art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 27/332
Comme norme- 4A_101/202515.08.2025enrichissement illégitime · Légitimation active dans un rapport tripartite · Double courtage
- 4A_26/202515.08.2025Sûretés en garantie des dépens · Abus de droit · Préjudice irréparable
- 4A_681/202415.08.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
- 5A_248/202514.08.2025Procédure de protection de l'enfant · Placement de l'enfant · attribution de la garde
- 5A_347/202514.08.2025Réglementation des relations personnelles · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
- 6B_175/202514.08.2025Jonction de procédures · Suspension de la procédure · Principe de célérité
- 7B_766/202314.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Expertise de crédibilité · Appréciation des preuves
- 9C_416/202414.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Unité de la période fiscale
- 2C_202/202513.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
- 5A_804/202413.08.2025Attribution du logement familial · Protection de l'union conjugale · Modification des décisions de mesures
- 7B_385/202413.08.2025Partie plaignante · Lésé · Atteinte directe
- 2C_182/202512.08.2025Conflit d'intérêts dans le droit de l'avocat · Effet contraignant des jugements civils · Protection de l'adulte
- 4A_482/202412.08.2025question juridique de principe · Maxime inquisitoire sociale · Requête de restitution de délai
- 5A_268/202512.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Imputation d'un revenu · Revenu hypothétique
- 5A_392/202512.08.2025Avance de frais · Assistance judiciaire · Indigence
- 2C_318/202511.08.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention pour non-exécution du renvoi
- 5A_503/202411.08.2025Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Appel incident dans la procédure sommaire · Intérêt digne de protection
- 5A_726/202411.08.2025Révocation de la curatrice · Protection de l'enfant et de l'adulte · recours en matière civile
- 5A_840/202411.08.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · principe d'allégation
- 7B_1346/202411.08.2025Principe de l'accusation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
- 1C_165/202407.08.2025Qualité pour recourir · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
- 4A_1/202507.08.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir du tribunal d'interpeller · Responsabilité délictuelle
- 5A_601/202507.08.2025Mesures de protection de l'enfant à titre provisionnel · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
- 9C_146/202507.08.2025Droit d'être entendu · Accès au dossier · Délai de réclamation
- 2C_368/202306.08.2025Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Loi sur le blanchiment d'argent
- 2C_390/202406.08.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Audience publique
- 2C_484/202406.08.2025Recours en matière de droit public · Autonomie programmatique · Interdiction de manquer à la délicatesse
- 2C_49/202406.08.2025Recours en matière de droit public · Reconnaissance des diplômes étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
- 9C_165/202506.08.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt moratoire sur les créances de droit public
- 9C_331/202506.08.2025Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Remise d'impôt
- 1C_721/202405.08.2025Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute d'avance de frais · Retrait du permis de conduire
- 2C_315/202405.08.2025Conflit d'intérêts (avocat) · Double activité d'avocat et de notaire · Règles professionnelles des avocats
- 2C_348/202305.08.2025Autorisation d'exercer en tant qu'experte-réviseur · Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Clause de rigueur dans la surveillance de la révision
- 2C_382/202205.08.2025Recours des autorités · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 2C_392/202305.08.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation de séjour
- 5A_169/202405.08.2025Droit matrimonial - Liquidation du régime matrimonial · Acquêt · Remploi
- 7B_218/202405.08.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 7B_753/202305.08.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Voies de fait
- 2C_211/202504.08.2025Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Absence de coopération
- 2C_80/202404.08.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 4A_237/202504.08.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_243/202504.08.2025Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'administration des preuves
- 4A_549/202404.08.2025Protection contre le licenciement en cas de maladie · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Obligation de l'employeur de renseigner sur le chiffre d'affaires
- 4D_147/202404.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- 7B_1392/202404.08.2025Mandat d'arrêt · Risque de fuite · Mandat d'arrêt international
- 7B_1405/202404.08.2025Mandat d'arrêt international (avis de recherche en vue d'arrestation) · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
- 7B_507/202504.08.2025Droit d'être entendu · Libération conditionnelle de la mesure · SAPEM
- 9C_671/202404.08.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · arbitraire
- 9C_674/202404.08.2025Taxe de promotion touristique · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_129/202531.07.2025Recours en matière de droit public · Recours contre les actes normatifs · Qualité pour recourir