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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 183/399

Comme norme
  1. 5A_637/201822.05.2019Recours en matière civile · Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire
  2. 5A_743/201722.05.2019Recours en matière civile · Divorce · Entretien de l'enfant
  3. 8C_55/201922.05.2019conditions de recevabilité · Conclusions · Obligation de motivation
  4. 8C_741/201822.05.2019Assurance-invalidité · Obligation de diminuer le dommage · Réadaptation plutôt que rente
  5. 4A_652/201821.05.2019Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Résiliation abusive · Harcèlement
  6. 5A_715/201821.05.2019Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Report d'audience
  7. 5A_830/201821.05.2019Revenu hypothétique · entretien après le divorce · Entretien de l'enfant
  8. 8C_117/201921.05.2019Nouvelle décision · Révision · Causalité adéquate
  9. 8C_79/201921.05.2019Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de diminuer le dommage · Protection de la bonne foi
  10. 9C_52/201921.05.2019recours en matière de droit public · Principe d'allégation · Établissement des faits
  11. 8C_437/201820.05.2019Causalité naturelle et adéquate · Causalité partielle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  12. 2C_118/201817.05.2019Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Offre de preuve et administration des preuves
  13. 2C_124/201817.05.2019Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Délai de six mois
  14. 5A_243/201917.05.2019Faillite sans poursuite préalable · Nova (faits et moyens de preuve nouveaux) dans la procédure de recours · Vrais nova (art. 174 al. 2 LP)
  15. 6B_393/201917.05.2019
  16. 8C_560/201817.05.2019Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves médicales · Déduction liée à l'invalidité
  17. 8C_59/201917.05.2019Assurance-invalidité · Révision de la rente · devoir de collaboration
  18. 8C_75/201917.05.2019Contrat de droit public · Vices du consentement · Licenciement immédiat
  19. 9C_158/201917.05.2019Communauté héréditaire · Consortium nécessaire · Qualité pour recourir
  20. 1C_100/201916.05.2019Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Liberté de vote
  21. 8C_170/201916.05.2019Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Morsure de tique comme accident
  22. 8C_56/201916.05.2019Aptitude au placement · indemnité de chômage · Arbitraire
  23. 9C_100/201916.05.2019Prestations complémentaires · Droit d'être entendu · Valeur vénale
  24. 9C_702/201816.05.2019Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance liée · Délai de péremption
  25. 9C_83/201916.05.2019Vrais nova · Prévoyance professionnelle · incapacité de travail
  26. 9C_875/201816.05.2019Prescription de la prétention en réparation selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité du liquidateur selon l'art. 52 LAVS · Prescription absolue de 5 ans
  27. 1C_435/201815.05.2019recours en matière de droit public · Expropriation formelle des droits de voisinage · Immissions immatérielles
  28. 1C_501/201815.05.2019Droit à une audience publique · Contrôle judiciaire · Contrôle de l'opportunité
  29. 4A_66/201815.05.2019Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · droit à la preuve
  30. 5A_1036/201815.05.2019Mainlevée provisoire · Cautionnement · Reconnaissance de dette
  31. 5A_206/201815.05.2019succession universelle · Reprise des dettes · Titre de mainlevée
  32. 5A_889/201815.05.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Contribution de prise en charge · Revenu hypothétique
  33. 8C_837/201815.05.2019Exploitabilité des données de surveillance · Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable
  34. 2C_1137/201814.05.2019Admission à l'école de maturité (gymnase) · Note d'expérience · Enseignement public
  35. 2C_682/201814.05.2019interdiction de l'arbitraire · recours en matière de droit public · Présomption d'innocence
  36. 9C_146/201914.05.2019Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
  37. 9C_181/201914.05.2019Nature réformatoire du recours · Conditions de recevabilité du recours · Obligation de motivation
  38. 9C_716/201814.05.2019Contribution aux coûts d'hospitalisation · Participation aux coûts de l'assuré · Ordre des participations aux coûts
  39. 1C_447/201813.05.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Restitution de biens culturels · Double incrimination
  40. 2C_202/201913.05.2019recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  41. 2C_706/201813.05.2019Habilitation · Protection de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
  42. 9C_48/201913.05.2019Assurance-vieillesse et survivants (AVS) · Travailleur salarié · Participation à la procédure et droit d'être entendu (pour l'employeur)
  43. 1B_106/201910.05.2019récusation · Droit à un tribunal impartial · Jonction des procédures
  44. 5A_488/201810.05.2019Application du droit étranger · Arbitraire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  45. 8C_46/201910.05.2019Assurance-accidents · Causalité adéquate · Force probante des rapports médicaux
  46. 8C_632/201810.05.2019conditions de recevabilité · recours en matière de droit public · Décision incidente
  47. 8C_800/201810.05.2019conditions de recevabilité · Conclusion réformatoire · Établissement des faits
  48. 9C_23/201910.05.2019Lien avec l'appréciation de l'assurance-invalidité · Lien temporel entre incapacité de travail et invalidité · Interruption du lien temporel
  49. 4A_335/201809.05.2019Recevabilité du recours en matière civile · Consortium simple · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  50. 4A_467/201809.05.2019Réinscription au registre du commerce · Recours en matière civile · Droit d'être entendu