art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 28/332
Comme norme- 1C_143/202531.07.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Garantie de la propriété
- 6B_546/202531.07.2025Soustraction de mineur (infraction) · Déni de justice formel · Exigences de motivation du recours
- 9C_383/202531.07.2025Recours pour déni de justice · Déni de justice · Droit d'être entendu
- 4A_179/202530.07.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_325/202530.07.2025Garantie pour les dépens · Préjudice irréparable · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_543/202430.07.2025Résiliation par consentement mutuel · Contrat de travail à durée déterminée · Subrogation (cession légale) dans le cadre de l'indemnité de chômage
- 7B_562/202528.07.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
- 8C_359/202528.07.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 9C_132/202524.07.2025Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Reformatio in peius
- 5A_367/202523.07.2025Conditions de recevabilité · Recours contre une décision d'irrecevabilité · Conclusions nouvelles en appel
- 9C_658/202423.07.2025Frais professionnels · Frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail · Exigibilité de l'utilisation des transports publics
- 1C_641/202422.07.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_578/202522.07.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Responsabilité pénale
- 2C_200/202421.07.2025Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Caractère hautement personnel des droits
- 2C_276/202421.07.2025Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit applicable
- 2C_332/202421.07.2025
- 4A_331/202521.07.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 6B_54/202421.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 7B_603/202521.07.2025
- 1C_10/202518.07.2025Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_141/202418.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement poussée
- 2C_388/202518.07.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée
- 2C_407/202418.07.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Système d'échange de quotas d'émission de CO2
- 2C_472/202418.07.2025Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
- 5A_104/202518.07.2025Réglementation de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_360/202518.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
- 2C_153/202417.07.2025Révocation d'autorisation LFAIE pour non-respect de charges · Lex F (loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) · Liberté économique
- 2C_230/202517.07.2025
- 5A_258/202517.07.2025recours en matière civile · Action en contestation de nouvel avoir · Formalisme excessif
- 7B_389/202517.07.2025Exécution des peines et des mesures · Contrôle concret de la norme · Droits fondamentaux
- 6B_45/202416.07.2025Gestion déloyale · Délit propre pur · Dol éventuel
- 7B_1300/202416.07.2025Restitution · Interdiction de l'arbitraire · Opposition à l'ordonnance pénale
- 7B_1347/202416.07.2025Droit à la confrontation · Caractère professionnel · Droit de participation
- 9C_496/202416.07.2025Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Appartenance personnelle
- 2C_166/202515.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_459/202415.07.2025Qualité pour recourir · Autonomie communale · arbitraire
- 2C_460/202415.07.2025Qualité pour recourir (recours en matière de droit public) · Liberté du marché intérieur · Présomption d'équivalence des réglementations cantonales
- 7B_316/202515.07.2025Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_477/202414.07.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 4A_55/202514.07.2025Responsabilité de l'avocat · Lien de causalité en cas d'omission · Théorie de la causalité adéquate
- 4A_59/202514.07.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_236/202514.07.2025recours en matière civile · Qualité pour recourir · Conclusions
- 5A_852/202414.07.2025Modification de l'autorité parentale · Intérêt supérieur de l'enfant · Faits nouveaux importants
- 7B_365/202514.07.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Procédure pénale
- 7B_222/202511.07.2025Nouveau jugement (procédure pénale) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_110/202510.07.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
- 2C_158/202510.07.2025Droit d'être entendu · indemnité de dépens · honoraires d'avocat
- 2C_228/202510.07.2025Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
- 5A_138/202410.07.2025Contestation des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Décision partielle · Décision incidente
- 5A_216/202510.07.2025Procédure de protection de l'union conjugale · Droit de renseignement des époux · Droit d'être entendu