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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 23/332

Comme norme
  1. 5A_398/202513.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Intérêt supérieur de l'enfant
  2. 7B_1062/202313.10.2025Dol éventuel · Appréciation des déclarations · Tentative
  3. 7B_577/202513.10.2025Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · Séquestre
  4. 7B_736/202513.10.2025Siegelung / Siegellevée · Préjudice irréparable · Secret protégé
  5. 9C_555/202411.10.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interprétation des conclusions
  6. 9C_556/202411.10.2025Groupe TVA · Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif
  7. 4A_178/202510.10.2025Convention d'élection de for · Lettre de confirmation commerciale · Compétence internationale
  8. 7B_964/202510.10.2025Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  9. 2C_73/202509.10.2025Contrôle abstrait des normes · Financement des soins de longue durée · Soins et aide à domicile (Spitex)
  10. 5A_492/202509.10.2025Revocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Droit d'être entendu
  11. 5A_693/202409.10.2025Droit de passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Utilisation conforme à la destination
  12. 2C_152/202508.10.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  13. 5A_257/202508.10.2025Séquestre · Opposition au séquestre · nova
  14. 5A_480/202508.10.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · contributions d'entretien
  15. 5A_580/202408.10.2025recours en matière civile · Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant
  16. 5A_641/202508.10.2025Effet suspensif en appel · mesures provisionnelles · arbitraire
  17. 7B_591/202508.10.2025Rétablissement du délai · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  18. 7B_907/202508.10.2025Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  19. 2C_420/202507.10.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Conclusions en constatation de droit
  20. 2C_594/202407.10.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  21. 5A_484/202507.10.2025Faillite sans poursuite préalable · Vraisemblance de la créance · Fardeau de l'allégation de l'avis des défauts
  22. 6B_668/202507.10.2025Conduite sans permis
  23. 7B_278/202507.10.2025Exécution des mesures · Mesure thérapeutique · Principe de séparation des lieux d'exécution des mesures et des peines
  24. 7B_430/202507.10.2025Qualité de partie plaignante · Tort moral des proches · Déni de justice formel
  25. 7B_483/202507.10.2025Défense d'office · Droit d'être entendu · Bonne foi
  26. 7B_798/202307.10.2025Droit d'être entendu · Motifs de révision en procédure pénale · Droit de confrontation
  27. 1C_107/202506.10.2025Recours en matière de droit public · Protection de la nature et du paysage · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
  28. 1C_403/202406.10.2025Recours en matière de droit public · principe de coordination · Droit d'être entendu
  29. 2C_63/202506.10.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  30. 4A_350/202506.10.2025recours en matière civile · Droit d'être entendu
  31. 2C_490/202503.10.2025Autorisation de séjour · Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale
  32. 5A_113/202503.10.2025Exécuteur testamentaire · Ouverture du testament · Juridiction gracieuse
  33. 5A_723/202503.10.2025Préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Autorité parentale
  34. 1C_416/202402.10.2025caractère de dépendance du site · pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_18/202502.10.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du partenariat · Intégration réussie
  36. 4A_209/202502.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · arbitraire
  37. 4A_211/202502.10.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  38. 5A_353/202502.10.2025Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
  39. 7B_482/202502.10.2025Libération conditionnelle de l'internement · Thérapie accompagnant l'exécution de la peine · Devoir de collaboration du détenu
  40. 1C_172/202501.10.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement sexuel · Principe de proportionnalité
  41. 5A_592/202501.10.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 7B_661/202501.10.2025Droit d'être entendu · équité du procès · Révision
  43. 7B_718/202501.10.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Conflits de compétence en procédure pénale
  44. 7B_997/202501.10.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 7B_998/202501.10.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 9C_233/202501.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  47. 9C_408/202501.10.2025Respect du délai · Obligation de motiver · Conditions de recevabilité
  48. 9C_47/202501.10.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motivation / obligation d'invoquer · Interdiction de l'arbitraire
  49. 9C_48/202501.10.2025Recours en matière de droit public · Prescription de la fixation · Prescription de l'action pénale
  50. 9C_49/202501.10.2025objet du litige · Obligation de motiver · Obligation de motiver qualifiée