art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 197/399
Comme norme- 4A_224/201828.11.2018Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_234/201828.11.2018
- 5A_408/201828.11.2018Modification du jugement de divorce · Conversion d'une rente compensatoire de droit ancien · Droits fondamentaux dans les rapports de droit privé (effet horizontal)
- 5A_566/201828.11.2018Recours en matière civile · Servitude personnelle · Interprétation du contrat
- 8C_636/201828.11.2018Révision de la rente · Causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
- 9C_678/201828.11.2018Audience publique · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1C_321/201827.11.2018Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction moyennement grave
- 8C_160/201827.11.2018Évaluation de l'invalidité · Procédure probatoire structurée · Résistance au traitement
- 8C_321/201827.11.2018recours en matière de droit public · Nouvelle demande et révision · Taux d'invalidité
- 9C_287/201827.11.2018Nouvelle demande · Révision · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_621/201827.11.2018Révision d'une rente AI au sens de l'art. 53 LPGA · Révision de la rente · Absence de preuve
- 8C_363/201826.11.2018recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Reconversion professionnelle
- 8C_432/201826.11.2018Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Appréciation des preuves
- 8C_480/201826.11.2018Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_576/201826.11.2018Révision de rente en cas de nouvelle demande · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Constatation manifestement inexacte des faits
- 9C_595/201826.11.2018Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
- 9C_618/201826.11.2018Cotisations des personnes non actives · Droit d'être entendu · appel en cause
- 9C_665/201826.11.2018recours en matière de droit public · Décision incidente · Appréciation des preuves
- 2C_1033/201823.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_231/201722.11.2018recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit des avocats
- 9C_660/201822.11.2018Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Rente d'invalidité dans la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) · Comparaison des revenus
- ATF 144 V 38821.11.2018Ancien art. 13 al. 2 let . c et ancien art. 60 LAMal (les deux dispositions ont été abrogées à la fin décembre 2015), anciens art. 106-106c LAMal (dans leur version en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017); anciens art. 78-78c OAMal (abrogés à la fin décembre 2015); ar
- 4A_18/201821.11.2018Harcèlement sexuel · Résiliation abusive · Arbitraire
- 8C_296/201821.11.2018Assurance-accidents · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
- 9C_414/201821.11.2018Changement de statut / méthode de comparaison des revenus · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 9C_903/201721.11.2018Objet de la contestation · Autonomie des assureurs-maladie · Supplément unique
- 2C_241/201820.11.2018Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_559/201720.11.2018Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Obligation de motivation
- 2C_830/201820.11.2018Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
- 5A_377/201820.11.2018donation mixte · liquidation du régime matrimonial · Intention libérale
- 2C_417/201819.11.2018recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation de séjour
- 4A_175/201819.11.2018Responsabilité de l'avocat · Preuve du dommage · Beweisnot
- 8C_248/201819.11.2018Assurance-chômage · travailleur frontalier · Chômage partiel
- 2C_576/201816.11.2018Recours des autorités · Intérêt actuel et pratique · Détention en vue du renvoi
- 8C_311/201816.11.2018
- 8C_556/201816.11.2018Droit d'être entendu · Maxime d'office · Assurance conventionnelle
- 9C_431/201816.11.2018Effet de liaison de l'institution de prévoyance aux décisions AI · Décision constatatoire · Changement de jurisprudence
- 2C_102/201815.11.2018recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_630/201715.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Qualité de travailleur au sens de l'ALCP · Menace pour l'ordre public
- 2C_697/201715.11.2018Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Principe de causalité
- 2C_698/201715.11.2018Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Taxe causale
- 2C_925/201815.11.2018Restitution · Respect du délai · Certificat médical
- 4A_75/201815.11.2018Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Théorie des faits de double pertinence
- 4A_79/201815.11.2018Droit d'être entendu · Contrat de mandat · Recevabilité du recours en matière civile
- 5A_426/201815.11.2018Recours en matière civile · Décision incidente · Jugement partiel sur le divorce
- 9C_538/201815.11.2018Obligation de motiver · Obligation de motivation · cognition du Tribunal fédéral
- 1B_446/201814.11.2018Assistance judiciaire · Partie civile · Renonciation à la partie civile
- 2C_995/201814.11.2018Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 5A_692/201814.11.2018Demande reconventionnelle · Droit foncier rural · Représentation de la société
- 8C_282/201814.11.2018Aptitude au placement · indemnité de chômage · Activité lucrative indépendante