art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 194/399
Comme norme- 5A_741/201818.01.2019Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Vente aux enchères forcée
- 8C_449/201818.01.2019Obligation de collaborer en matière d'aide sociale · Réduction des prestations d'aide sociale · Décision incidente
- 8C_498/201818.01.2019recours en matière de droit public · Révision d'une rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 4A_302/201817.01.2019Recours en matière civile · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
- 4A_436/201817.01.2019Droit du bail à loyer · Résiliation · Imputation des paiements
- 5A_820/201817.01.2019Consultation des registres et pièces de la poursuite et de la faillite · Qualité pour recourir · Intérêt à la consultation des actes
- 6B_1391/201717.01.2019Droit à un tribunal établi par la loi · Principe de l'accusation · Établissement des faits
- 8C_666/201817.01.2019Status quo ante · Status quo sine · Libre appréciation des preuves
- 2C_138/201816.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
- 2C_77/201716.01.2019Gain en capital exonéré · Revenu de la fortune · Principe de la provenance subjective
- 5A_705/201816.01.2019Recevabilité du recours en matière civile · Assistance judiciaire · Respect du délai
- 5A_912/201816.01.2019Droit de la poursuite et de la faillite · Minimum vital · Saisie de salaire
- 8C_246/201816.01.2019Rapports de travail de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire
- 8C_647/201816.01.2019Séquelles d'accident objectivement constatées · Critères de l'adéquation · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_335/201816.01.2019Activité lucrative dépendante · Qualification des honoraires au regard des cotisations · Dépendance économique
- 1C_466/201815.01.2019Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation
- 2C_14/201915.01.2019Révision · Fait nouveau · Objet de la contestation
- 4A_215/201715.01.2019interdiction de l'arbitraire · Principe de non-discrimination · Abus de droit
- 4A_230/201815.01.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination · Abus de droit
- 5A_340/201815.01.2019Revenu hypothétique · Entretien de l'enfant · Recours en matière civile
- 5A_810/201815.01.2019Administration spéciale · Commission de surveillance · Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance
- 5A_974/201815.01.2019Motivation du recours · Recours en matière civile · Intervention accessoire
- 8C_620/201815.01.2019Maladie professionnelle · Causalité adéquate · Appréciation des preuves
- 9C_292/201815.01.2019Assurance-invalidité · Procédure probatoire structurée · Trouble psychique et capacité de travail
- 9C_640/201815.01.2019Interprétation du contrat · recours en matière de droit public · Contrat d'adhésion
- 9C_649/201815.01.2019Assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Obligation de collaborer de l'assuré
- 1B_9/201914.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Défense obligatoire · Recours en matière pénale
- 2C_585/201814.01.2019Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Droit au mariage · Invocation abusive des règles sur le regroupement familial
- 2C_977/201814.01.2019Autonomie communale · Qualité pour recourir · Domicile fiscal
- 5A_45/201714.01.2019interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Déni de justice
- 8C_722/201814.01.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du litige · Causalité naturelle
- 5A_407/201811.01.2019entretien après le divorce · Recours en matière civile · Divorce
- 8C_680/201811.01.2019Assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Réinsertion autonome
- 9C_658/201811.01.2019Rente d'invalidité · Atteinte à la santé psychique · Trouble somatoforme douloureux
- 9C_762/201811.01.2019Invalidité · Appréciation des preuves · Rente d'invalidité
- 2C_1147/201810.01.2019Répartition internationale · Déduction des frais de maladie · Frais d'entretien d'immeuble
- 2C_494/201810.01.2019Interdiction de pénétrer · principe de la proportionnalité · Intérêt actuel au recours
- 6B_1018/201810.01.2019Antrée dans l'exécution de la peine · Exécution immédiate de la peine · Risque de fuite
- 1C_310/201809.01.2019Droit public des constructions · Exécution des décisions administratives · Exécution par substitution
- 2C_936/201809.01.2019recours en matière de droit public · Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé
- 2C_973/201809.01.2019Tenue du livre de caisse · Exigences de motivation qualifiées · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
- 5A_517/201809.01.2019Dévolution successorale · Mesure provisionnelle · interdiction de l'arbitraire
- 2C_1077/201708.01.2019recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_11/201908.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière de droit public · avance de frais
- 2C_1113/201808.01.2019recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · conditions de recevabilité
- 2C_1123/201808.01.2019recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Imposition de la valeur locative
- 2C_599/201808.01.2019recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Mariage de complaisance en droit des étrangers
- 2C_643/201808.01.2019Autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Assistance judiciaire
- 5A_784/201808.01.2019Recours en matière civile · Irrecevabilité · Obligation de motivation
- 8C_334/201808.01.2019Invalidité · Rente d'invalidité · Révision de la rente