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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 25/332

Comme norme
  1. 2C_597/202416.09.2025Changement de parti · Scission · succession universelle
  2. 6B_657/202516.09.2025Exigences de motivation du recours · Motivation insuffisante de l'appel · Irrecevabilité du recours
  3. 9C_290/202516.09.2025
  4. 9C_397/202416.09.2025Valeur locative · imposition selon la capacité contributive · Égalité de traitement
  5. 9C_713/202416.09.2025Révision de la rente · Libre appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
  6. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité
  7. 2C_458/202415.09.2025Qualité pour recourir · Qualité de partie · Capacité juridique
  8. 4A_251/202515.09.2025
  9. 4A_565/202415.09.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_86/202515.09.2025Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Recherche de la volonté
  11. 7B_789/202515.09.2025Risque de récidive · Détention pour motifs de sûreté · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 4A_222/202511.09.2025Action en deux étapes · intérêt juridique protégé · Interprétation selon la théorie de la confiance
  13. 5A_112/202511.09.2025Jonction de procédures · Partage de copropriété · Vente aux enchères entre copropriétaires
  14. 7B_189/202511.09.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  15. 7B_808/202511.09.2025Détention provisoire · Détention de sûreté · Motifs de détention
  16. 9C_15/202511.09.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  17. 9C_572/202411.09.2025Droit intertemporel · Interdiction de la rétroactivité · égalité de traitement dans l'illégalité
  18. 2C_638/202410.09.2025Délai supplémentaire pour remédier à l'absence de signature électronique qualifiée · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Mariage fictif
  19. 5A_384/202410.09.2025Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  20. 2C_15/202309.09.2025Recours en matière de droit public · Secret médical · Droit d'être entendu
  21. 2C_573/202309.09.2025Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Récusation
  22. 2C_89/202509.09.2025Recours en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  23. 2D_28/202409.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Décision d'examen
  24. 2D_6/202509.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Publicité des débats
  25. 4A_274/202509.09.2025Gestion d'affaires sans mandat (impropre) · Réddition des profits · Lien de causalité
  26. 4A_537/202409.09.2025
  27. 2C_12/202508.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  28. 5A_169/202508.09.2025Prévoyance professionnelle · Divorce · Liquidation du régime matrimonial
  29. 4A_282/202505.09.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 4A_284/202505.09.2025Irrecevabilité manifeste
  31. 4A_625/202405.09.2025Recevabilité du recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Action en revendication du propriétaire
  32. ATF 152 II 32504.09.2025Art. 20, 35 s., 48 et 53 AIMP; procédure sur invitation; invitation à présenter une offre; documents d'appel d'offres; acte attaquable. L'invitation à présenter une offre ne constitue pas un appel d'offres pouvant être contesté conjointement avec les documents d'appel d'offres. C
  33. 2C_144/202504.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité
  34. 2C_616/202404.09.2025Travail dominical · Heures d'ouverture des magasins · Convention collective de travail
  35. 2C_640/202404.09.2025Non-entrée en matière · Communauté conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  36. 2C_657/202304.09.2025Marchés publics · Procédure sur invitation · Dossiers d'appel d'offres
  37. 2C_75/202404.09.2025Décision d'irrecevabilité · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Question de la recevabilité
  38. 2D_7/202504.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des faits et l'exercice du pouvoir d'appréciation
  39. 7B_1394/202404.09.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Revenu hypothétique
  40. 9C_376/202504.09.2025Droit public · Impôt sur la fortune · Evaluation de titres
  41. 7B_213/202203.09.2025Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Renversement du fardeau de la preuve dans la procédure pénale
  42. 7B_240/202503.09.2025Déni de justice formel · Interdiction de postuler · Recevabilité du recours en matière pénale
  43. 7B_784/202303.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  44. 2C_401/202402.09.2025Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  45. 5A_570/202502.09.2025mesures provisionnelles · Mesures superprovisionnelles · Droit d'être entendu
  46. 6B_295/202502.09.2025Sursis complet · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Dol éventuel
  47. 8C_358/202502.09.2025Droit d'être entendu · Prestations complémentaires à l'AVS · Bonne foi
  48. 1C_730/202401.09.2025Recours des organisations · Qualité pour recourir · Non-entrée en matière
  49. 2C_333/202501.09.2025Droit d'être entendu · Droit sur les armes · Perquisition
  50. 4A_643/202401.09.2025Comparution personnelle à l'audience de conciliation · Succursale · Droit d'être entendu