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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 12/190

Comme norme
  1. 2C_297/202504.11.2025droit d'être entendu · Protection des animaux · Proportionnalité
  2. 2C_508/202404.11.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit de la responsabilité de l'État
  3. 1C_496/202303.11.2025Interdiction de l'arbitraire · objet du litige · Équipement
  4. 1C_243/202531.10.2025Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations suisses de protection de l'environnement · Irrecevabilité du recours des sections cantonales (pratique Star)
  5. 1C_338/202430.10.2025Projet routier · Plan d'affectation · Étude de l'impact sur l'environnement
  6. 1C_339/202430.10.2025droit d'être entendu · Intérêt public · Proportionnalité
  7. 1C_433/202430.10.2025Recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement · caractère de dépendance du site
  8. 1C_568/202430.10.2025Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Garantie de la propriété
  9. 1C_637/202430.10.2025Principe de la transparence · Accès aux documents officiels · Concordat intercantonal
  10. 1C_230/202527.10.2025Droits d'auteur · Loi sur la transparence · Consultation de documents officiels
  11. 1C_51/202524.10.2025Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · droit d'être entendu
  12. 1C_550/202424.10.2025Changement de parti · Immissions lumineuses · Principe de précaution
  13. 9C_210/202524.10.2025Révision d'une taxation fiscale entrée en force · Rectification d'une taxation fiscale entrée en force pour erreur de chancellerie · Valeur locative
  14. 1C_132/202523.10.2025Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Contrat de travail à durée déterminée
  15. 1C_57/202423.10.2025Protection des monuments · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_590/202423.10.2025Recours en matière de droit public · Bauen ausserhalb der Bauzone · Garantie de la situation acquise / Construction existante
  17. 9C_321/202523.10.2025Double imposition intercantonale · Domicile fiscal d'une personne morale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  18. 2C_82/202322.10.2025Conditions de recevabilité · Droit de séjour · Traite d'êtres humains
  19. 9C_435/202522.10.2025Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  20. 2C_633/202321.10.2025
  21. 9C_185/202521.10.2025droit d'être entendu · arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices
  22. 2C_15/202520.10.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  23. 2C_75/202520.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit des denrées alimentaires
  24. 9C_53/202517.10.2025Prescription de l'imposition · objet du litige · droit d'être entendu
  25. 1C_374/202416.10.2025Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · principe d'allégation
  26. 2C_527/202416.10.2025Droit de séjour après dissolution du mariage · Mariage fictif · Relation parallèle
  27. 1C_168/202515.10.2025Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Alcoolisme et aptitude à conduire
  28. 1C_710/202415.10.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 1C_97/202515.10.2025Maxime d'office · Droit de collaborer · Décision en l'état du dossier
  30. 2C_436/202314.10.2025Liste des types de chiens II (loi zurichoise sur les chiens) · Séquestration d'un chien · Proportionnalité
  31. 2C_548/202514.10.2025Non-entrée en matière
  32. 2C_639/202414.10.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  33. 1C_255/202513.10.2025Autonomie communale · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  34. 9C_352/202511.10.2025Imposition commune des époux · Réalisation du revenu · Déduction des intérêts passifs
  35. 9C_359/202511.10.2025Expropriation · Prévoyance professionnelle · Double imposition
  36. 9C_555/202411.10.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interprétation des conclusions
  37. 9C_556/202411.10.2025Groupe TVA · Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif
  38. 1C_271/202408.10.2025Permis de construire en tant que décision incidente · Légitimation pour recourir des organisations de protection de la nature · Préjudice irréparable
  39. 1C_364/202408.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 2C_152/202508.10.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  41. 2C_153/202508.10.2025Mariage fictif · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  42. 2C_420/202507.10.2025Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Conclusions en constatation de droit
  43. 2C_594/202407.10.2025droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  44. 1C_107/202506.10.2025Recours en matière de droit public · Protection de la nature et du paysage · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
  45. 1C_35/202506.10.2025droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves
  46. 1C_403/202406.10.2025Recours en matière de droit public · principe de coordination · droit d'être entendu
  47. 1D_14/202506.10.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Sanction disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_164/202506.10.2025Regroupement familial en ligne ascendante · Relation de dépendance particulière · droit d'être entendu
  49. 2C_434/202506.10.2025Surveillance des notaires · Défaut de motivation · Conclusions
  50. 2C_63/202506.10.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée