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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 814/833

Comme norme
  1. 6B_795/200704.03.2008Recel · Dol éventuel · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  2. 8C_188/200704.03.2008droit d'être entendu · Procédure de recours / Principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  3. 9C_312/200704.03.2008droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  4. 9C_408/200704.03.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  5. 1C_221/200703.03.2008autorisation de construire · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_555/200703.03.2008droit d'être entendu · Fraude fiscale · Impôt sur le revenu
  7. 4A_305/200703.03.2008Reddition de bénéfice en cas de contrefaçon de brevet · Fardeau de la preuve des frais de revient · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  8. 2C_158/200829.02.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4A_482/200729.02.2008Question juridique de principe · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 8C_733/200729.02.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1B_34/200828.02.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1B_36/200828.02.2008recours en matière pénale · Exécution anticipée de la peine · Dignité humaine
  13. 1C_267/200728.02.2008droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Contrôle incident des plans d'affectation
  14. 2C_1/200828.02.2008Reconnaissance du statut d'apatride · arbitraire · droit d'être entendu
  15. 5A_506/200728.02.2008Contestation de la présomption de paternité · Motifs importants pour le retard · Test de paternité / analyse ADN
  16. 5A_587/200728.02.2008Transparence · Société coopérative · Réalisation forcée
  17. 5A_62/200828.02.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_627/200728.02.2008Exécution du droit de visite · Mesure provisionnelle · bien de l'enfant
  19. 6B_213/200728.02.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit de la circulation routière
  20. 6B_809/200728.02.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · pied-de-biche
  21. 8C_523/200728.02.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Haute vraisemblance
  22. 8C_711/200728.02.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  23. 1C_196/200727.02.2008droit d'être entendu · Formalisme excessif · aménagement du territoire
  24. 1C_331/200727.02.2008Qualité pour recourir du voisin · autorisation de construire · droit d'être entendu
  25. 2D_26/200827.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Classe d'enseignement spécialisé · Obligation de motiver
  26. 4A_510/200727.02.2008recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  27. 4A_521/200727.02.2008Irrecevabilité faute de conclusions recevables · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_674/200727.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense · Principe de la lex mitior
  29. 8C_147/200727.02.2008droit d'être entendu · consultation du dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  30. 1B_271/200726.02.2008Préjudice irréparable · Qualité pour recourir · arbitraire
  31. 1C_258/200726.02.2008droit d'être entendu · Obligation d'enquêter d'office · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2D_133/200726.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Remise d'impôt
  33. 2D_139/200726.02.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4A_494/200726.02.2008Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 5A_570/200726.02.2008Récusation · Impartialité du juge · Révision
  36. 5A_78/200826.02.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Arbitraire (dans la constatation des faits) · recours en matière civile
  37. 5D_15/200826.02.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 6B_438/200726.02.2008Principe in dubio pro reo · Sursis à l'exécution de la peine · Canton de Zoug
  39. 6B_684/200726.02.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 8C_684/200726.02.2008Hernie discale · Status quo sine · Évaluation de l'invalidité
  41. 5A_382/200725.02.2008demande de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Propositions de transaction par le juge
  42. 5A_619/200725.02.2008Représentation de l'enfant / Curatelle · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_671/200725.02.2008droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Obligation de motiver le recours
  44. 6B_811/200725.02.2008
  45. 8C_323/200725.02.2008Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Status quo sine
  46. 8C_53/200725.02.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
  47. 9C_102/200725.02.2008droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  48. 9C_351/200725.02.2008Remariage et rente de conjoint · Droit transitoire de la prévoyance professionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_653/200722.02.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  50. 4A_489/200722.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Épuisement des voies de droit cantonales