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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 32/332

Comme norme
  1. 2C_699/202319.05.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit au respect de la vie privée
  2. 2D_14/202419.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Marchés publics
  3. 4A_10/202519.05.2025Responsabilité de l'employeur · Devoir de diligence de l'employeur · Faute propre
  4. 5A_898/202419.05.2025Sursis concordataire provisoire · Irrecevabilité de la demande de sursis concordataire · Ouverture de la faillite d'office
  5. 6B_290/202519.05.2025Droit d'être entendu · Demande de révision · Demande de récusation
  6. 6B_291/202519.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Demande de récusation
  7. 7B_114/202319.05.2025Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves · Offres de preuve en procédure de recours
  8. 7B_791/202319.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  9. 2C_133/202514.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Imposition des frais à l'avocat
  10. 2C_244/202514.05.2025Rétablissement du délai · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_507/202314.05.2025Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate
  12. 2C_570/202414.05.2025Recours en matière de droit public · Subvention · Récupération de subventions
  13. 9C_182/202414.05.2025Révision d'une taxation fiscale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  14. 9C_554/202414.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Émolument administratif
  15. 1C_244/202513.05.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 5A_206/202513.05.2025Irrecevabilité manifeste · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_251/202513.05.2025Déni de justice · Légitimation processuelle · Effet suspensif
  18. 7B_70/202313.05.2025Recours déposé tardivement · Témoignage · Fardeau de la preuve
  19. 8C_627/202413.05.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des expertises
  20. 9C_193/202513.05.2025Recours contre une décision incidente · mesures provisionnelles · Obligation de motiver qualifiée
  21. 9C_51/202513.05.2025Période fiscale · Frais d'entretien pour immeubles · Compensation
  22. 9F_6/202513.05.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1C_199/202312.05.2025autorisation de construire · espace réservé aux eaux · Construction sans autorisation
  24. 1C_598/202412.05.2025Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_605/202412.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Installation de téléphonie mobile · Établissement des faits
  26. 4A_131/202512.05.2025Décision sur la compétence · For délictuel · Escroquerie au procès
  27. 4A_21/202512.05.2025Abandon de poste · Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié
  28. 4A_266/202412.05.2025Conclusions réformatoires · Conclusions constatatoires, caractère subsidiaire · Fait doublement pertinent
  29. 5A_886/202412.05.2025Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Caput controversum · Droit d'être entendu
  30. 5A_263/202509.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Séquestre
  31. 5A_781/202409.05.2025Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  32. 5A_800/202409.05.2025Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 7B_375/202509.05.2025Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 9C_462/202409.05.2025Recours en matière de droit public · Prestation appréciable en argent · Prêt simulé
  35. 2C_237/202408.05.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  36. 2C_82/202508.05.2025Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Sanction disciplinaire
  37. 4A_389/202408.05.2025Devoir de motivation (offre de preuve) · Maxime de disposition · Fardeau de la contestation
  38. 5A_288/202408.05.2025Mesures · arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 5F_26/202508.05.2025Révision · Reconsidération
  40. 1C_657/202407.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Mise à l'enquête publique des demandes de permis de construire · Changement d'affectation
  41. 5D_43/202407.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · plainte de surveillance · Représentation des héritiers
  42. 4A_673/202406.05.2025Mainlevée de l'opposition · Procédure sommaire · Droit d'être entendu
  43. 9C_498/202406.05.2025Respect du délai de recours · Opposition · Assurance-maladie
  44. 2C_488/202405.05.2025Bourses et prêts d'études · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4D_69/202505.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 7B_204/202505.05.2025Signature électronique · Délai de recours · Motifs de récusation
  47. 9C_294/202405.05.2025Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_389/202402.05.2025Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_133/202402.05.2025Contestation des décisions de l'assemblée générale · Nullité des décisions de l'assemblée générale · Abus de droit
  50. 4A_659/202402.05.2025Défaut de la chose louée et dommages-intérêts · Épuisement des instances · Calcul du dommage