art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 4/190
Comme norme- 9C_463/202517.06.2026Recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité fiscale pour recourir · Impôt sur le revenu
- 1C_668/202517.06.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 1C_362/202516.06.2026Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Légitimation active
- 1C_204/202615.06.2026Droit de la nationalité et droit des étrangers · Naturalisation (ordinaire) · Critères d'intégration
- 1C_306/202515.06.2026Double degré de juridiction · Coordination des procédures · Zone 30
- 1C_330/202615.06.2026Irrecevabilité pour défaut d'épuisement des voies de recours
- 2C_645/202512.06.2026Reconnaissance de l'apatridie · Apatridie de droit · Appréciation des preuves
- 9C_362/202512.06.2026Délai de péremption pour la fixation des cotisations · droit d'être entendu · Conclusions en constatation de droit
- 2C_275/202612.06.2026droit d'être entendu · Droit à la représentation et à l'assistance · Réparation des violations du droit d'être entendu
- 2C_690/202512.06.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_359/202411.06.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Récusation et partialité
- 1C_209/202610.06.2026Jonction de causes · Nichteintreten wegen fehlender Unterschrift · Exigences de motivation du recours
- 9C_533/202410.06.2026Jonction de procédures · Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Application du droit d'office
- 1C_728/202509.06.2026Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_54/202609.06.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Capacité pour agir et qualité pour agir des héritiers · Conclusions purement cassatoires
- 9C_652/202509.06.2026Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- 1C_353/202508.06.2026caractère de dépendance du site · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Pesée des intérêts
- 1C_450/202508.06.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_85/202608.06.2026droit d'être entendu · arbitraire · Logement de luxe
- 9C_310/202508.06.2026Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Exploitabilité des moyens de preuve
- 9C_331/202608.06.2026Non-entrée en matière faute d'objet de recours
- 1C_370/202505.06.2026Tâche fédérale lors de la construction d'une installation de téléphonie mobile · Participation du service spécialisé cantonal en matière de protection de la nature et du paysage · Pesée des intérêts entre installations de téléphonie mobile et protection du site
- 1C_56/202605.06.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Rapports de travail de droit public
- 2C_586/202505.06.2026droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour recourir
- 2C_727/202505.06.2026Restitution d'un délai de recours · Interdiction de l'arbitraire · Maladie comme empêchement non fautif
- 1C_213/202504.06.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation
- 2C_207/202604.06.2026Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Protection provisoire
- 2C_111/202603.06.2026Regroupement familial · Regroupement familial différé · Protection de la vie familiale
- 9C_280/202502.06.2026Restitution en droit de l'assurance-maladie · TARMED · Valeur intrinsèque qualitative
- 9C_697/202402.06.2026Taxe sur le chiffre d'affaires · Placement collectif · Fonds à un seul investisseur
- 1C_428/202401.06.2026Qualité pour recourir · Plan d'aménagement · plan directeur
- 1C_538/202501.06.2026droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Protection contre le rayonnement non ionisant
- 1C_691/202401.06.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours en matière d'aménagement du territoire
- 1D_21/202501.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
- 9C_436/202529.05.2026Droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_688/202528.05.2026Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Autonomie communale
- 9C_326/202528.05.2026Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Intention et dol éventuel · Établissement manifestement inexact des faits
- 9C_90/202628.05.2026Récusation et refus de magistrats · Forclusion du droit de demander la récusation · Caractère manifestement mal fondé du recours
- 1C_172/202626.05.2026Décision incidente · Avance de frais · Non-entrée en matière
- 2C_603/202526.05.2026
- 2C_660/202526.05.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
- 2C_699/202526.05.2026Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement poussée
- 2C_704/202526.05.2026Publicité de la justice · Délibération publique du jugement · Liberté économique
- 2C_88/202626.05.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
- 2C_707/202526.05.2026Radiation du registre des avocats · Registre des avocats · Compatibilité avec la profession d'avocat
- 2C_8/202526.05.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Question de compétence
- 2C_9/202526.05.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente sur la compétence · Compétence de la PostCom
- 1C_260/202622.05.2026Protection consulaire · Renvoi à l'autorité précédente · Faits doublement pertinents
- 1C_580/202422.05.2026Recours en matière de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement · Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
- 2C_47/202622.05.2026Recours en matière de droit public · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Activité lucrative indépendante