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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 3/190

Comme norme
  1. 1C_376/202422.07.2026principe du pollueur-payeur · Responsable comportemental · Perturbateur par situation
  2. 9C_391/202522.07.2026Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Bonne foi / Interdiction de l'abus de droit
  3. 2C_296/202622.07.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Constatation arbitraire des faits
  4. 9C_251/202522.07.2026Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Nouveaux moyens · Application du droit étranger
  5. 1C_432/202521.07.2026Retrait du permis de conduire · Conduite malgré retrait du permis · Système de cascades
  6. 2C_532/202521.07.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt idéal
  7. 9C_706/202517.07.2026Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Décision incidente
  8. 1C_13/202616.07.2026Garantie de la propriété · Proportionnalité · Protection du patrimoine bâti
  9. 1C_28/202615.07.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Bonne foi
  10. 9C_440/202615.07.2026Assistance judiciaire gratuite · Exigences de motivation · Hospitalisation
  11. 2C_729/202514.07.2026droit d'être entendu · Égalité des chances lors d'examens · Obligation de motiver les décisions d'examen
  12. 2C_117/202614.07.2026Assistance judiciaire gratuite · Recours dénué de chances de succès · droit d'être entendu
  13. 9C_281/202613.07.2026Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Dol éventuel
  14. 8C_139/202613.07.2026Subsidiarité de la responsabilité de l'État · Obligation de renseigner et de conseiller · Maxime d'office
  15. 9C_121/202609.07.2026Recours en matière de droit public · Déni de justice · Intérêt digne de protection
  16. 9C_507/202509.07.2026Demande constatatoire · Impôt sur les spiritueux · Besoin propre exonéré
  17. 1C_723/202509.07.2026Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Droit d'être entendu (droit de participer, droit de s'exprimer) · Qualité pour recourir (intérêt digne de protection)
  18. 9C_533/202508.07.2026Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  19. 2C_313/202508.07.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · objet du litige
  20. 1C_43/202607.07.2026droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Intérêt actuel et pratique
  21. 1C_603/202507.07.2026Recours en matière de droit public · Implantation d'antennes de téléphonie mobile · Droit intertemporel en droit public de la construction
  22. 1C_239/202506.07.2026Assujettissement à l'autorisation de construire · droit d'être entendu · Entretien et rénovation de constructions dans les paysages marécageux
  23. 1C_205/202503.07.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Intérêt actuel et pratique
  24. 1C_336/202603.07.2026Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité pour défaut de motivation · Restitution d'un délai
  25. 2C_15/202603.07.2026Recours en matière de droit public · Risque de préjudice irréparable · Décision incidente
  26. 2C_60/202603.07.2026Conditions de recevabilité · Déni de justice et retard injustifié · Intérêt actuel à recourir
  27. 1C_27/202602.07.2026Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  28. 1C_593/202430.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Grief relatif à l'établissement des faits
  29. 1C_70/202630.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Conflit intra-organique
  30. 2C_262/202530.06.2026Mesures de rigueur liées au COVID-19 · Participation aux bénéfices conditionnelle · Principe de la légalité
  31. 9C_296/202530.06.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_233/202630.06.2026Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  33. 2C_720/202530.06.2026Reconnaissance des diplômes étrangers · Profession réglementée · Expérience professionnelle
  34. 1C_275/202529.06.2026Expropriation matérielle · Protection des monuments · Considération globale de la parcelle
  35. 1C_397/202429.06.2026Décision incidente · Compétence · Autonomie communale
  36. 9C_320/202629.06.2026Assistance judiciaire gratuite · Décision de sûretés · Mesure provisionnelle
  37. 1C_161/202525.06.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_751/202525.06.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Interdiction de l'arbitraire
  39. 9C_555/202525.06.2026Non-entrée en matière sur la réclamation · Taxation par estimation · Nullité de taxations d'office
  40. 1C_130/202625.06.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  41. 1C_536/202525.06.2026droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
  42. 2C_256/202525.06.2026Déni de justice · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 2C_462/202425.06.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  44. 2C_533/202525.06.2026Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit
  45. 1C_221/202422.06.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 1C_337/202519.06.2026Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Délai de récidive
  47. 2C_18/202619.06.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  48. 9C_291/202619.06.2026Formalisme excessif · Compensation
  49. 9C_630/202519.06.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Intérêt à recourir
  50. 1C_379/202517.06.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire