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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 11/190

Comme norme
  1. 9C_728/202404.12.2025Litige douanier · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 1C_500/202303.12.2025Énergies renouvelables · Plan directeur cantonal · aménagement du territoire
  3. 1C_693/202403.12.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · aide aux victimes
  4. 2C_366/202503.12.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  5. 2C_562/202503.12.2025Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi · droit d'être entendu
  6. 2C_609/202403.12.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Droit de recours des autorités fédérales
  7. 9C_21/202503.12.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits · Exigences de motivation d'un recours
  8. 1C_193/202402.12.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  9. 1C_231/202502.12.2025Certificat de travail · valeur litigieuse · droit d'être entendu
  10. 1C_359/202501.12.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  11. 1C_551/202501.12.2025Déni de justice · Retard injustifié · Canton du Tessin
  12. ATF 152 II 46101.12.2025Art. 83 let . z LTF; art. 22 LAT ; art. 10a al. 1 LPE ; parc éolien de la Montagne-de-Buttes; question juridique de principe; obligation de définir le modèle d'éolienne lors de l'octroi du permis de construire. L' art. 83 let . z LTF s'applique également en cas de refus d'une aut
  13. 1C_376/202528.11.2025Recours en matière de droit public · Récusation · Obligation de motiver
  14. 9C_642/202428.11.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité · Bonne foi
  15. 1C_660/202427.11.2025Constatation de forêt · Notion dynamique de la forêt · Notion statique de la forêt
  16. 1C_283/202526.11.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Violation du secret de fonction
  17. 1C_358/202526.11.2025Droit de la protection des monuments et des sites · Inventaire · Protection des monuments et du patrimoine
  18. 1C_360/202526.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence · Principe de la sécurité juridique
  19. 2C_170/202525.11.2025Liberté économique · Principe de proportionnalité · Métier de taxi
  20. 2C_329/202525.11.2025Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  21. 2C_430/202525.11.2025Demande de récusation · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  22. 2C_431/202525.11.2025Demande de récusation · Prévention · droit d'être entendu
  23. 2C_514/202525.11.2025Violence domestique · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  24. 1C_52/202524.11.2025Récusation et prévention des autorités exécutives · Obligation de motiver qualifiée · Décision incidente sur une demande de récusation
  25. 1C_65/202524.11.2025Recours en matière de droit public · Protection des biotopes · Pesée des intérêts
  26. 9C_207/202524.11.2025Nullité des décisions administratives · droit d'être entendu · Transfert de fonctions
  27. 9C_475/202524.11.2025Révision · Droit fiscal · Maxime d'office
  28. 9C_536/202520.11.2025droit d'être entendu · Suspension du procès · Impôt complémentaire et soustraction fiscale
  29. 2C_233/202518.11.2025Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · droit d'être entendu
  30. 2C_378/202518.11.2025droit d'être entendu · arbitraire · Frais et indemnités
  31. 2C_62/202518.11.2025Droit des jeux d'argent · Obligation d'autorisation pour les jeux d'argent · Blocage des jeux d'argent en ligne
  32. 1C_183/202517.11.2025objet du litige · droit d'être entendu · autorisation de construire
  33. 1C_406/202417.11.2025Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  34. 1C_435/202514.11.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_261/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_30/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Conformité à la zone · Séparation du territoire bâti et non bâti
  37. 2C_113/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_656/202512.11.2025droit d'être entendu · Recours pour déni de justice · Retrait du permis de conduire
  39. 2C_588/202512.11.2025Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  40. 1C_372/202411.11.2025Recours en matière de droit public · Classement en zone à danger · Dangers naturels
  41. 1C_594/202511.11.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  42. 8C_129/202511.11.2025Assujettissement obligatoire à la CNA · Entreprise unitaire · Entreprise de nettoyage (industrie du bâtiment)
  43. 2C_643/202510.11.2025droit d'être entendu · Formation professionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_470/202407.11.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du canton · Convention de démolition
  45. 1C_249/202506.11.2025Demande de récusation · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 2C_630/202406.11.2025Recours en matière de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
  47. 9C_301/202505.11.2025droit d'être entendu · Procédure de rappel d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices
  48. 9C_353/202505.11.2025Recours en matière de droit public · Procédure de rappel d'impôt · Taxation d'office
  49. 2C_242/202504.11.2025Recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · Consultation du dossier
  50. 2C_246/202504.11.2025Recours en matière de droit public · Sanction CO2 · Prescriptions d'émissions pour voitures de tourisme