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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 668/833

Comme norme
  1. 6B_240/201114.05.2012Récusation et refus de magistrats · Cumul de fonctions · Obligation de motiver les recours au Tribunal fédéral
  2. 6B_472/201114.05.2012Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_490/201114.05.2012droit d'être entendu · Double degré de juridiction · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_50/201214.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  5. 6B_518/201114.05.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Négligence · Violation du devoir de prudence
  6. 6B_640/201114.05.2012Principe de l'accusation · arbitraire · Plainte pénale
  7. 9C_473/201114.05.2012Rente de l'assurance-invalidité · Début du droit à la rente · Délai d'attente
  8. 2C_897/201113.05.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie familiale
  9. 1B_247/201211.05.2012Prétentions civiles · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Plainte pénale
  10. 2C_277/201211.05.2012Recours en matière de droit public · Admission au gymnase · Non-promotion
  11. 8C_325/201111.05.2012Rapports de travail de droit public · Bonne réputation · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  12. 8C_327/201211.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 9C_233/201211.05.2012assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime inquisitoire
  14. 1B_39/201210.05.2012Jonction de procédures · recours en matière pénale · Présomption d'innocence
  15. 1C_37/201210.05.2012Recours en matière de droit de vote · Validité des initiatives populaires · Autonomie communale
  16. 2C_166/201210.05.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  17. 8C_79/201210.05.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  18. 1B_224/201209.05.2012Détention provisoire · Motifs de détention, risque de collusion et d'atteinte aux moyens de preuve · Risque de fuite
  19. 1B_240/201209.05.2012recours en matière pénale · Qualité d'accusateur privé · Défaut de motivation
  20. 1B_243/201209.05.2012Motifs de récusation · droit d'être entendu · Partialité
  21. 2C_1017/201108.05.2012droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  22. 2C_26/201208.05.2012Double imposition intercantonale · Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public
  23. 2C_972/201108.05.2012Révocation de l'autorisation de séjour · pesée des intérêts · Placement de l'enfant
  24. 5A_194/201208.05.2012Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  25. 5A_319/201208.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_320/201208.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 2C_328/201207.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 4A_49/201207.05.2012Établissement des faits et appréciation des preuves dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Établissement des faits · arbitraire
  29. 4A_96/201207.05.2012Suspension provisoire de la poursuite · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_134/201207.05.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  31. 6B_56/201207.05.2012droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Révision
  32. 6B_76/201207.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_841/201107.05.2012Prescription de l'action pénale · arbitraire · Sursis et sursis partiel
  34. 6B_9/201207.05.2012Sanction disciplinaire contre un détenu · droit d'être entendu · Justice tardive
  35. 8C_888/201107.05.2012Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales · droit d'être entendu
  36. 2C_381/201206.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Force de chose jugée
  37. 2C_350/201204.05.2012Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · Caractère dénué de chances de succès d'un recours
  38. 2C_385/201204.05.2012Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation
  39. 9C_759/201104.05.2012Assurance-maladie · Frais de transport · Fournisseur de prestations
  40. 1B_226/201203.05.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  41. 2C_1016/201103.05.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Séparation des pouvoirs
  42. 2C_332/201203.05.2012Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Capacité de subir la détention
  43. 4A_721/201103.05.2012droit d'être entendu · Tromperie intentionnelle · Devoir de renseigner
  44. 4A_745/201103.05.2012droit d'être entendu · Contrat de bail à ferme · Bail à ferme agricole
  45. 5A_103/201203.05.2012Assistance judiciaire · Contrat de mandat portant sur des actes juridiques · Contrat de fiducie
  46. 5A_21/201203.05.2012Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  47. 6B_27/201203.05.2012droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 1B_219/201202.05.2012Motifs de détention · Demande de mise en liberté · recours en matière pénale
  49. 1B_664/201102.05.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale
  50. 4A_18/201202.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'entreprise · Obligation de motiver