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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 5/190

Comme norme
  1. 2C_59/202622.05.2026Registre des avocats · Acte de défaut de biens · Liberté économique
  2. 1C_411/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  3. 1C_413/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation
  4. 1C_425/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  5. 1C_730/202521.05.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Délai de dépôt de la plainte pénale · objet du litige
  6. 9C_295/202521.05.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
  7. 9C_663/202521.05.2026Double imposition intercantonale · pertes reportées
  8. 9C_89/202621.05.2026Taxe d'incitation sur les COV · Remboursement de taxes d'incitation · Délai de péremption
  9. 8C_224/202620.05.2026Recours pour déni de justice · Caducité de la procédure de recours · Intérêt à la protection juridique
  10. 1C_105/202619.05.2026Consultation du dossier après clôture de la procédure pénale · Compétence du Tribunal administratif fédéral · Qualité de lésée
  11. 2C_286/202619.05.2026droit d'être entendu · Interdiction d'accès à un établissement public · Activité de restauration
  12. 9C_325/202519.05.2026Double motivation · Effet dévolutif · Activité lucrative indépendante
  13. 2C_31/202518.05.2026Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · nova
  14. 2C_48/202618.05.2026Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité des mesures en droit des étrangers
  15. 9C_38/202618.05.2026décision finale · Prescription du droit de procéder au rappel d'impôt · droit d'être entendu
  16. 9C_39/202618.05.2026Prescription de la créance fiscale · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  17. 9C_224/202615.05.2026Impôt ecclésiastique · Sortie de l'église · Révision en droit fiscal
  18. 1C_374/202513.05.2026Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
  19. 1C_583/202513.05.2026Droit de rectification en matière de protection des données · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_212/202513.05.2026Formalisme excessif · débats publics · droit d'être entendu
  21. 1C_178/202612.05.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · autorisation de construire
  22. 1C_560/202512.05.2026droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours · Motivation du recours
  23. 2C_642/202511.05.2026Recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves · Droit des jeux d'argent
  24. 1C_109/202606.05.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la transparence
  25. 1C_264/202406.05.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  26. 1C_452/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · droit d'être entendu
  27. 1C_453/202506.05.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Lieux à utilisation sensible
  28. 1C_748/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Plan de quartier · Planification de l'affectation
  29. 2C_210/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Subvention · Conclusions en constatation de droit
  30. 1C_573/202404.05.2026aide aux victimes · Conclusions en constatation de droit · Conclusion subsidiaire
  31. 1C_194/202401.05.2026Étude de l'impact sur l'environnement · Surfaces d'assolement · Hochwasserschutz
  32. 1C_64/202401.05.2026Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement · Revitalisation des cours d'eau
  33. 1C_80/202401.05.2026Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Pesée des intérêts
  34. 1C_342/202530.04.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_631/202530.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  36. 1C_62/202529.04.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · pisciculture
  37. 1C_711/202429.04.2026Recours en matière de droit public · Zone de protection des eaux souterraines · Protection des eaux
  38. 1C_93/202529.04.2026droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  39. 9C_169/202629.04.2026
  40. 1C_46/202527.04.2026Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
  41. 1C_47/202527.04.2026droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  42. 1C_153/202624.04.2026Recours en matière de droit public · Langue de la procédure · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  43. 1C_509/202424.04.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  44. 1C_527/202424.04.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  45. 1C_96/202624.04.2026Qualité pour recourir · Droits politiques · Recevabilité du recours
  46. 2C_208/202524.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  47. 9C_316/202523.04.2026Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Intérêt général et cercle ouvert de destinataires · Désintéressement
  48. 9C_503/202423.04.2026Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Intérêt à la protection juridique
  49. 1C_640/202522.04.2026Principe de coordination · droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  50. 1C_97/202622.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Coordination des procédures d'asile et d'extradition · Non-refoulement