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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 13/190

Comme norme
  1. 1C_357/202502.10.2025Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  2. 1C_416/202402.10.2025caractère de dépendance du site · Pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_372/202501.10.2025Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · droit d'être entendu
  4. 9C_233/202501.10.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  5. 9C_47/202501.10.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motivation / obligation d'invoquer · Interdiction de l'arbitraire
  6. 9C_48/202501.10.2025Recours en matière de droit public · Prescription de la fixation · Prescription de l'action pénale
  7. 9C_49/202501.10.2025objet du litige · Obligation de motiver · Obligation de motiver qualifiée
  8. 9C_50/202501.10.2025Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_89/202530.09.2025Péremption de la prétention de remise en état en droit de la construction · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  10. 1C_336/202529.09.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · droit d'être entendu
  11. 2C_1/202529.09.2025Déni de justice · objet du litige · droit d'être entendu
  12. 9C_113/202527.09.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  13. 1C_70/202526.09.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la concentration des constructions
  14. 9C_5/202525.09.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Début de l'obligation de payer la taxe · Discrimination fondée sur l'âge
  15. 1C_224/202524.09.2025Pleine indemnité en cas d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Valeur vénale
  16. 2C_352/202424.09.2025Assistance administrative en matière fiscale · Principe de subsidiarité de l'assistance administrative · Principe de la bonne foi en droit international
  17. 2C_683/202324.09.2025Procédure de sanction en droit des cartels · Refus de contracter contraire au droit des cartels selon l'art. 7 al. 2 let. a LCart · Champ d'application de la loi sur les cartels
  18. 9C_223/202524.09.2025Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Assujettissement illimité des personnes morales
  19. 9C_87/202519.09.2025Fraude fiscale · Activité lucrative indépendante · Entreprise au sens du droit fiscal de la restructuration
  20. 1C_427/202517.09.2025Procédure d'autorisation · Récusation · Droit à un tribunal impartial
  21. 1C_477/202417.09.2025
  22. 2C_646/202417.09.2025Volonté de mariage · Extinction de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée
  23. 1C_510/202416.09.2025Recours en matière de droit public · Examen des variantes · Pesée des intérêts
  24. 2C_351/202516.09.2025Regroupement familial · Communauté conjugale non dissoute · Autorisation de séjour
  25. 2C_548/202416.09.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité du tribunal
  26. 2C_551/202416.09.2025Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  27. 2C_593/202416.09.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · pseudo-nova
  28. 2C_596/202416.09.2025Injonction de cessation · Naming and shaming · Proportionnalité
  29. 2C_597/202416.09.2025Changement de parti · Scission · succession universelle
  30. 2C_635/202416.09.2025droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  31. 9C_290/202516.09.2025
  32. 9C_291/202516.09.2025Récusation d'un juge · droit d'être entendu · Droit à un traitement dans un délai raisonnable
  33. 9C_292/202516.09.2025Récusation · droit d'être entendu
  34. 9C_397/202416.09.2025Valeur locative · Imposition selon la capacité économique · Égalité de traitement
  35. 1C_434/202515.09.2025Droit de consulter le dossier · Consultation du dossier en procédure pénale · Récusation d'un juge
  36. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité
  37. 2C_458/202415.09.2025Qualité pour recourir · Qualité de partie · Capacité juridique
  38. 9C_472/202415.09.2025Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en droit fiscal harmonisé · Pouvoir d'examen restreint en droit cantonal
  39. 1C_433/202512.09.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours
  40. 1C_523/202411.09.2025Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Expropriation matérielle
  41. 9C_15/202511.09.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_15/202309.09.2025Recours en matière de droit public · Secret médical · droit d'être entendu
  43. 2C_573/202309.09.2025droit d'être entendu · Procédure de récusation · Récusation
  44. 2C_89/202509.09.2025Recours en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  45. 2D_28/202409.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Décision d'examen
  46. 2D_6/202509.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Publicité des débats
  47. 1C_103/202508.09.2025Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Consultation du dossier
  48. 2C_12/202508.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  49. 2C_163/202508.09.2025Qualité de partie · Droit de préemption légal · Droit de préemption contractuel
  50. 1C_156/202506.09.2025Expropriation · Pleine indemnisation · Méthode de la différence