FR

art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 14/190

Comme norme
  1. 1C_664/202406.09.2025Mensuration officielle · Non-entrée en matière · objet du litige
  2. ATF 152 II 32504.09.2025Art. 20, 35 s., 48 et 53 AIMP; procédure sur invitation; invitation à présenter une offre; documents d'appel d'offres; acte attaquable. L'invitation à présenter une offre ne constitue pas un appel d'offres pouvant être contesté conjointement avec les documents d'appel d'offres. C
  3. 1C_204/202504.09.2025Récusation · Prévention · Recours direct
  4. 2C_144/202504.09.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité
  5. 2C_361/202504.09.2025Révision · Fait nouveau · droit d'être entendu
  6. 2C_657/202304.09.2025Marchés publics · Procédure sur invitation · Dossiers d'appel d'offres
  7. 2C_75/202404.09.2025Décision d'irrecevabilité · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Question de la recevabilité
  8. 2F_12/202504.09.2025Restitution · droit d'être entendu · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement
  9. 9C_376/202504.09.2025Droit public · Impôt sur la fortune · Evaluation de titres
  10. 1C_495/202403.09.2025droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Résiliation dans la fonction publique
  11. 1C_499/202403.09.2025Abus de droit · Protection contre le congé · Obligation de continuer de payer le salaire
  12. 2C_50/202503.09.2025Recours en matière de droit public · Renvoi · Séjour procédural
  13. 2C_401/202402.09.2025Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Risque de préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  14. 1C_556/202401.09.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Conflit intra-organique · Droit de l'environnement
  15. 1C_730/202401.09.2025Recours des organisations · Qualité pour recourir · Non-entrée en matière
  16. 2C_333/202501.09.2025droit d'être entendu · Droit sur les armes · Perquisition
  17. 1C_192/202529.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  18. 1C_237/202529.08.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droit disciplinaire des magistrats
  19. 1C_240/202529.08.2025droit d'être entendu · Droit disciplinaire des magistrats · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_270/202429.08.2025Droit à la protection des données · Proportionnalité · protection de la sphère privée
  21. 1C_500/202429.08.2025Constatation de forêt · droit d'être entendu · Défrichement
  22. 1C_701/202429.08.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
  23. 1C_294/202428.08.2025Déni de justice · droit d'être entendu · Exécution par substitution
  24. 1C_586/202428.08.2025Arbitraire dans l'application du droit communal de la construction · Conformité à la zone · Clause esthétique
  25. 1C_207/202527.08.2025Effet dévolutif · Nullité d'une décision · Reconsidération
  26. 9C_590/202427.08.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  27. 1C_175/202526.08.2025Procédure d'autorisation de construire · Installation solaire · Dépassement du bord de toit
  28. 2C_326/202426.08.2025Gratuité de la procédure d'autorisation · Champ d'application de la loi sur le marché intérieur · Liberté intercantonale
  29. 1C_391/202425.08.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Décision en forme de Dass
  30. 1C_533/202425.08.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_197/202521.08.2025Fondation de droit public · Légitimation active · Intérêt actuel et pratique
  32. 2C_409/202421.08.2025Autorité parentale et représentation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_515/202421.08.2025
  34. 2C_147/202520.08.2025Droit de séjour après dissolution de la communauté familiale · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  35. 2C_273/202520.08.2025Révocation et prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  36. 2C_281/202520.08.2025Recevabilité du recours · Risque de préjudice irréparable · Frais et indemnités
  37. 2C_348/202520.08.2025Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit en cas de mariage subsistant uniquement formellement · Regroupement familial selon l'ALCP
  38. 1C_180/202419.08.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  39. 1C_341/202415.08.2025Recours en matière de droit public · Facteur de correction KAA · Antennes mobiles adaptatives
  40. 1C_396/202415.08.2025zone réservée · Proportionnalité · droit d'être entendu
  41. 1C_449/202415.08.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  42. 1C_635/202414.08.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_416/202414.08.2025droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Unité de la période fiscale
  44. 2C_202/202513.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  45. 2C_390/202513.08.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
  46. 2C_182/202512.08.2025Conflit d'intérêts dans le droit de l'avocat · Effet contraignant des jugements civils · Protection de l'adulte
  47. 2C_318/202511.08.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention pour non-exécution du renvoi
  48. 1C_278/202508.08.2025Non-entrée en matière · Question juridique de principe · Droit de l'électricité
  49. 9C_299/202508.08.2025droit d'être entendu · arbitraire · Administration des preuves
  50. 1C_165/202407.08.2025Qualité pour recourir · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission