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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 38/332

Comme norme
  1. 2C_463/202420.02.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  2. 4D_1/202520.02.2025Droit d'être entendu · Respect du délai · Notification fictive
  3. 5A_660/202420.02.2025Indemnité du curateur · Décision d'appréciation de l'APEA · Prescription des créances d'indemnité
  4. 7B_1357/202420.02.2025Séquestre pénal · Principe de célérité · Principe de proportionnalité
  5. 7B_889/202320.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Contrainte sexuelle · in dubio pro duriore
  6. 2C_294/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  7. 2C_327/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  8. 2C_346/202419.02.2025Reconnaissance des exploitations agricoles · Autonomie de l'exploitation · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung
  9. 2C_420/202419.02.2025Devoir de diligence de l'avocat · Droit des avocats, droit disciplinaire · Sanction disciplinaire des avocats
  10. 2C_620/202319.02.2025Regroupement familial · Besoin d'entretien · Établissement des faits
  11. 2C_65/202319.02.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de la concurrence applicable au transport aérien · Traité d'intégration partielle
  12. 2C_75/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Accord sur le transport aérien (ATA) - droit applicable · Dispositions self-executing
  13. 2C_81/202319.02.2025Droit des cartels · Accord sur le transport aérien · Accords en matière de prix
  14. 4A_351/202419.02.2025Exigences de motivation de l'appel · Principe de la motivation stricte · Droit d'être entendu
  15. 4A_506/202319.02.2025Voie de droit · Droit du travail · Pouvoir d'examen
  16. 5A_32/202519.02.2025Annulation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Établissement des faits
  17. 5A_465/202419.02.2025Entretien de la famille · Entretien des beaux-enfants · Droits constitutionnels
  18. 6B_1135/202319.02.2025fixation de la peine · Choix du genre de peine · Fixation de la peine d'ensemble
  19. 9C_625/202319.02.2025Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Réserve de fluctuations de valeur
  20. 9C_80/202519.02.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 2C_52/202418.02.2025Liberté économique · Principe de proportionnalité · Base légale
  22. 2C_94/202418.02.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_466/202418.02.2025Décision partielle · Décision incidente · Intérêt à la constatation
  24. 5A_627/202418.02.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_754/202418.02.2025Séquestre · arbitraire · Vraisemblance
  26. 5A_798/202418.02.2025Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles
  27. 7B_150/202218.02.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  28. 7B_79/202518.02.2025Détention provisoire · Risque de récidive simple · Charges suffisantes
  29. 9C_29/202518.02.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 6B_988/202417.02.2025Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
  31. 7B_167/202417.02.2025Déni de justice formel · Garantie fournie par la partie plaignante · Notification des communications officielles
  32. 1C_290/202414.02.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_279/202414.02.2025Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · impôt sur les gains immobiliers
  34. 5A_278/202413.02.2025Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Niveau de vie pendant le mariage
  35. 5A_333/202413.02.2025
  36. 5A_657/202413.02.2025Assistance judiciaire · Protection de l'union conjugale · Droit de collaborer
  37. 5A_68/202413.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours en matière civile
  38. 7B_1118/202413.02.2025Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle · Levée de la mesure pour échec · Dangerosité et pronostic de récidive
  39. 7B_113/202513.02.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 7B_1284/202413.02.2025Libération conditionnelle de la mesure · Mesure thérapeutique · Risque de récidive
  41. 7B_14/202513.02.2025Motifs de détention · Charges suffisantes · Détention provisoire
  42. 8C_546/202413.02.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Force probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail
  43. 9C_11/202513.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_9/202412.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  45. 2C_148/202312.02.2025Refus de renouvellement du permis de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Perte du statut de travailleur
  46. 2C_81/202512.02.2025Objet de la contestation · Indemnité de procédure · Interdiction de l'arbitraire
  47. 9C_67/202512.02.2025Non-entrée en matière · Défaut de motivation
  48. 2C_586/202411.02.2025
  49. 4A_139/202411.02.2025Conclusion du contrat par actes concluants · Dol · Responsabilité délictuelle
  50. 5A_85/202511.02.2025Respect du délai de recours · Déni de justice · Assistance judiciaire