art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 35/332

Comme norme
  1. 9C_607/202201.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition intercantonale · Épuisement des voies de recours cantonales
  2. 4A_276/202431.03.2025Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Profil de risque
  3. 4A_80/202531.03.2025Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'assurance
  4. 5A_440/202431.03.2025Action en contestation de l'état de collocation · Subordination de rang · Surendettement
  5. 5A_625/202431.03.2025Droit aux relations personnelles · Curatelle · Conflit d'intérêts
  6. 6B_197/202531.03.2025Droit d'être entendu · Frais de justice
  7. 7B_1069/202431.03.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  8. 7B_938/202431.03.2025Droit d'être entendu · Profil d'ADN · Mesure de contrainte
  9. 9C_147/202531.03.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Responsabilité de l'employeur
  10. 2C_305/202428.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  11. 4A_71/202528.03.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · arbitraire
  12. 7B_84/202528.03.2025Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
  13. 2C_44/202427.03.2025Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection · Véritables faits nouveaux · Droit d'être entendu
  14. 4A_147/202527.03.2025Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  15. 4A_424/202327.03.2025arbitraire · Critique appellatoire
  16. 5A_219/202327.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Violation du droit fédéral · Application du droit étranger
  17. 5A_759/202427.03.2025Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Intérêt supérieur de l'enfant
  18. 5F_16/202527.03.2025Non-entrée en matière sur la demande de révision faute de motif de révision
  19. 7B_1114/202427.03.2025Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  20. 8C_651/202427.03.2025Adéquation des troubles psychiques · Critères d'appréciation du lien de causalité adéquat en cas de troubles psychiques · Pratique relative au coup du lapin
  21. 9C_181/202427.03.2025Convention de double imposition · Impôt sur la fortune · Soustraction d'impôt
  22. 9C_710/202427.03.2025Succession fiscale · Prescription de la fixation · Reprise d'entreprise
  23. ATF 151 II 88426.03.2025Art. 29 al. 1 LTF ; art. 38 s. LT; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle. Limites de la recevabilité des conclusions et des griefs des recourants et
  24. 2C_490/202426.03.2025Principe de la légalité · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  25. 7B_1056/202326.03.2025Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  26. 7B_129/202526.03.2025Assistance judiciaire · frais judiciaires · Restitution
  27. 9C_41/202426.03.2025Taxe sur le chiffre d'affaires · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  28. 2C_166/202325.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  29. 2C_441/202425.03.2025Autonomie universitaire · Collision de droits fondamentaux · Examen de l'arbitraire
  30. 5A_95/202425.03.2025Rapidité de la demande de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Mesures
  31. 9C_56/202425.03.2025Interdiction des comportements contradictoires · Principe de la bonne foi · Bénéfice en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune commerciale
  32. 4A_462/202424.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  33. 4A_587/202424.03.2025Présomption de fait · Fardeau de la preuve · arbitraire
  34. 4A_636/202424.03.2025Contrat de travail · Transfert d'entreprise · Légitimation passive
  35. 5A_599/202424.03.2025Demande de récusation · Res iudicata · Récusation d'experts
  36. 5A_779/202424.03.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesure de protection de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant
  37. 7B_144/202524.03.2025Motifs de détention / Risque de collusion · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence
  38. 8C_620/202424.03.2025Jonction de causes · Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public
  39. 9C_317/202424.03.2025objet du litige · Droit d'être entendu · Impôt anticipé
  40. 2C_364/202421.03.2025Droit de demeurer selon ALCP · Droit de séjour pour non-actifs selon ALCP · Protection de la vie familiale
  41. 2C_431/202421.03.2025débats publics · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  42. 2C_7/202521.03.2025
  43. 4A_163/202421.03.2025Force probante d'une expertise judiciaire · Force probante des rapports médicaux · Interdiction de remplacer les vacances par une indemnité
  44. 4A_583/202421.03.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'architecte
  45. 5A_102/202421.03.2025Usufruit · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 6B_255/202521.03.2025Demande de révision · Incompétence manifeste
  47. 9C_465/202421.03.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle
  48. 9C_690/202321.03.2025Impôt anticipé · Principe de l'apport en capital · Interprétation légale
  49. 2C_109/202520.03.2025Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 7B_288/202320.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit · Compétence législative de la Confédération en matière de protection des animaux