l'avocat d'office · Frais et dépens
  37. 2C_173/201931.07.2019Italie · Tessin · interdiction d'entrée
  38. 2C_176/201931.07.2019Droit d'être entendu · arbitraire · Principe de la bonne foi
  39. 2C_296/201931.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Relation parallèle
  40. 2C_367/201931.07.2019Jonction de procédures · Assistance judiciaire · Interdiction de détenir des animaux
  41. 4A_74/201931.07.2019Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  42. 6B_536/201931.07.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 5A_1004/201830.07.2019Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Droit de veto du copropriétaire lors de travaux · Griefs relatifs aux faits et examen de l'arbitraire
  44. 5A_279/201930.07.2019Accès au registre foncier (accès étendu en ligne) · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  45. 5A_542/201930.07.2019Placement à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  46. 5A_583/201930.07.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Genève · curateur
  47. 1B_210/201929.07.2019Défense d'office · Assistance judiciaire · Nécessité de la défense
  48. 2C_1087/201829.07.2019Valeur locative · Fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  49. 1B_339/201926.07.2019Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  50. 1B_576/201826.07.2019Qualité de lésé · Partie plaignante · Infraction contre les autorités et les fonctionnaires