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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 193/399

Comme norme
  1. 4A_173/201829.01.2019Respect du délai · Décision finale · Valeur litigieuse
  2. 4A_288/201829.01.2019Contrat d'entreprise · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves
  3. 4A_435/201829.01.2019Grief d'arbitraire · frais et dépens · Cession de droits de propriété intellectuelle
  4. 5A_981/201829.01.2019Mesures de protection de l'enfant · principe de la proportionnalité · Autorité parentale
  5. 8C_318/201829.01.2019Assurance-chômage · Gain intermédiaire · Droit d'être entendu
  6. 8C_626/201829.01.2019recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Résiliation pendant le temps d'essai
  7. 9C_539/201829.01.2019Situation transfrontalière · Règles de conflit en matière de sécurité sociale · Détermination du droit applicable
  8. 9C_602/201829.01.2019Intérêts moratoires dans la prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  9. 1C_514/201828.01.2019recours en matière de droit public · Effet dévolutif · interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_59/201928.01.2019Révision · recours en matière de droit public · Interdiction de la reformatio in peius
  11. 2C_754/201828.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · principe de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  12. 5A_967/201828.01.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · Irrecevabilité du recours
  13. 8C_163/201828.01.2019Révision de rente axée sur la réadaptation · Réinsertion · devoir de collaboration
  14. 8C_229/201828.01.2019Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · Soins à domicile
  15. 8C_533/201828.01.2019Nouvelle décision · Rente d'invalidité · Indemnité de partie
  16. 9C_655/201828.01.2019Respect du délai · Droit d'être entendu · Fait nouveau
  17. 1B_555/201825.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière pénale · Exigences de motivation qualifiées
  18. 1B_556/201825.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière pénale · Exigences de motivation qualifiées
  19. 8C_686/201825.01.2019Aptitude au placement · Perte de travail à prendre en considération · Fraude à la loi
  20. 1B_35/201924.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière pénale · Ordonnance de non-entrée en matière
  21. 1B_36/201924.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière pénale · Irrecevabilité
  22. 1B_37/201924.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ordonnance de non-entrée en matière · Recours en matière pénale
  23. 2C_635/201824.01.2019Prévoyance professionnelle · Collectivité · Égalité de traitement
  24. 2C_961/201824.01.2019recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
  25. 8C_495/201824.01.2019Révision de la rente · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
  26. 9C_604/201824.01.2019Révision de la rente · Invalidité · Preuve
  27. 9C_835/201824.01.2019Assurance-maladie · Obligation de payer les primes · Protection de la bonne foi
  28. ATF 145 II 10523.01.2019Art. 47 al. 1 et 3 let. b LEI ; art. 51 LAsi ; art. 73 OASA ; réfugié au bénéfice de l'asile; regroupement familial; incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l' art. 51 LAsi sur le respect de l' art. 47 LEI . Les délais de l' art. 47 LEI sont réputés respectés si la
  29. 2C_679/201823.01.2019recours en matière de droit public · principe de la proportionnalité · Établissement des faits
  30. 8C_305/201823.01.2019Droit d'être entendu · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  31. 8C_423/201823.01.2019Placement · Assurance-invalidité · incapacité de travail
  32. 8C_424/201823.01.2019Rente d'invalidité · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  33. 9C_499/201823.01.2019Révision de la rente · Droit d'être entendu · Procès équitable
  34. 1B_573/201822.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Recours en matière pénale
  35. 1B_574/201822.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Ordonnance de non-entrée en matière
  36. 8C_280/201822.01.2019Rapports de travail de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 8C_472/201822.01.2019Chômage · Aptitude au placement · Congé non payé
  38. 8C_537/201822.01.2019Droit d'être entendu · Clôture du cas · Indemnités journalières
  39. 8C_613/201822.01.2019Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · incapacité de travail
  40. 8C_625/201822.01.2019Protection de la bonne foi · Obligation de prester d'avance · Procédure d'opposition
  41. 8C_638/201822.01.2019Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Evaluation médicale interne (valeur probante) · Appréciation anticipée des preuves
  42. 9C_553/201822.01.2019Assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  43. 2C_686/201821.01.2019harmonisation fiscale · Déduction sociale · Contrôle de l'arbitraire
  44. 2C_782/201821.01.2019Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Liberté du mariage
  45. 2C_857/201721.01.2019Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  46. 2C_93/201821.01.2019Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la communauté familiale · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement abusif comme motif de révocation
  47. 4A_144/201821.01.2019Protection de la personnalité lors de la communication de données à l'étranger · Grief relatif à l'établissement des faits · Recours en matière civile
  48. 9C_848/201821.01.2019Responsabilité solidaire · Qualité d'organe · Procédure simplifiée
  49. 1C_2/201918.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées
  50. 5A_583/201818.01.2019Entretien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu