art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 195/399
Comme norme- 8C_389/201808.01.2019Vraisemblance · Maxime d'office · Arrêt de la CEDH Di Trizio
- 8C_573/201808.01.2019Supplément pour soins intensifs · Surveillance personnelle permanente · recours en matière de droit public
- 8C_669/201808.01.2019Établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Assurance-invalidité
- 9C_605/201808.01.2019Droit d'être entendu · Valeur probante d'une expertise médicale · Examen des indicateurs standard
- 1C_191/201807.01.2019recours en matière de droit public · Indemnité VASA · Assainissement des sites pollués
- 4A_600/201707.01.2019Procédure pour les cas clairs (CPC) · obligation de reddition de comptes · Droit de la société (société simple) – droit d'information de l'associé
- 4A_96/201807.01.2019Résiliation abusive · Protection contre le licenciement dans les rapports de travail · Protection contre les congés
- 8C_611/201807.01.2019recours en matière de droit public · Invalidité · incapacité de travail
- 8C_648/201807.01.2019Remboursement de l'aide sociale · Liberté personnelle · recours en matière de droit public
- 8C_758/201807.01.2019Maladie professionnelle · Obligation de prester de l'assureur-accidents · Appréciation des preuves
- 9C_586/201807.01.2019Révision de décisions administratives · Appréciation des preuves médicales · recours en matière de droit public
- 9C_65/201807.01.2019Activité lucrative indépendante · Coordination de la sécurité sociale · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_1106/201804.01.2019Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
- 2C_982/201804.01.2019Règle de rigueur après dissolution du mariage · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
- 4A_27/201803.01.2019Établissement des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dommages-intérêts
- 4A_355/201803.01.2019Responsabilité des organes d'une société anonyme · Dommage indirect / dommage de retard · Cession des droits de la masse
- 5A_764/201828.12.2018Procédure préparatoire au mariage · Mariage fictif · Contournement des dispositions sur le séjour des étrangers
- 5A_921/201828.12.2018Représentation de l'enfant · Conflit d'intérêts · Curatelle de représentation
- 1C_463/201821.12.2018Recours pour déni de justice · interdiction de l'arbitraire · Intérêt à la protection juridique
- 2C_1010/201821.12.2018Obligation de motiver qualifiée · Arbitraire · Méthode du taux de la dette fiscale nette
- 2C_1040/201721.12.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_550/201821.12.2018Regroupement familial · Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_619/201821.12.2018Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Obturation des informations relatives à des personnes non concernées
- 8C_366/201821.12.2018Compétence en cas de plusieurs assureurs · Prestations de courte durée · Aggravation et rechute
- 8C_567/201821.12.2018Résiliation ordinaire · Droit à une indemnité en cas de résiliation · Proportionnalité
- 8C_635/201821.12.2018Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Assurance-invalidité
- 9C_552/201821.12.2018Notion de maladie · Prise en charge des interventions esthétiques · Conséquences psychiques de défauts esthétiques
- 9C_672/201821.12.2018Appréciation des preuves · Mesure d'instruction, expertise · Invalidité
- 8C_354/201820.12.2018recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de la reformatio in peius
- 8C_658/201820.12.2018Causalité naturelle · Causalité adéquate · Force probante des rapports médicaux
- 8C_670/201820.12.2018conditions de recevabilité · Nullité des décisions · Compétence
- 9C_636/201820.12.2018Révision de la rente · Force probante des expertises judiciaires · Caractère invalidant des troubles psychiques
- 9C_158/201819.12.2018Force contraignante des décisions de l'assurance-invalidité · Créance de recours de l'institution de prévoyance · Établissement des faits manifestement inexact
- 2C_387/201818.12.2018Droit à la composition correcte de l'autorité · Nullité des décisions · Compétence de l'autorité de décision
- 5A_841/201718.12.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Établissement des faits
- 6B_964/201818.12.2018interdiction de l'arbitraire · Coactivité · lésions corporelles graves
- 8C_464/201818.12.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Résiliation des rapports de travail de droit public
- 8C_557/201818.12.2018Suppression de rente par voie de révision · Déduction sur le salaire de référence · Double prise en compte des limitations de santé
- 8C_664/201818.12.2018Appréciation des preuves · Rente d'invalidité · Droit d'être entendu
- 9C_282/201818.12.2018conditions de recevabilité · Suppression de prestations · Nouvelle demande
- 4A_64/201817.12.2018Droit de grève · Moyens de combat relevant du droit collectif du travail · Liberté syndicale
- 5A_723/201717.12.2018Action en contestation de l'état de collocation · Contrôle de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
- 9C_200/201817.12.2018Soins à domicile · allocation pour impotence · Renvoi à l'autorité cantonale
- 9C_546/201817.12.2018Assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Valeur probante d'un rapport médical
- 2C_984/201714.12.2018harmonisation fiscale · Droit d'être entendu · Impôt sur le revenu
- 4A_274/201813.12.2018Constatation des faits · Réticence · Délai de péremption
- 4A_320/201813.12.2018Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Abus de droit · Demeure du locataire dans la dénonciation des défauts
- 5A_249/201813.12.2018Droit d'être entendu · principe de disposition · Ultra petita
- 5A_606/201813.12.2018Assistance judiciaire · Indigence · Obligation d'entretien du droit de la famille
- 8C_154/201813.12.2018Rente d'invalidité · Procédure probatoire structurée · Indicateurs standardisés