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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 33/332

Comme norme
  1. 5A_100/202502.05.2025Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu
  2. 1C_21/202501.05.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  3. 5A_874/202401.05.2025mesures provisionnelles · Modification d'un jugement de divorce · Assistance judiciaire
  4. 9C_489/202401.05.2025Recours en matière de droit public · Procédure de révision · Double imposition intercantonale
  5. 9C_579/202401.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Révision et reconsidération
  6. 1C_144/202330.04.2025Contrôle incident d'un plan d'affectation · autorisation de construire · Droit d'être entendu
  7. 2C_175/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des jeux d'argent · Protection des joueurs
  8. 2C_292/202430.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Critères d'aptitude en matière de marchés publics
  9. 2C_341/202330.04.2025Recours en matière de droit public · Nouveauté · principe d'allégation
  10. 2C_645/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des examens · Formalisme excessif
  11. 2C_74/202530.04.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · arbitraire
  12. 5A_301/202430.04.2025Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale
  13. 5A_540/202430.04.2025recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_536/202430.04.2025Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  15. 5A_68/202529.04.2025Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · consultation du dossier
  16. 5A_872/202429.04.2025recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Droit de visite accompagné
  17. 9C_422/202429.04.2025Interdiction de la double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Décision sur le domicile fiscal
  18. 9C_424/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Décision sur le domicile fiscal · Administration effective
  19. 9C_558/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · Société holding
  20. 9C_569/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · Décision sur le domicile fiscal
  21. 9C_570/202429.04.2025Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale
  22. 2C_622/202428.04.2025Responsabilité de l'État · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_388/202428.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  24. 4A_526/202428.04.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  25. 4A_622/202328.04.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  26. 7B_1349/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Obligation de collaborer de la personne prévenue · Renonciation implicite
  27. 7B_1350/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Tort moral de la personne prévenue · Obligation de collaborer de la personne prévenue
  28. 9C_423/202428.04.2025Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Déclaration en douane et sa force obligatoire · Protection juridique dans la procédure douanière
  29. 1C_331/202325.04.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · subsidiarité du recours constitutionnel
  30. 9C_488/202325.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Fardeau de la preuve
  31. 4A_14/202524.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_650/202424.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  33. 7B_113/202324.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Homicide par négligence · Devoir de diligence
  34. 1C_244/202423.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Interprétation des décisions administratives
  35. 4A_159/202423.04.2025Responsabilité contractuelle du travailleur · Whistleblowing · Lien de causalité naturelle
  36. 4A_589/202423.04.2025Fardeau de la preuve · Degré de la preuve · arbitraire
  37. 4A_611/202423.04.2025Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Prescription des droits pour défauts · Interruption de la prescription
  38. 8C_134/202523.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4A_107/202422.04.2025Mainlevée définitive d'opposition · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu
  40. 7B_297/202422.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de droit public
  41. 5A_289/202517.04.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 5A_655/202417.04.2025Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant
  43. 2C_88/202516.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure fédérale · Appréciation des preuves
  44. 5A_110/202516.04.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité
  45. 5A_553/202416.04.2025principe de disposition · Maxime d'office · Actio duplex
  46. 7B_1168/202416.04.2025Défense d'office · Assistance judiciaire · Égalité des armes
  47. 7B_762/202316.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · In dubio pro reo
  48. 7B_1296/202415.04.2025Récusation · Formalisme excessif · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  49. 8C_81/202515.04.2025Notion d'accident · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Obligation de motiver
  50. 2C_227/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Rétrogradation de l'autorisation d'établissement