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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 36/332

Comme norme
  1. 8C_87/202520.03.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 1C_134/202419.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de précaution
  3. 1C_508/202419.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  4. 2C_222/202419.03.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  5. 2C_406/202419.03.2025Autorisation de séjour après dissolution du partenariat enregistré · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
  6. 6B_216/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la discrimination · Droit à l'aide d'urgence
  7. 6B_462/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction de la mendicité
  8. 6B_714/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droits fondamentaux · Interdiction de la discrimination
  9. 6B_715/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la mendicité · Interdiction de la discrimination
  10. 9C_344/202419.03.2025Remboursement d'impôt en cas de prestation en capital de la prévoyance · Retrait anticipé de fonds de prévoyance pour la propriété du logement · Remboursement partiel du retrait anticipé
  11. 9C_793/202319.03.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Moment de l'encaissement des revenus imposables · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  12. 2C_613/202418.03.2025Droit de demeurer (ALCP) · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Incapacité de travail permanente
  13. 4A_109/202418.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit du travail: indemnités pour travail réduit · Devoir de diligence de l'employeur
  14. 4A_414/202418.03.2025mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  15. 4A_506/202418.03.2025Recours joint · Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage et tort moral
  16. 4A_69/202518.03.2025recours en matière civile · arbitraire · Droit du bail à loyer
  17. 5A_451/202418.03.2025Récompense (en droit matrimonial) · Maxime de disposition · Conclusions chiffrées
  18. 5A_861/202418.03.2025Curatelle de représentation et de gestion · Curatelle · Assistance judiciaire
  19. 6B_226/202518.03.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 7B_584/202318.03.2025Droit d'être entendu · Non-entrée en matière · Prétentions civiles de la partie plaignante
  21. 9C_326/202418.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Taxe d'équipement et impôt sur la plus-value
  22. 9C_327/202418.03.2025Taxe communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  23. 9C_371/202418.03.2025Déduction de l'impôt préalable · Impôt préalable fictif · Fardeau de la preuve
  24. 1C_464/202417.03.2025Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Retrait du permis de conduire
  25. 1C_489/202414.03.2025Recours en matière de droit public · Décision partielle · Droit d'être entendu
  26. 2C_340/202413.03.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Application arbitraire du droit cantonal
  27. 2C_477/202413.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  28. 2C_542/202413.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Principe d'égalité de traitement
  29. 2C_77/202413.03.2025Autorisation de frontalier · Ordre public · Proportionnalité
  30. 4A_535/202313.03.2025Question de droit d'importance fondamentale · Valeur litigieuse dans les contestations de bail · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 5A_677/202413.03.2025Protection de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_354/202413.03.2025Légitime défense · Dol éventuel · Tentative de meurtre
  33. 9C_559/202313.03.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Charges justifiées par l'usage commercial
  34. 2C_23/202412.03.2025Qualité de partie dans la procédure administrative · Légitimation pour la révision · Demande de réexamen
  35. 2C_73/202412.03.2025Recours en matière de droit public · Egoistische Verbandsbeschwerde · Conclusions en constatation de droit
  36. 4D_49/202512.03.2025Non-entrée en matière pour cause de péremption du délai de recours
  37. 5A_125/202512.03.2025Protection de l'adulte · Curatelle · Incapacité de discernement
  38. 6B_136/202412.03.2025Droit d'être entendu · Offre de preuve et administration des preuves · Obligation de motiver
  39. 7B_1055/202312.03.2025recours en matière pénale · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
  40. 1C_648/202411.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  41. 9C_676/202411.03.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Principe d'égalité · Interdiction de la discrimination
  42. 2C_93/202510.03.2025Autorisation d'établissement · Assistance judiciaire · Obligation de motivation qualifiée
  43. 5A_338/202410.03.2025Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Afrique du Sud
  44. 7B_122/202510.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 9C_140/202410.03.2025Qualité pour recourir · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Personnalité juridique
  46. 1C_281/202407.03.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Exhaussement de toiture
  47. 5A_136/202506.03.2025Protection de l'enfant · Représentation de l'enfant · Libération du curateur
  48. 5A_606/202406.03.2025Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Personne de confiance
  49. 9C_105/202505.03.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 2C_224/202404.03.2025Ordre public · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale