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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 196/399

Comme norme
  1. 8C_501/201813.12.2018recours en matière de droit public · Rente de survivant · Valeur probante des rapports médicaux
  2. 8C_633/201813.12.2018garantie de l'accès au juge · Autonomie communale · Action de droit administratif
  3. 8C_673/201813.12.2018Assurance-accidents · Causalité naturelle · Status quo sine vel ante
  4. 9C_104/201813.12.2018Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Institution commune · principe d'égalité de traitement
  5. 2C_874/201712.12.2018recours en matière de droit public · Autonomie communale · Péréquation financière intercommunale
  6. 5A_959/201812.12.2018Placement d'un mineur · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité d'une mesure de protection de l'enfant
  7. 8C_322/201812.12.2018Révision de la rente · Santé psychique · Valeur probante des expertises médicales
  8. 8C_602/201812.12.2018Causalité naturelle · Causalité adéquate · Adéquance en cas de troubles psychiques
  9. 9C_722/201812.12.2018Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Indemnité journalière en cas de maladie
  10. 1C_258/201811.12.2018Droit d'être entendu · Conformité à la zone · Logement de l'exploitant
  11. 2C_1019/201811.12.2018recours en matière de droit public · Liberté du mariage · Regroupement familial
  12. 5A_340/201711.12.2018
  13. 5A_398/201811.12.2018Recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  14. 8C_483/201811.12.2018Assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Rente d'invalidité
  15. 9C_289/201811.12.2018Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Procédure probatoire structurée
  16. 2C_11/201810.12.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt · Procédure de rappel d'impôt
  17. 5A_815/201810.12.2018Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Vente de gré à gré
  18. ATF 145 III 9107.12.2018Art. 26, 47, 140f et 140k LBI; certificats complémentaires de protection, nullité. Les énumérations des causes de nullité des art. 26 et 140k LBI sont limitatives (consid. 2.2). Le non-respect du délai pour le dépôt de la demande selon l' art. 140f LBI ou une réintégration en l'é
  19. 2C_1038/201807.12.2018Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Détention en vue du renvoi
  20. 2C_505/201807.12.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Personne proche · Principe de pleine concurrence
  21. 4A_415/201807.12.2018Nullité du certificat complémentaire de protection · Restitution · Nullité de l'acte administratif
  22. 5A_605/201807.12.2018liquidation du régime matrimonial · Récompenses entre acquêts et biens propres · Contribution d'entretien après divorce
  23. 8C_146/201807.12.2018Prolongation du délai d'épreuve · Résiliation pendant le temps d'essai · Droit d'être entendu
  24. 9C_283/201807.12.2018
  25. 9C_381/201806.12.2018Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Force de chose décidée de la décision de cotisations
  26. 4A_42/201805.12.2018Résiliation abusive · Protection contre les congés · Appréciation des preuves
  27. 8C_276/201805.12.2018Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  28. 8C_398/201805.12.2018Assurance-invalidité · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  29. 8C_609/201805.12.2018Notion d'accident · Événement d'effroi · Présence immédiate
  30. 9C_336/201805.12.2018Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Changement important de l'état de santé
  31. 2C_974/201804.12.2018Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  32. 5A_360/201804.12.2018Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_734/201804.12.2018Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation
  34. 6B_601/201804.12.2018Droit à une procédure équitable · Indépendance et impartialité du tribunal · Demande de récusation
  35. 8C_430/201804.12.2018Droit d'être entendu · Valeur probante de l'expertise judiciaire · Utilisabilité des résultats de surveillance
  36. 9C_599/201804.12.2018Nouvelle demande · Révision de la rente · Droit d'être entendu
  37. 1C_262/201803.12.2018recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir
  38. 1C_69/201803.12.2018Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Abus de droit · Demande de résidences principales
  39. 2C_1020/201803.12.2018Fiction de notification · Délai de réclamation · Rapport de procédure
  40. 9C_428/201803.12.2018Allocation de maternité · Mesure d'instruction · Obligation de motivation
  41. 9C_639/201803.12.2018Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Devoir d'instruction
  42. 2C_586/201730.11.2018Prescription du droit de taxer · Restitution des acomptes d'impôt · enrichissement illégitime
  43. 8C_378/201830.11.2018Trouble somatoforme douloureux · incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  44. 2C_334/201829.11.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation d'un juge
  45. 2C_385/201829.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  46. 2C_597/201829.11.2018
  47. 2C_783/201829.11.2018recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · décision d'irrecevabilité
  48. 4A_414/201829.11.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motivation de l'appel
  49. 6B_1416/201729.11.2018Fixation de la peine · Imputation des mesures de substitution · Obligation de motivation
  50. 8C_299/201829.11.2018allocation pour impotence · Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative · Période d'attente