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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 825/833

Comme norme
  1. 6B_443/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Lésions corporelles graves par négligence
  2. 1C_264/200709.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1D_16/200709.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_532/200709.10.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais · Assistance judiciaire · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  5. 2C_533/200709.10.2007Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Avance de frais
  6. 2C_71/200709.10.2007Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Monopole
  7. 4A_149/200709.10.2007Obligation de motiver · Conclusions en procédure fédérale · Établissement des faits
  8. 4A_401/200709.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_10/200708.10.2007Règles de récusation pour autorités administratives · Forclusion des motifs de récusation · Recours en matière de droit public
  10. 4A_298/200708.10.2007Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu
  11. 5A_522/200708.10.2007Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
  12. 2C_161/200705.10.2007arbitraire · Prescription de la créance fiscale · Prescription absolue
  13. 2C_267/200705.10.2007Obligation de motiver le recours · Conditions de recevabilité du recours · Objet du litige en procédure de recours
  14. 5A_457/200705.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_227/200705.10.2007Position de garant · Négligence · Lien de causalité
  16. 6B_238/200705.10.2007recours en matière pénale · Établissement arbitraire des faits · Insaisissabilité des prestations sociales
  17. 6B_283/200705.10.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesure ambulatoire
  18. 6B_287/200705.10.2007Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  19. 6B_335/200705.10.2007Qualité pour recourir en matière pénale · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Exigences de motivation des griefs constitutionnels
  20. 6B_350/200705.10.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Violation simple des règles de la circulation
  21. 6B_452/200705.10.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire · Mise en danger de la vie
  22. 5A_375/200704.10.2007recours en matière civile · Nouvelle estimation · Abus du pouvoir d'appréciation
  23. 8C_269/200704.10.2007Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire
  24. ATF 133 III 63803.10.2007Art. 98 LTF ; protection de la possession. L'action possessoire est une mesure provisionnelle au sens de l' art. 98 LTF (consid. 2).
  25. 1B_204/200703.10.2007Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  26. 2C_364/200703.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Régime transitoire
  27. 2C_96/200703.10.2007Liberté économique · Principe de la proportionnalité · Égalité de traitement
  28. 5A_379/200703.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  29. 5A_384/200703.10.2007Modification des contributions d'entretien de l'enfant · recours en matière civile · Conclusions
  30. 5A_453/200703.10.2007recours en matière civile · Action possessoire · Mesure provisionnelle
  31. 5A_537/200703.10.2007Effet suspensif · Privation de liberté à des fins d'assistance · Tutelle
  32. 5A_557/200703.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5D_110/200703.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_579/200703.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1B_172/200702.10.2007Assistance judiciaire · Assistance d'un mandataire
  36. 4A_232/200702.10.2007
  37. 5A_215/200702.10.2007Notification des actes de poursuite · Titulaire du domicile de la société · recours en matière civile
  38. 5A_540/200702.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Placement à des fins d'assistance
  39. 2C_85/200701.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5D_103/200701.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9C_518/200701.10.2007Recours au Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  42. 6B_562/200730.09.2007Non-entrée en matière
  43. 6B_566/200730.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_574/200730.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 4D_42/200728.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4D_46/200728.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 4D_52/200728.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 2C_154/200727.09.2007Reconsidération · Autorisation discrétionnaire · Recours constitutionnel subsidiaire
  49. 2C_8/200727.09.2007Récusation de membres d'une autorité · Surveillance des avocats · droit d'être entendu
  50. 2D_84/200727.09.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu