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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 10/190

Comme norme
  1. 1C_98/202508.01.2026Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Danger abstrait accru qualifié
  2. 2C_258/202508.01.2026Recours en matière de droit public · Licence d'entreprise de transport par route · Rapport entre le droit national et le droit de l'UE
  3. 9C_440/202408.01.2026Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Compensation
  4. 2C_324/202507.01.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du recours · Effet dévolutif
  5. 9C_386/202406.01.2026Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Violation du devoir de surveillance · Prescription
  6. 1C_153/202505.01.2026Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  7. 9C_622/202429.12.2025impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement · Principe de congruence
  8. 9C_369/202523.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · objet du litige
  9. 9C_271/202522.12.2025impôt sur les gains immobiliers · donation mixte · Report d'imposition
  10. 1C_106/202419.12.2025Rectification de données personnelles · Fardeau de la preuve en matière de rectification · droit d'être entendu
  11. 1C_107/202419.12.2025droit d'être entendu · Estimation de l'âge · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 1C_437/202419.12.2025droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  13. 1C_61/202419.12.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 1C_86/202519.12.2025arbitraire · droit d'être entendu · protection contre le bruit
  15. 1C_166/202518.12.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · autorisation de construire
  16. 1C_300/202518.12.2025Qualité pour recourir des communes · Droit de préemption légal des communes · arbitraire
  17. 2C_599/202518.12.2025cas de rigueur · Violence domestique · droit d'être entendu
  18. 2C_600/202418.12.2025Regroupement familial · Situation de retour · Élément transfrontalier
  19. 1C_339/202517.12.2025Droit à une audience publique et orale · Retrait de permis à titre d'avertissement · Présomption irréfragable d'inaptitude à la conduite
  20. 1C_472/202517.12.2025
  21. 2C_352/202517.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_419/202517.12.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  23. 2C_488/202317.12.2025indemnité de dépens · Excès négatif du pouvoir d'appréciation · Droit de recours des associations
  24. 9C_513/202517.12.2025Frais non justifiés par l'usage commercial · Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt
  25. 9C_521/202517.12.2025
  26. 9C_570/202517.12.2025Taxe sur la valeur ajoutée · Dons · Contre-prestation
  27. 2C_252/202516.12.2025Motif d'irrecevabilité de l'absence de droit potentiel (art. 83 let. c ch. 2 LTF) · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Regroupement familial
  28. 1C_209/202515.12.2025zone réservée · Principe de la stabilité des plans · Intérêt public
  29. 1C_502/202415.12.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · caractère de dépendance du site
  30. 2C_251/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Capacité juridique des animaux
  31. 2C_624/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  32. 2C_80/202515.12.2025Jonction de procédures · Reconnaissance de diplômes étrangers · Profession de la santé
  33. 1C_227/202512.12.2025autorisation de construire · Changement d'affectation · Garantie de la situation acquise
  34. 2C_519/202511.12.2025Assistance judiciaire gratuite · Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente
  35. 9C_270/202511.12.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Taxe d'incitation
  36. 9C_455/202511.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
  37. 9C_472/202511.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 2C_201/202510.12.2025Admission provisoire · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  39. 1C_241/202509.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection des monuments
  40. 2C_364/202509.12.2025Conditions de recevabilité · Regroupement familial inversé · Droit au respect de la vie familiale
  41. 9C_482/202509.12.2025Arbitraire dans l'application du droit fiscal cantonal · harmonisation fiscale · Taxation fiscale
  42. 1C_129/202408.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_286/202408.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  44. 1C_49/202508.12.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  45. 1C_647/202308.12.2025Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Établissement des faits
  46. 2C_640/202508.12.2025Assistance judiciaire gratuite · Interdiction d'accès à un établissement public · droit d'être entendu
  47. 1C_679/202405.12.2025
  48. 1C_246/202504.12.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Contrainte
  49. 1C_383/202404.12.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Consultation du dossier
  50. 1C_539/202404.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire