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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 822/833

Comme norme
  1. 4D_54/200716.11.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Impartialité du juge
  2. 6B_176/200716.11.2007recours en matière pénale · Occupation d'un étranger sans autorisation · Facilitation du séjour illégal
  3. 2D_120/200715.11.2007Irrecevabilité manifeste
  4. 2D_97/200715.11.2007Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire pour les personnes morales
  5. 4A_325/200715.11.2007droit d'être entendu · Organe de fait · Fardeau de la preuve
  6. 5A_332/200715.11.2007recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Droit de superficie
  7. 5A_369/200715.11.2007recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  8. 5A_468/200715.11.2007Assistance judiciaire · Action révocatoire
  9. 5A_79/200715.11.2007Action en libération de dette · Transfert de propriété à titre de garantie · Interprétation contractuelle
  10. 6B_539/200715.11.2007Lésions corporelles graves par omission · Position de garant · Négligence
  11. 6B_559/200715.11.2007Indemnisation de la victime · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  12. 1C_231/200714.11.2007droit d'être entendu · Annulation de la naturalisation · Naturalisation facilitée
  13. 1C_254/200714.11.2007droit d'être entendu · autorisation de construire · Plan de quartier
  14. 1C_375/200714.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_409/200714.11.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  16. 6B_369/200714.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  17. 6B_484/200714.11.2007Procédure de l'amende d'ordre · Amende disciplinaire · Frais de procédure
  18. 8C_380/200714.11.2007Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Constatation manifestement inexacte des faits
  19. 2C_360/200713.11.2007droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_362/200713.11.2007Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises · Contravention essentielle au contrat · Résolution du contrat
  21. 4A_388/200713.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5D_118/200713.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_102/200713.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Obtention d'une fausse constatation
  24. 6B_295/200713.11.2007Indemnisation en cas d'acquittement · Responsabilité de l'État · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 6B_300/200713.11.2007recours en matière pénale · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 2C_450/200712.11.2007Liberté économique · Principe de la proportionnalité · Égalité de traitement
  27. 4A_214/200712.11.2007Loyers abusifs · Contestation du loyer initial · Obligation de communiquer du bailleur
  28. 4A_322/200712.11.2007Valeur litigieuse dans le bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  29. 4D_49/200712.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_397/200712.11.2007Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  31. 6B_198/200712.11.2007Restitution du délai · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 6B_434/200712.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe d'immédiateté
  33. 8C_408/200712.11.2007Audience · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'annoncer en droit de l'aide sociale
  34. 6B_618/200710.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 2C_449/200709.11.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  36. 2C_455/200709.11.2007Exmatriculation pour échec aux examens · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  37. 2C_75/200709.11.2007Impôt fédéral direct · Impôt cantonal · Gain de liquidation
  38. 5A_531/200709.11.2007Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  39. 6B_351/200709.11.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 6B_494/200709.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Brigandage · Responsabilité pénale restreinte
  41. 2C_610/200708.11.2007Recours en matière de droit public · demande de récusation · Assistance judiciaire
  42. 4A_256/200708.11.2007Extension de conventions collectives de travail · Rapport de concurrence directe · Liberté économique
  43. 4A_259/200708.11.2007Protection contre le congé · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime d'office
  44. 4A_375/200708.11.2007Préjudice irréparable · Restitution du délai · droit d'être entendu
  45. 4A_368/200707.11.2007Mise en demeure de payer · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · droit d'être entendu
  46. 4A_76/200707.11.2007Responsabilité des organes de société · Légitimation de l'actionnaire · Dommage indirect
  47. 9C_179/200707.11.2007Responsabilité des héritiers pour les cotisations de sécurité sociale · Inventaire de la succession · Bonne foi en droit administratif
  48. 1C_185/200706.11.2007Liberté de vote · Fusion de communes · Droits politiques
  49. 2D_106/200706.11.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit des étrangers
  50. 1C_165/200705.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité