art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 31/332
Comme norme- 2C_9/202410.06.2025
- 9C_110/202510.06.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · consultation du dossier
- 4A_186/202506.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation dans la procédure devant le Tribunal fédéral · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_61/202506.06.2025mesures provisionnelles · Entretien des enfants de parents non mariés · Revenu hypothétique
- 6B_456/202506.06.2025Rétablissement du délai · Délai de recours · Faute du mandataire
- 2C_276/202505.06.2025Subventions · Droit d'être entendu · Reconsidération
- 7B_978/202405.06.2025Qualité de partie plaignante · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 4A_229/202504.06.2025Abschreibung des Verfahrens
- 7B_317/202504.06.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 9C_115/202504.06.2025Rente de l'assurance-invalidité · Incapacité de travail · Invalidité
- 5A_195/202503.06.2025Notification des actes judiciaires · Procédure d'ouverture de la faillite · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 7B_1268/202403.06.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Libération conditionnelle de l'internement
- 9C_534/202403.06.2025Décision de taxation · Prescription de la créance fiscale · Procédure de rappel d'impôt
- 9C_664/202403.06.2025Comptabilité · Fonds immobilier · Imposition des placements collectifs
- 4A_169/202502.06.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 4A_517/202402.06.2025Obligation de déclarer dans les contrats d'assurance · Dol · Prétention frauduleuse en assurance
- 4A_661/202402.06.2025Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · Preuve - expertise · Responsabilité contractuelle
- 7B_315/202502.06.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 7B_87/202502.06.2025Jonction de causes · Délai de recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 9C_289/202530.05.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1C_456/202428.05.2025Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Procédure de remise en état
- 2C_588/202428.05.2025Assistance judiciaire · Indigence · Indigence notoire
- 5A_447/202428.05.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
- 7B_303/202528.05.2025Fiction de notification · sûretés · Droit d'être entendu
- 9C_287/202528.05.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1C_4/202527.05.2025Droit de la nationalité et droit des étrangers · Naturalisation facilitée · Intégration
- 1C_636/202427.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 4A_47/202527.05.2025Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Degré de la preuve
- 4A_567/202427.05.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit bancaire
- 7B_1050/202327.05.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Négligence
- 4A_10/202426.05.2025Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Cessionnaire / Cession
- 4A_599/202426.05.2025Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation extraordinaire d'un contrat de financement
- 5A_98/202526.05.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Droit d'être entendu · Subsidiarité
- 1C_210/202523.05.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Non-entrée en matière
- 4A_91/202523.05.2025État de la technique le plus proche · Problème technique objectif · Examen rétrospectif
- 5A_640/202423.05.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Conditions de recevabilité devant le Tribunal fédéral
- 2C_246/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Interprétation du contrat
- 2C_427/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Supplément pour lait transformé en fromage
- 7B_312/202522.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_155/202522.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction du formalisme excessif · objet du litige
- 5A_496/202421.05.2025Modification des contributions d'entretien · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Consommation de la fortune
- 5A_573/202321.05.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- 5A_767/202421.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
- 7B_282/202521.05.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_139/202420.05.2025Admission provisoire · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
- 5A_349/202520.05.2025Effet suspensif · mesures provisionnelles · Violation des droits constitutionnels
- 5A_79/202520.05.2025Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Droit d'être entendu
- 1C_604/202419.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_137/202519.05.2025
- 2C_194/202419.05.2025Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial