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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 24/332

Comme norme
  1. 9C_50/202501.10.2025Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_143/202530.09.2025Recevabilité du recours en matière civile · Application du droit d'office · Établissement des faits
  3. 6B_188/202530.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  4. 6B_927/202330.09.2025Obligation de porter un masque dans les transports publics · Mesures COVID-19 · Vrai moyen nouveau
  5. 9C_691/202430.09.2025Rente de l'assurance-invalidité · Marché équilibré du travail · Valeur probante d'une expertise médicale
  6. 1C_336/202529.09.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Droit d'être entendu
  7. 2C_1/202529.09.2025Déni de justice · objet du litige · Droit d'être entendu
  8. 5A_139/202529.09.2025Assistance judiciaire · Fixation de la valeur litigieuse · Action en paiement non chiffrée
  9. 5A_830/202529.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_645/202529.09.2025Délai de recours · Motivation du recours · Expulsion du territoire suisse
  11. 9C_113/202527.09.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  12. 5A_332/202526.09.2025Mesure de protection de l'enfant · Autorité parentale · Traitement médical
  13. 9F_19/202526.09.2025Révision · Interdiction des nova · Vrais nova
  14. 4A_136/202525.09.2025Procédure simplifiée · Sous-location · Coopérative
  15. 4A_170/202425.09.2025Immunité diplomatique · Droit d'accès à un tribunal · Employé de maison
  16. 4A_556/202425.09.2025Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Réduction de loyer pour défaut · Compensation en droit du bail
  17. 4A_578/202425.09.2025Contrat d'entreprise · Livraison de l'ouvrage · Réclamation du défaut
  18. 4A_664/202425.09.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  19. 4A_667/202425.09.2025Contrat de bail · Conclusion tacite du contrat · Consortium nécessaire
  20. 5A_470/202525.09.2025Suspension de la procédure · Action en contestation de l'état de collocation · Ordonnance d'instruction
  21. 7B_971/202425.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Statut de victime et droits des proches · Classement de la procédure pénale
  22. 9C_5/202525.09.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Début de l'obligation de payer la taxe · Discrimination fondée sur l'âge
  23. 2C_683/202324.09.2025Procédure de sanction en droit des cartels · Refus de contracter contraire au droit des cartels selon l'art. 7 al. 2 let. a LCart · Champ d'application de la loi sur les cartels
  24. 4A_586/202424.09.2025Responsabilité de l'État · Devoir de diligence du médecin · Devoir de renseigner
  25. 9C_223/202524.09.2025Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Assujettissement illimité des personnes morales
  26. 4A_557/202423.09.2025Résiliation abusive en droit du bail · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  27. 7B_848/202323.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Motivation de la qualité pour recourir
  28. 4A_371/202522.09.2025recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 8C_323/202522.09.2025Droit d'être entendu · Procédure administrative · Obtention d'une décision formelle
  30. 9C_87/202519.09.2025Fraude fiscale · Activité lucrative indépendante · Entreprise au sens du droit fiscal de la restructuration
  31. ATF 152 IV 12918.09.2025Art. 48 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF ; preuve de la remise en temps utile d'un recours à la Poste Suisse en cas de contrat de prise en charge. Un justiciable qui remet à La Poste, en application d'un contrat de prise en charge, un envoi soumis à un délai peut supposer que le timbr
  32. 5A_228/202518.09.2025Mandat pour cause d'inaptitude · Curatelle · Aptitude du mandataire
  33. 6B_1360/202318.09.2025Délai de recours · Respect du délai · Remise à la poste
  34. 7B_1210/202418.09.2025Escroquerie (tromperie astucieuse) · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  35. 7B_631/202318.09.2025Droit d'être entendu · publicité de la jurisprudence · consultation du dossier
  36. 1C_427/202517.09.2025Procédure d'autorisation · Récusation · Droit à un tribunal impartial
  37. 2C_312/202517.09.2025Droit d'être entendu · Objet de la procédure · Révision
  38. 2C_536/202517.09.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 2C_646/202417.09.2025Volonté de mariage · Extinction de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée
  40. 4A_373/202417.09.2025Garantie pour les défauts de l'ouvrage · Qualité pour recourir · Fait implicite
  41. 4A_375/202517.09.2025Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_606/202417.09.2025Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Nova en procédure d'appel
  43. 5A_523/202417.09.2025
  44. 7B_845/202517.09.2025recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver le recours
  45. 1C_510/202416.09.2025Recours en matière de droit public · Examen des variantes · pesée des intérêts
  46. 2C_173/202416.09.2025Regroupement familial · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accord sur la libre circulation des personnes
  47. 2C_351/202516.09.2025Regroupement familial · Communauté conjugale non dissoute · Autorisation de séjour
  48. 2C_548/202416.09.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité du tribunal
  49. 2C_551/202416.09.2025Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  50. 2C_596/202416.09.2025Injonction de cessation · Naming and shaming · Proportionnalité