art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 30/332
Comme norme- 1C_617/202423.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
- 1C_618/202423.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
- 4A_57/202520.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_189/202520.06.2025Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
- 5A_718/202420.06.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
- 5D_5/202520.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
- 1C_286/202519.06.2025autorisation de construire · Abattage d'arbres et compensation · Protection de la nature et du paysage
- 5A_82/202519.06.2025Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interprétation de dispositions réglementaires · Droit d'être entendu
- 7B_471/202519.06.2025Détention de sûreté · Internement ultérieur (art. 65 al. 2 CP) · Révision en matière pénale
- 1C_702/202418.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Étage attique
- 2C_151/202518.06.2025Qualité de partie · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
- 4A_361/202418.06.2025Interprétation du contrat · arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_1368/202318.06.2025Droit de réplique · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire
- 7B_544/202318.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 8C_107/202518.06.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Indemnité pour travail réduit
- 9C_320/202518.06.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_336/202417.06.2025
- 4A_493/202417.06.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_122/202517.06.2025Contributions entre époux et restitution · Entretien de la famille · Prêt
- 9C_339/202417.06.2025Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Moment de la réalisation du revenu
- 1C_471/202416.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_52/202516.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation et principe d'invocation · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_100/202416.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
- 7B_435/202516.06.2025Ne bis in idem · Recours pour déni de justice · Préjudice irréparable
- 7B_759/202316.06.2025Défense nécessaire · Utilisabilité des déclarations · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_210/202413.06.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Force de chose jugée matérielle
- 1C_55/202513.06.2025Décision d'irrecevabilité · Recours pour déni de justice · Res iudicata
- 1C_684/202413.06.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
- 1C_9/202513.06.2025Résiliation dans la fonction publique · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Proportionnalité
- 2C_308/202513.06.2025Objet du recours · Défaut de motivation · Non-entrée en matière
- 5A_448/202513.06.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation orale du jugement
- 6B_426/202513.06.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1C_56/202512.06.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Droit d'être entendu
- 2C_148/202512.06.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité · Exigences de motivation
- 2C_546/202412.06.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
- 2C_584/202412.06.2025Mariage fictif · Effet contraignant des ordonnances de classement pénales · Droit d'être entendu
- 4D_99/202512.06.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_136/202412.06.2025Lebensprägende Ehe · Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu
- 5A_456/202412.06.2025Action révocatoire · Renonciation à une succession · Droit expectatif
- 7B_427/202312.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 7B_788/202312.06.2025Indemnisation en cas de non-entrée en matière · Présomption d'innocence · Frais de procédure
- 8C_183/202512.06.2025Conflit de compétence · Non-entrée en matière · Compétence territoriale
- 9D_12/202412.06.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Responsabilité de l'employeur
- 2C_38/202511.06.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_107/202511.06.2025Recours contre une décision incidente · Action en rectification du registre foncier · Question préjudicielle de droit public
- 6B_385/202511.06.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 6B_671/202411.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 8C_332/202511.06.2025Non-entrée en matière pour cause de délai de recours non respecté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_333/202511.06.2025Non-entrée en matière pour cause de délai de recours non respecté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_272/202511.06.2025Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Non-entrée en matière