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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 813/833

Comme norme
  1. 5A_572/200712.03.2008droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Conséquences de l'absence
  2. 6B_607/200712.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Reprise de la procédure · Classement de la procédure pénale
  3. 8C_288/200712.03.2008Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Lien de causalité naturelle · Traitement médical
  4. 8C_550/200712.03.2008droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Valeur probante des expertises médicales
  5. 1C_230/200711.03.2008Autonomie communale · Droits acquis · Réduction de salaire dans les rapports de service de droit public
  6. 2C_214/200811.03.2008Autorisation de séjour · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 2D_11/200811.03.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  8. 4D_84/200711.03.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_462/200711.03.2008recours en matière civile · valeur litigieuse · Obligation de motiver
  10. 5A_681/200711.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  11. 5D_119/200711.03.2008Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  12. 6B_595/200711.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation en cas d'acquittement · Indemnité pour tort moral
  13. 6B_677/200711.03.2008arbitraire · Principe in dubio pro reo · Coactivité
  14. 6B_693/200711.03.2008Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel
  15. 6B_816/200711.03.2008Mise en danger de la vie · Interdiction de l'arbitraire · Danger imminent pour la vie
  16. 6B_827/200711.03.2008Droit à la traduction gratuite · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 6B_91/200811.03.2008Lex mitior · Entrave au prélèvement de sang · Arbitraire dans l'établissement des faits
  18. 1C_29/200810.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Forclusion
  19. 1C_453/200710.03.2008droit d'être entendu · Récusation et partialité · arbitraire
  20. 2C_109/200810.03.2008Recours en matière de droit public · mesures provisionnelles · Décision incidente
  21. 2D_144/200710.03.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Remise d'impôt
  22. 4A_25/200810.03.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5D_6/200810.03.2008droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Force de chose jugée
  24. 1C_298/200707.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · droit d'être entendu
  25. 2D_143/200707.03.2008Irrecevabilité manifeste
  26. 4A_319/200707.03.2008droit d'être entendu · Intérêt actuel · Décision incidente
  27. 6B_17/200807.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Intérêt juridiquement protégé
  28. 9C_549/200707.03.2008Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Restitution de subsides
  29. ATF 134 III 36606.03.2008Droit international privé sur la faillite internationale ( art. 166 ss LDIP ); qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère. La reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ne peut pas être demandée en Suisse à titre préjudiciel (consid. 5.1). Une mass
  30. 1B_47/200806.03.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2C_660/200706.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Concession de taxi
  32. 2C_664/200706.03.2008droit d'être entendu · Exonération fiscale des buts d'utilité publique · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_231/200706.03.2008Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Droit applicable · Entraide judiciaire en Suisse
  34. 4D_9/200806.03.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Conversion d'un moyen de droit
  35. 9C_470/200706.03.2008indemnité de dépens · arbitraire · Litige sur les cotisations AVS
  36. 1C_252/200705.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail · Canton de Zurich
  37. 1C_261/200705.03.2008Recours en matière de droit de vote · Invalidation partielle d'une initiative · Principe in dubio pro populo
  38. 5A_294/200705.03.2008Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · arbitraire
  39. 5A_753/200705.03.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 6B_152/200805.03.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_153/200805.03.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 6B_685/200705.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Enlèvement · Enlèvement de mineurs
  43. 9C_232/200705.03.2008
  44. ATF 134 V 13804.03.2008Art. 85 al. 1 let. a LTF ; art. 78 LPGA ; recevabilité d'un recours en matière de responsabilité de l'office AI pour dommage causé à un tiers. La voie du recours en matière de droit public n'est ouverte contre un jugement cantonal portant sur la responsabilité de l'office AI fond
  45. 1C_146/200704.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  46. 1C_56/200704.03.2008Motifs de nullité des actes administratifs · Constatation de forêt · Publication et notification par voie édicmale
  47. 2C_477/200704.03.2008
  48. 5A_399/200704.03.2008recours en matière civile · Modification de la contribution d'entretien · Contribution d'entretien après divorce
  49. 5A_520/200704.03.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  50. 6B_719/200704.03.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Fixation de la peine