FR

art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 6/190

Comme norme
  1. 9C_118/202522.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les donations · donation mixte
  2. 2C_66/202521.04.2026Interdiction d'entrée · Durée de l'interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics
  3. 9C_25/202620.04.2026droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la notification · Formalisme excessif
  4. 1C_10/202617.04.2026droit d'être entendu · Notion de décision · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_285/202517.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  6. 1C_506/202517.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif
  7. 2C_213/202617.04.2026Préjudice irréparable · Mesure superprovisionnelle · Intérêt à la protection juridique
  8. 2C_268/202516.04.2026Travail dominical · Établissement destiné aux voyageurs · Proportionnalité
  9. 1C_15/202615.04.2026Réparation morale selon la LAVI · Proche en tant que victime au sens de la LAVI · Abus sexuel
  10. 1C_327/202514.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  11. 1C_328/202514.04.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_675/202514.04.2026Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Indépendance et impartialité du tribunal · droit d'être entendu
  13. 2C_169/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Intérêt digne de protection
  14. 2C_353/202514.04.2026Loi sur les produits du tabac · Cigarette électronique jetable · Lacune législative
  15. 2C_492/202514.04.2026droit d'être entendu · Interprétation des lois · Cigarettes électroniques jetables
  16. 9C_581/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Objet du recours · Recours contre les actes normatifs
  17. 1C_396/202513.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Effet anticipé des plans d'affectation
  18. 1C_627/202513.04.2026Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  19. 1C_314/202510.04.2026Élection et réélection des juges · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_544/202510.04.2026droit d'être entendu · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale · Droit de proposer des moyens de preuve
  21. 2C_445/202509.04.2026Déni de justice · droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  22. 9C_117/202509.04.2026Autonomie communale · Principe de la couverture des frais · Autorité de l'arrêt de renvoi
  23. 9C_30/202609.04.2026droit d'être entendu · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · arbitraire
  24. 9C_315/202509.04.2026Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · droit d'être entendu
  25. 9C_668/202509.04.2026Compensation des pertes · Privilège des holdings · droit d'être entendu
  26. 9C_421/202508.04.2026Double imposition · Traitement fiscal des indemnités en capital · Décompte spécial
  27. 1C_371/202407.04.2026Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_61/202507.04.2026Arbitraire dans l'application du droit communal · autorisation de construire · Droit de la protection de l'environnement en matière de construction (bruit, immissions)
  29. 1C_444/202502.04.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  30. 1C_579/202502.04.2026Alignement · Garantie de la situation acquise · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_587/202502.04.2026droit d'être entendu · Proportionnalité · Intérêt supérieur de l'enfant
  32. 2C_590/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Attribution à une école · Droit au respect de la vie familiale
  33. 2C_623/202402.04.2026Notion de décision · Arbitraire · Autonomie communale
  34. 9C_120/202602.04.2026Présomption naturelle de notification · Force de chose jugée des décisions sur réclamation · Décision d'exécution
  35. 9C_303/202502.04.2026
  36. 9C_73/202502.04.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  37. 1C_418/202501.04.2026Recours en matière de droit public · Maturité au sens du droit de l'aménagement · Alignement
  38. 1C_622/202501.04.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement manifestement inexact des faits
  39. 2C_41/202401.04.2026droit d'être entendu · Accord en matière de concurrence · Consensus naturel
  40. 2C_672/202501.04.2026Formalisme excessif · Avance de frais · Recours en matière de droit public
  41. 1C_176/202531.03.2026Recours en matière de droit public · Zone de petites constructions · Zone de hameau
  42. 1C_292/202531.03.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_438/202531.03.2026Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · droit d'être entendu
  44. 2C_286/202531.03.2026Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition accessoire de logements pour nécessité d'exploitation · Protection contre l'emprise étrangère
  45. 2C_481/202530.03.2026Assistance judiciaire gratuite · Défenseur d'office gratuit · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  46. 1C_318/202427.03.2026Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Mesures de circulation
  47. 2C_505/202427.03.2026Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Statut de protection S
  48. 2C_518/202527.03.2026Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  49. 2C_85/202427.03.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  50. 2D_15/202527.03.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves