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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 34/332

Comme norme
  1. 2C_323/202414.04.2025Regroupement familial · Droit d'être entendu · Relation de dépendance
  2. 2C_442/202314.04.2025Accord vertical sur les prix fixes · Droit des cartels · Recevabilité du recours en matière de droit public
  3. 5A_941/202314.04.2025Surveillance du représentant de l'hoirie · Devoir d'information du représentant de l'hoirie · Établissement d'un rapport par le représentant de l'hoirie
  4. 9C_149/202414.04.2025Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Non-contre-prestation
  5. 1C_195/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  6. 1C_476/202411.04.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  7. 2C_605/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Subvention · Restitution de subventions
  8. 5A_491/202411.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  9. 5A_723/202411.04.2025recours en matière civile · mesures provisionnelles · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  10. 7B_1184/202411.04.2025Irrecevabilité du recours · Disjonction des causes · Préjudice irréparable
  11. 7B_1345/202411.04.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  12. 7B_687/202311.04.2025Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  13. 2C_312/202410.04.2025Autonomie communale · Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_415/202410.04.2025Recours en matière de droit public · Nature de droit public du litige · Décision d'irrecevabilité
  15. 2C_566/202410.04.2025Droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_65/202510.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction du formalisme excessif · Reconsidération
  17. 5A_226/202510.04.2025Plainte pour défaut de surveillance au Tribunal fédéral · Décision d'irrecevabilité · Défaut de motivation
  18. 5A_416/202409.04.2025Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Garde
  19. 5A_778/202409.04.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Contrat de partage successoral · Maxime d'office
  20. 2C_193/202508.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  21. 7B_104/202508.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nullité absolue d'une décision · Droit au juge constitutionnel / Interdiction des tribunaux d'exception
  22. 7B_1213/202408.04.2025Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Contrat de leasing
  23. 7B_124/202508.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nullité d'une décision · Droit au juge constitutionnel
  24. 7B_692/202408.04.2025Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Obligation d'assurer la sécurité du domaine skiable (Verkehrsicherungspflicht)
  25. 7B_988/202408.04.2025Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Apparence de prévention
  26. 8C_199/202508.04.2025Obligation de motiver · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  27. 9C_500/202408.04.2025Droit d'être entendu · Violation d'obligations de procédure · Rappel
  28. 9C_547/202308.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Fardeau de la preuve
  29. 4A_170/202507.04.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 5A_229/202507.04.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_783/202407.04.2025Mesure provisionnelle · Procédure de protection de l'enfant · Droit de déterminer le lieu de résidence
  32. 5A_864/202407.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Recours en matière de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 98 LTF)
  33. 6B_111/202407.04.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Créance compensatrice
  34. 6B_115/202407.04.2025Qualité pour recourir · Qualité pour recourir de l'exécuteur testamentaire · Complément d'expertise
  35. 7B_102/202307.04.2025Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Présomption d'innocence
  36. 7B_1450/202407.04.2025Garantie fournie à titre de mesure de substitution · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
  37. 5A_894/202404.04.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant
  38. 6B_273/202504.04.2025Délai légal et prolongation de délai · Obligation de motiver les recours · Critique appellatoire
  39. 6B_302/202504.04.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 6B_744/202404.04.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  41. 7B_179/202504.04.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Pronostic différentiel
  42. 9C_131/202504.04.2025Recours en matière de droit public · Harmonisation fiscale intercantonale · Taxe de rappel
  43. 4A_155/202403.04.2025Droit d'être entendu · Simulation · Interprétation des conclusions
  44. 5A_377/202403.04.2025Attribution du logement conjugal · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Intérêt supérieur de l'enfant
  45. 5A_70/202403.04.2025Montant minimal de l'entretien de l'enfant · Minimum vital élargi du droit de la famille · Frais dentaires
  46. 6B_969/202303.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Principe in dubio pro reo
  47. 4A_219/202402.04.2025reprise de contrat · Interprétation du contrat · arbitraire
  48. 4A_568/202402.04.2025recours en matière civile · Fiction de la notification · Féries des poursuites
  49. 9C_374/202402.04.2025Double imposition intercantonale · Souveraineté fiscale en cas de dissolution de la provision pour remploi · Effet dévolutif
  50. 9C_533/202302.04.2025Contrôle abstrait des normes · Restriction d'admission des fournisseurs de prestations · Séparation des pouvoirs