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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 26/332

Comme norme
  1. 8C_280/202501.09.2025Lien de causalité · Maxime d'office · Classification de l'accident (degré de gravité)
  2. 9D_10/202501.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 9D_9/202501.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Motivation du recours · Argovie
  4. 1C_212/202529.08.2025Droits politiques · Devoir d'information objective des autorités · Annulation d'une votation
  5. 1C_276/202529.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_701/202429.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
  7. 5A_568/202529.08.2025Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  8. 5A_792/202429.08.2025Péremption de l'action en paternité · Justes motifs au sens de l'art. 263 al. 3 CC · Établissement arbitraire des faits
  9. 6B_236/202329.08.2025Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  10. 7B_519/202529.08.2025Nullité d'une décision · Risque de fuite et de récidive · Principe de proportionnalité
  11. 5A_647/202428.08.2025Action en nullité · Capacité de discernement · Capacité de disposer
  12. 5A_80/202528.08.2025Surveillance des fondations · Fondation de consomption · Modification des statuts d'une fondation
  13. 7B_1351/202428.08.2025Vrai moyen nouveau · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  14. 7B_823/202528.08.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 2C_303/202527.08.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes
  16. 5A_211/202527.08.2025Responsabilité de l'État · Prescription · Indemnité pour tort moral
  17. 5A_624/202427.08.2025Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir en matière civile · Mandat pour cause d'inaptitude
  18. 5A_890/202427.08.2025Illégalité · Impression générale · Allégation de fait
  19. 8C_452/202527.08.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 8C_455/202527.08.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 9C_154/202527.08.2025Irrecevabilité du recours faute d'objet attaquable · Effet dévolutif · Interdiction de la double imposition intercantonale
  22. 9C_590/202427.08.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  23. 9C_706/202427.08.2025Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
  24. 2C_326/202426.08.2025Gratuité de la procédure d'autorisation · Champ d'application de la loi sur le marché intérieur · Liberté intercantonale
  25. 5A_357/202426.08.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
  26. 5A_573/202426.08.2025Interdiction de procéder · Pervers narcissique · Présomption d'innocence
  27. 1C_141/202525.08.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Résiliation abusive
  28. 6B_966/202425.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  29. 9C_120/202525.08.2025Récusation des experts · Droit d'être entendu · Expertise
  30. 9C_530/202425.08.2025Minimum vital · Compensation · Critiques appellatoires
  31. 5A_157/202522.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation et de conclusions du recours au Tribunal fédéral · Conclusions irrecevables (simple cassation et demande de surveillance)
  32. 7B_135/202522.08.2025Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 1C_439/202521.08.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 2C_409/202421.08.2025Autorité parentale et représentation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_171/202521.08.2025Reconnaissance de dette · Interprétation du titre de mainlevée · Arbitraire dans l'établissement des faits
  36. 4A_275/202521.08.2025Mainlevée provisoire · Péremption du commandement de payer · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  37. 7B_1385/202421.08.2025interdiction d'exercer une activité · Clause de rigueur · interdiction à vie d'exercer une activité
  38. 7B_651/202521.08.2025Motifs de récusation · Nullité absolue d'une décision · Direction de la procédure et ordonnance (administration des preuves)
  39. 7B_695/202521.08.2025Détention de sûreté · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  40. 7B_737/202521.08.2025Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  41. 8C_135/202521.08.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  42. 2C_273/202520.08.2025Révocation et prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  43. 2C_348/202520.08.2025Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit en cas de mariage subsistant uniquement formellement · Regroupement familial selon l'ALCP
  44. 2C_598/202420.08.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Protection de la vie privée
  45. 6B_673/202520.08.2025Non-entrée en matière
  46. 6B_680/202420.08.2025Gestion fautive · conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Organe de fait
  47. 1C_180/202419.08.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  48. 7B_630/202519.08.2025Restitution du délai · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  49. 5A_146/202518.08.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire
  50. 7B_716/202518.08.2025Mandat de dépôt et recours en matière de détention · Droit d'être entendu · Charges suffisantes