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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 21/332

Comme norme
  1. 1C_406/202417.11.2025Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  2. 4A_266/202517.11.2025Cautionnement · Force de chose jugée matérielle · objet du litige
  3. 4A_556/202517.11.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 7B_1198/202517.11.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 5A_210/202514.11.2025recours en matière civile · Droit d'être entendu · Pouvoir de représentation de la société anonyme
  6. 2C_113/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_257/202413.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Examen de notaire
  8. 6B_1173/202313.11.2025Droit au dernier mot · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
  9. 7B_366/202513.11.2025Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  10. 7B_527/202513.11.2025Défense d'office · Droit à l'assistance judiciaire · Assistance judiciaire en procédure pénale
  11. 7B_551/202513.11.2025Exécution des mesures · Mesure thérapeutique · Trouble psychique
  12. 2C_588/202512.11.2025Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  13. 7B_1094/202512.11.2025Droit d'être entendu · Détention avant jugement · consultation du dossier
  14. 7B_541/202512.11.2025Qualité de partie · Légitimation pour recourir · Dénonciateur
  15. 8C_293/202512.11.2025Compétence du tribunal cantonal des assurances · Action en constatation de l'inexistence de la dette selon l'art. 85a LP · Action en mainlevée définitive selon l'art. 83 LP
  16. 9C_412/202512.11.2025Interdiction de la double imposition · Lieu de direction effective · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  17. 5A_664/202510.11.2025recours en matière civile · Droit successoral · Partage successoral
  18. 7B_425/202407.11.2025Droit d'être entendu · Droit de participer à l'administration des preuves · Rapport écrit en lieu et place de l'interrogatoire
  19. 7B_957/202507.11.2025Récusation d'une autorité pénale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité
  20. 1C_223/202506.11.2025Résiliation pendant le temps d'essai · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 2C_630/202406.11.2025Recours en matière de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
  22. 5A_785/202406.11.2025Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · pesée des intérêts
  23. 7B_1397/202406.11.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de l'accusation
  24. 2C_437/202505.11.2025Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Droit d'être entendu
  25. 5A_660/202505.11.2025Sursis concordataire · Ouverture de la faillite · Évidence de l'absence de perspectives
  26. 7B_67/202305.11.2025Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  27. 7B_839/202505.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 9C_301/202505.11.2025Droit d'être entendu · Procédure de rappel d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices
  29. 9C_353/202505.11.2025Recours en matière de droit public · Procédure de rappel d'impôt · Taxation d'office
  30. 9C_507/202405.11.2025Rectification des parties · arbitraire · KPT
  31. 2C_16/202504.11.2025Interdiction de percevoir une rémunération complémentaire dans le cadre de l'assistance judiciaire · Droit disciplinaire des avocats · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  32. 2C_246/202504.11.2025Recours en matière de droit public · Sanction CO2 · Prescriptions d'émissions pour voitures de tourisme
  33. 2C_297/202504.11.2025Droit d'être entendu · Protection des animaux · Proportionnalité
  34. 2C_508/202404.11.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit de la responsabilité de l'État
  35. 2F_23/202504.11.2025Restitution du délai · Empêchement non fautif · Inaction procédurale
  36. 4A_290/202504.11.2025Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Preuve du dommage
  37. 5A_783/202504.11.2025Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  38. 1C_303/202503.11.2025Indemnité d'expropriation · Méthode statistique-comparative · Droit d'être entendu
  39. 7B_1137/202403.11.2025Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Partie plaignante
  40. 7B_424/202503.11.2025Nullité d'une décision · Droit d'être entendu
  41. 7B_526/202503.11.2025Récusation · Nullité absolue d'une décision
  42. 4A_276/202531.10.2025Contestation du congé pour abus de droit · Prolongation du bail · Réduction de loyer
  43. 7B_1025/202531.10.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  44. 1C_338/202430.10.2025Projet routier · Plan d'affectation · Étude de l'impact sur l'environnement
  45. 1C_339/202430.10.2025Droit d'être entendu · Intérêt public · Proportionnalité
  46. 1C_433/202430.10.2025Recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement · caractère de dépendance du site
  47. 1C_568/202430.10.2025Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Garantie de la propriété
  48. 9C_499/202530.10.2025Rente de veuf · Reconsidération · Révision procédurale
  49. 2C_568/202529.10.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 4A_245/202529.10.2025recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu