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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 755/833

Comme norme
  1. 2C_511/200918.01.2010Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  2. 4A_491/200918.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de procédure dans la procédure cantonale · indemnité de dépens
  3. 5A_652/200918.01.2010Maxime d'office · Interdiction de la reformatio in pejus · arbitraire
  4. 5A_720/200918.01.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · arbitraire
  5. 6B_1101/200918.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_236/200918.01.2010droit d'être entendu · Critique appellatoire · Escroquerie
  7. 6B_492/200918.01.2010Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 8C_123/200918.01.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle incident des normes
  9. 9C_517/200918.01.2010Liberté de la langue · Principe de territorialité des langues · Langue officielle
  10. 1B_377/200915.01.2010droit d'être entendu · Obligation de motiver · Détention provisoire
  11. 2C_270/200915.01.2010Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  12. 4A_301/200915.01.2010recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_797/200915.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  14. 8C_273/200915.01.2010Formalisme excessif · Interdiction de la double imposition intercantonale · droit d'être entendu
  15. 8C_7/201015.01.2010Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la liberté personnelle
  16. 1B_286/200914.01.2010Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_519/200914.01.2010Arbitraire · appréciation des preuves · Contrat d'entreprise
  18. 5A_605/200914.01.2010Contribution d'entretien après divorce · Capacité à subvenir à ses propres besoins · Revenu hypothétique
  19. 5A_828/200914.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Grave négligence · Proportionnalité
  20. 5D_178/200914.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_390/200914.01.2010Principe ne bis in idem · Force de chose jugée matérielle · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_587/200914.01.2010Recours en matière pénale · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  23. 6B_954/200914.01.2010Fixation de la peine · Sursis · Interdiction de l'arbitraire
  24. 8C_723/200914.01.2010Dépens dans la procédure de recours cantonale · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de l'indemnité de partie
  25. 2C_52/200913.01.2010Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Interprétation conforme à la constitution
  26. 4A_505/200913.01.2010Récusation d'un juge · Irrecevabilité du recours · Application arbitraire du droit de procédure cantonal
  27. 4A_553/200913.01.2010Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Coopérative d'habitation
  28. 5A_766/200913.01.2010Minimum vital · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  29. 6B_891/200913.01.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  30. 1C_299/200912.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le bruit · Immissions de bruit
  31. 4A_203/200912.01.2010recours en matière civile · Décision incidente · Droit international privé
  32. 4D_147/200912.01.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  33. 5A_760/200912.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai · Obligation de fournir des sûretés
  34. 5A_848/200912.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_783/200912.01.2010In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
  36. 2C_813/200911.01.2010Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  37. 4A_256/200911.01.2010Arbitrage international · Récusation d'arbitres · Ordre public
  38. 4A_258/200911.01.2010Jonction de causes · Renonciation au recours contre une sentence arbitrale · Récusation d'arbitres
  39. 4A_641/200911.01.2010recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
  40. 5A_572/200911.01.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais · Radiation du rôle par suite de retrait
  41. 2C_477/200908.01.2010Interdiction de combiner forfait et frais effectifs · Principe de la praticabilité de l'impôt · Maxime d'office
  42. 5A_383/200808.01.2010recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  43. 5D_77/200908.01.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Preture
  44. 6B_14/201008.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2C_753/200907.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4A_365/200907.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_620/200707.01.2010Liquidation officielle d'une succession · Droit aux renseignements du liquidateur · Action révocatoire
  48. 6B_778/200907.01.2010Stades de développement de l'activité délictueuse · Unité naturelle d'action · Obligation de motiver
  49. 6B_895/200907.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_474/200907.01.2010Récusation des experts · Prévention et apparence de prévention · Liberté de conscience et de croyance