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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 186/399

Comme norme
  1. 5A_978/201815.04.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation et principe d'allégation · Épuisement des voies de droit
  2. 8C_665/201815.04.2019Composition du tribunal · Chômage imputable à l'assuré · Contrat de résiliation
  3. 8C_855/201715.04.2019Droit d'être entendu · Égalité des armes · Arbitraire
  4. 9C_134/201915.04.2019Rente d'invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · expertise judiciaire
  5. 9C_624/201815.04.2019Prestations complémentaires à l'AVS · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Principe d'égalité de traitement
  6. 1B_549/201812.04.2019Recours en matière pénale · Intérêt à la protection juridique · Conditions de détention
  7. 1C_266/201812.04.2019recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  8. 4A_598/201812.04.2019Contrat de bail · Résiliation abusive · Loyers abusifs
  9. 5A_842/201812.04.2019Protection juridique en matière de poursuite pour dettes · Mainlevée définitive · Arbitraire dans l'établissement des faits
  10. 5A_928/201812.04.2019Mainlevée définitive · Identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre présenté · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  11. 9C_558/201812.04.2019Jonction des procédures · Désignation des parties · Établissement des faits
  12. 4A_498/201811.04.2019Contrat de travail · Interprétation du contrat · Arbitraire
  13. 5A_13/201811.04.2019Action révocatoire · Légitimation active · Délai de péremption
  14. 5A_621/201811.04.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Protection de l'adulte
  15. 4A_122/201910.04.2019Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Intérêt digne de protection
  16. 8C_541/201810.04.2019Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · Soins à domicile pour enfants
  17. 8C_570/201810.04.2019Évaluation de l'invalidité · Maladie psychique · Comparaison des revenus
  18. 8C_827/201810.04.2019conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Principe d'allégation
  19. 9C_21/201910.04.2019Assurance-invalidité · Révision procédurale · Appréciation des preuves
  20. 9C_774/201810.04.2019Salaire déterminant · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Obligation de cotiser à l'AVS
  21. 9C_93/201910.04.2019Assurance-invalidité · Incapacité de gain · Invalidité
  22. 2C_488/201709.04.2019recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale
  23. 5A_886/201809.04.2019Autorité parentale conjointe · Attribution de l'autorité parentale exclusive · Retrait de l'autorité parentale
  24. 6B_1229/201809.04.2019Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  25. 9C_659/201809.04.2019Prévoyance professionnelle obligatoire · Activité accessoire · Couverture d'assurance étrangère
  26. 9C_790/201809.04.2019Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Épuisement partiel du droit aux prestations · restitution de prestations indûment touchées
  27. 1C_202/201908.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Retrait d'avertissement · Commission de recours en matière de circulation routière du canton de Thurgovie
  28. 2C_835/201808.04.2019Regroupement familial · recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 4A_38/201908.04.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · sous-construction · mécanicien-constructeur
  30. 4A_469/201708.04.2019Stipulation pour autrui · Interprétation du contrat · Arbitraire
  31. 4A_524/201808.04.2019Sous-location · Possession et propriété · enrichissement illégitime
  32. 8C_795/201808.04.2019conditions de recevabilité · Violation du droit · Établissement des faits
  33. ATF 145 II 15305.04.2019Art. 8 al. 2 et al. 3 Cst. ; art. 3 al. 1 LEg ; discrimination directe. Une discrimination directe selon l' art. 3 al. 1 LEg fondée sur l'orientation sexuelle n'est pas possible faute de sexospécifité (consid. 4).
  34. 2C_660/201805.04.2019Estimation immobilière · Valeur vénale · Valeur locative
  35. 2C_790/201805.04.2019interdiction de l'arbitraire · Contributions des propriétaires fonciers · Principe de l'équivalence
  36. 2C_813/201805.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale et vie privée
  37. 4A_472/201805.04.2019Interprétation du contrat · Conditions générales d'assurance · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  38. 8C_594/201805.04.2019conditions de recevabilité · Rapports de travail de droit public · Égalité des sexes
  39. 9C_715/201805.04.2019ergothérapie · canton de Berne · KPT Krankenkasse AG
  40. 9C_818/201805.04.2019Révision de la rente · Effet rétroactif d'une réduction de rente · Abus de droit
  41. 1B_26/201904.04.2019Défense d'office · Défense obligatoire · Affaire de peu d'importance
  42. 2C_294/201904.04.2019Restitution · Maladie comme empêchement · Appréciation des preuves
  43. 2C_502/201804.04.2019interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · restitution du délai
  44. 2C_564/201704.04.2019Administration des preuves · Déductibilité des frais professionnels · impôt fédéral direct
  45. 1D_8/201803.04.2019recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  46. 4A_379/201803.04.2019Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Contrat de courtage
  47. 5A_388/201803.04.2019Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Motivation du recours
  48. 1C_106/201802.04.2019recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_122/201802.04.2019recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Dépôt public
  50. 2C_907/201802.04.2019recours en matière de droit public · Ne bis in idem · retrait de l'autorisation