art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 198/399
Comme norme- 8C_563/201814.11.2018Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents
- 1B_527/201813.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_594/201713.11.2018Qualification du contrat · Degré de la preuve · archet
- 4A_68/201813.11.2018Force obligatoire étendue des conventions collectives · Interprétation des conventions collectives de travail · interdiction de l'arbitraire
- 5A_463/201813.11.2018Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Situation de faiblesse · Proportionnalité
- 8C_584/201813.11.2018Valeur probante des expertises médicales · Procédure probatoire structurée en cas de maladies psychiques · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
- 9C_454/201813.11.2018Droit d'être entendu · Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Activité lucrative à plein temps
- 4A_109/201808.11.2018Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Exigence de forme pour les contrats immobiliers
- 8C_109/201808.11.2018Évaluation de l'invalidité · Revenu d'invalide · Comparaison des revenus
- 8C_49/201808.11.2018Rente d'invalidité · incapacité de travail · Épisode dépressif
- 9C_517/201708.11.2018Contrôle de l'économie des prestations selon la LAMal · Méthode ANOVA · Droit d'être entendu
- 9C_541/201808.11.2018Nouvelle demande · Révisabilité d'une décision entrée en force · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé
- 9C_709/201808.11.2018Délai de recours · Objet du litige · Retard injustifié
- 2C_261/201807.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation · Proportionnalité
- 8C_326/201807.11.2018Révision procédurale · Fait nouveau important · Maladie professionnelle
- 5A_103/201806.11.2018Autorité parentale · Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné
- 8C_382/201806.11.2018Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · rechute et séquelles tardives · Non-entrée en matière sur une demande de prestations
- 4A_203/201805.11.2018Dette de la masse · Créance dans la faillite · Extinction du mandat par la faillite
- 4A_345/201805.11.2018Valeur litigieuse · décision finale · Indemnité de partie
- 5A_493/201805.11.2018Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Droit à la preuve
- 8C_381/201805.11.2018Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage · Capacité de travail
- 8C_523/201805.11.2018Causalité naturelle · Disparition du lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 8C_754/201705.11.2018Communauté héréditaire · Appréciation des preuves · Déduction sur le revenu d'invalide
- 9C_572/201805.11.2018Cotisations sociales · Gain de liquidation · Protection de la bonne foi
- 2C_132/201802.11.2018Droit d'être entendu · Établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_532/201802.11.2018Entraide et extradition · Accord sur la libre circulation des personnes · Motifs d'ordre et de sécurité publics
- 4A_279/201802.11.2018Droit d'être entendu · Pouvoir de représentation de l'administrateur · Nullité des décisions de l'assemblée générale
- 9C_601/201802.11.2018Nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification de l'état de santé · Établissement des faits
- 5A_215/201801.11.2018entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Maladie et entretien
- 1C_75/201831.10.2018recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 8C_461/201831.10.2018Causalité naturelle et adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Droit à la rente
- 8C_628/201831.10.2018Révision de la rente · Procédure probatoire structurée · incapacité de travail
- 1C_312/201830.10.2018Retrait du permis de conduire · interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
- 5A_438/201830.10.2018Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Situation de faiblesse · Subsidiarité de la mesure
- 8C_512/201830.10.2018indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_369/201829.10.2018recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séjour après dissolution du mariage
- 2C_507/201829.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Pesée des intérêts
- 2C_688/201729.10.2018Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 2C_927/201729.10.2018Droit à l'éducation spécialisée · Libre appréciation des preuves · Ecole Clair Bois-Lancy
- 2D_37/201829.10.2018Autorisation de droit des étrangers · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 4A_107/201829.10.2018Contrôle spécial · Intérêt à la protection juridique · Droit d'être entendu
- 9C_372/201829.10.2018Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Invalidité et droit à la rente
- 9C_705/201729.10.2018Prévoyance professionnelle · Contrat de prévoyance · Interprétation des règlements de prévoyance
- 1C_116/201826.10.2018recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_168/201826.10.2018recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Conformité à la zone
- 2C_250/201826.10.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
- 2C_779/201726.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_948/201826.10.2018recours en matière de droit public · avance de frais · Obligation de motivation
- 5A_347/201826.10.2018Recours en matière civile · Décision incidente · Conditions de recevabilité
- 2C_709/201725.10.2018recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves · Fardeau de la preuve en droit fiscal