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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 827/833

Comme norme
  1. 1C_155/200713.09.2007Effet suspensif · mesures provisionnelles · Retrait du permis de conduire
  2. 4A_174/200713.09.2007Responsabilité des organes en cas de faillite · Dommage direct et indirect des créanciers sociaux · Cession des droits de la masse (art. 260 LP)
  3. 4A_216/200713.09.2007question juridique de principe · Contrat en chaîne · Contrat de travail à durée déterminée
  4. 4A_308/200713.09.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 8C_164/200713.09.2007indemnité pour atteinte à l'intégrité · Atteintes à l'intégrité psychique · Libre appréciation des preuves
  6. 8C_299/200713.09.2007Allocation pour impotent · Notion d'impotence · obligation de diminuer le dommage
  7. 4A_179/200712.09.2007recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  8. 5D_58/200712.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 1C_121/200711.09.2007Notification d'une décision · Délai de recours
  10. 1C_71/200711.09.2007droit d'être entendu · Avertissement et retrait du permis de conduire · Établissement des faits
  11. 4A_177/200711.09.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  12. ATF 133 II 39610.09.2007Art. 42 al. 2, art. 83 let . f, art. 106 al. 2, art. 113 ss LTF ; recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics. La recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine des marchés publics présuppose que l
  13. 2C_224/200710.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  14. 1C_79/200706.09.2007Recours en matière de droit public · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
  15. 1C_80/200706.09.2007Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  16. 4A_180/200706.09.2007droit d'être entendu · arbitraire · Licenciement immédiat
  17. 5A_233/200706.09.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  18. 6B_114/200706.09.2007Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Double degré de juridiction en matière pénale
  19. 6B_207/200706.09.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  20. 6B_239/200706.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité · Indemnisation pour détention injustifiée
  21. 6B_316/200706.09.2007droit d'être entendu · Mesures · arbitraire
  22. 6B_414/200706.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4D_38/200705.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_142/200705.09.2007droit d'être entendu · appréciation des preuves · Expertise de crédibilité
  25. 6B_451/200705.09.2007Non-entrée en matière
  26. 2C_428/200704.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_80/200704.09.2007Ouverture de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Délai supplémentaire pour la production de pièces
  28. 6B_297/200704.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
  29. 6B_448/200704.09.2007Non-entrée en matière
  30. 6B_450/200704.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2C_419/200703.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_194/200703.09.2007Procédure de mainlevée · Qualité de partie · Devoir de récusation
  33. 5A_266/200703.09.2007Recevabilité du recours en matière civile · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs en formation · Revenu hypothétique
  34. 6B_210/200701.09.2007Statut de victime · Qualité pour recourir · Ordonnance de classement
  35. 6B_431/200701.09.2007Non-entrée en matière
  36. 1C_214/200731.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4A_123/200731.08.2007Principe de la confiance · Contrat de travail · Licenciement immédiat
  38. 4A_197/200731.08.2007Contrat de voyageur de commerce · Indemnité forfaitaire pour frais · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 5A_231/200731.08.2007Mesure de protection de l'enfant · Intérêt actuel à recourir · Dépens dans la procédure cantonale
  40. 5A_329/200731.08.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  41. 5A_414/200731.08.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 4A_223/200730.08.2007recours en matière civile · droit d'être entendu · Établissement des faits
  43. 1C_154/200729.08.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Validité et stabilité des plans
  44. 1C_160/200729.08.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  45. 2C_16/200729.08.2007Droit à un procès équitable · Formalisme excessif · violation du droit d'être entendu
  46. 4A_176/200729.08.2007Arbitraire · Rectification de la désignation de partie · Demande reconventionnelle
  47. 5A_156/200729.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Séquestre conservatoire · Mesures provisionnelles
  48. 5A_458/200729.08.2007Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  49. 1C_157/200728.08.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens
  50. 4A_113/200728.08.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation d'experts judiciaires