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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 192/399

Comme norme
  1. 5A_972/201805.02.2019Restitution de délai · Respect du délai de recours · Preuve de la remise à la poste
  2. 8C_740/201805.02.2019Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Arbitraire
  3. 8C_767/201805.02.2019Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Revenu d'invalide
  4. 9C_330/201805.02.2019Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Droit d'être entendu
  5. 9C_97/201805.02.2019Assurance-maladie · Financement des soins · Évaluation des besoins et besoin en soins
  6. 2C_578/201804.02.2019recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
  7. 4A_430/201804.02.2019Contrat de travail · Bonus · Gratification
  8. 5A_1041/201704.02.2019Action en contestation · Créance solidaire · Recours en matière civile
  9. 5A_875/201804.02.2019Surveillance des fondations · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_949/201804.02.2019Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  11. 8C_753/201804.02.2019Droit à la rente · Évaluation de l'invalidité · méthode mixte
  12. 9C_821/201804.02.2019Assurance-invalidité · Révision de la rente · Comparaison des revenus
  13. ATF 145 II 11201.02.2019Art. 4 par. 1 et par. 6 let. b et art. 28 par. 1 CDI CH-FR; pertinence vraisemblable de l'information relative au mode d'imposition en Suisse de la personne visée par une demande d'assistance administrative française. L'information relative au mode d'imposition d'une personne phy
  14. 1C_434/201801.02.2019interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Délai de recours
  15. 1C_681/201701.02.2019recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  16. 2C_57/201901.02.2019recours en matière de droit public · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Taxation d'office
  17. 2C_573/201801.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité en droit des étrangers · Intérêt public à la fin du séjour
  18. 2C_625/201801.02.2019Échange de renseignements sur demande · Domicile fiscal · Imposition d'après la dépense
  19. 2C_627/201701.02.2019Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Administration effective
  20. 2C_83/201801.02.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Dépendance à l'aide sociale
  21. 5A_933/201801.02.2019Placement à des fins d'assistance · Indemnité de partie · interdiction de l'arbitraire
  22. 8C_651/201801.02.2019Assurance-accidents obligatoire · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  23. 9C_720/201801.02.2019Révision des prestations durables · Valeur probante des rapports médicaux · recours en matière de droit public
  24. 2C_16/201831.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  25. 2C_333/201831.01.2019Droit d'être entendu · liberté économique · interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_373/201831.01.2019Double imposition intercantonale · Fardeau de la preuve en droit fiscal · interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_843/201631.01.2019recours en matière de droit public · Valeur locative · interdiction de l'arbitraire
  28. 8C_704/201831.01.2019Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Marché du travail équilibré
  29. 2C_1009/201830.01.2019Regroupement familial · protection de la vie familiale · Pesée des intérêts
  30. 2C_549/201830.01.2019Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Souveraineté fiscale
  31. 2C_631/201730.01.2019Relation fiduciaire · Gain en capital imposable · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  32. 2C_660/201730.01.2019impôt fédéral direct · harmonisation fiscale · Procédure fédérale
  33. 2C_68/201830.01.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Délai et féries · Effet dévolutif complet
  34. 2C_714/201830.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité des mesures de cessation de séjour
  35. 2C_826/201830.01.2019recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation d'établissement
  36. 2C_884/201830.01.2019recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Frais professionnels
  37. 2C_946/201830.01.2019Droit des étrangers · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Motif personnel grave
  38. 4A_139/201830.01.2019interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Interprétation du contrat
  39. 4A_487/201830.01.2019maxime des débats · Droit d'être entendu · représentation civile
  40. 8C_225/201830.01.2019Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  41. 8C_443/201830.01.2019Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  42. 8C_575/201830.01.2019Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  43. 8C_617/201830.01.2019recours en matière de droit public · Arbitraire · Engagement à durée déterminée
  44. 8C_710/201830.01.2019Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Traitement médical
  45. 9C_108/201830.01.2019Intérêt moratoire · Droit de recours de l'institution de prévoyance · Prévoyance professionnelle
  46. 9C_703/201830.01.2019Invalidité · Impotence · Tenue du ménage
  47. 1C_293/201829.01.2019recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
  48. 2C_23/201929.01.2019Répartition internationale · Excédent des frais d'acquisition · Excédent de frais d'intérêts
  49. 2C_307/201829.01.2019Protection des animaux · Fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  50. 2C_65/201929.01.2019Recours en matière de droit public · Taxation d'office · interdiction de l'arbitraire