art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 2/190
Comme norme- 9C_388/202619.08.2026Nichtigkeit der Ermessensveranlagung · Taxation d'office · Krasse Willkür
- 2C_703/202519.08.2026Force contraignante des constatations de fait pénales dans la procédure administrative · Maxime d'office · droit d'être entendu
- 2C_46/202518.08.2026Droit de recours des associations · Activité à l'échelle nationale · Effet déclaratoire de l'ODO
- 9C_721/202517.08.2026Contrôle abstrait des normes · Voie de droit cantonale · Objet de recours admissible
- 1C_710/202517.08.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
- 1C_429/202517.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Qualité de lésé
- 2C_134/202617.08.2026Restitution du délai · Empêchement non fautif d'agir · Inobservation d'un délai
- 2C_186/202617.08.2026contestation d'examens (exception à la clause d'exclusion) · subsidiarité du recours constitutionnel · objet du litige
- 2C_496/202517.08.2026Nullité d'une décision · Droit d'être entendu (notification) · Publication officielle
- 2C_93/202617.08.2026Violence domestique comme motif personnel important · Non-prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Oppression psychique en tant que violence domestique
- 1C_518/202514.08.2026Notion de forêt et limite forestière · Aire forestière · Inventaire fédéral des sites construits à protéger (ISOS)
- 1C_616/202514.08.2026Principe de la transparence / accès à l'information · Pondération des intérêts en matière de refus d'information · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_33/202513.08.2026Bonne foi · Protection de la bonne foi · Remise en état
- 1C_317/202511.08.2026Autonomie communale · Loi sur les résidences secondaires · Surface utile principale / surface utile secondaire (SUP/SUS)
- 1C_236/202607.08.2026Naturalisation facilitée · Constatation arbitraire des faits · Présomption d'instabilité de l'union conjugale
- 1C_157/202606.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Obligation de motiver
- 1C_501/202506.08.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_353/202606.08.2026Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Mesure superprovisionnelle
- 1C_728/202406.08.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_557/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Ostéopathie
- 2C_580/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Autorisation d'exercer l'ostéopathie
- 2C_90/202505.08.2026Liberté économique · Principe de proportionnalité · Abus du pouvoir d'appréciation qualifié
- 9C_492/202505.08.2026Recours en matière de droit public · Substitution de motifs · Obligation de motiver qualifiée
- 2C_460/202505.08.2026Violation du secret professionnel · Sanction disciplinaire · Garantie de l'accès au juge
- 2C_365/202605.08.2026Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
- 2D_16/202505.08.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de l'accès au juge
- 2C_112/202605.08.2026Einheit des Verfahrens · Assistance judiciaire et défense d'office · droit d'être entendu
- 1C_235/202604.08.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Autorisation de construire assortie d'une condition suspensive
- 1C_30/202604.08.2026Recours en matière de droit public · arbitraire · Procès équitable
- 2C_58/202604.08.2026Droit professionnel des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Contact de l'avocat avec l'expert
- 1C_137/202631.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Contrainte
- 1C_260/202531.07.2026Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · droit d'être entendu
- 2C_104/202631.07.2026Droit scolaire public · Intérêt digne de protection · Obligation de collaboration des parties
- 2C_84/202631.07.2026Regroupement familial · Nouvel examen (reconsidération) d'une demande d'autorisation · Autorisation de séjour
- 2C_195/202631.07.2026Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office / représentation juridique
- 1C_301/202530.07.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Déclassement
- 1C_695/202530.07.2026Interdiction de pénétrer et éloignement policier · Privation de liberté par la police · droit d'être entendu
- 9C_317/202630.07.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation des preuves en droit fiscal
- 1C_589/202529.07.2026droit d'être entendu · arbitraire · protection de l'environnement
- 2C_127/202629.07.2026Bâle-Ville · Épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques · Épisode dépressif moyen
- 2C_380/202529.07.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Qualité de partie
- 1C_32/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Indépendance du tribunal
- 1C_84/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Dénonciation calomnieuse
- 9C_68/202628.07.2026impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique · Durée de possession
- 1C_380/202524.07.2026Qualité pour recourir · décision finale · Décision incidente
- 1C_417/202523.07.2026Recours en matière de droit public · Police des constructions · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_327/202623.07.2026Assistance judiciaire · Maxime inquisitoire · Devoir de collaborer
- 9C_31/202623.07.2026Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet du litige en cas de non-entrée en matière
- 1C_513/202523.07.2026Qualité pour recourir · Arbitraire · Plan localisé de quartier
- 1C_371/202622.07.2026Indemnité d'expropriation · Décision incidente · Préjudice irréparable