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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 8/190

Comme norme
  1. 9C_124/202627.02.2026Voie de droit · Avance de frais
  2. 9C_274/202427.02.2026Managed Care · HMO (Health Maintenance Organization) · Contrat de collaboration
  3. 9C_620/202527.02.2026arrêt de renvoi · Conclusions · impôt sur les gains immobiliers
  4. 2C_377/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_77/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Équivalence des diplômes · droit d'être entendu
  6. 2C_98/202626.02.2026Principe de la célérité · Suspension de la procédure · Détention en vue du renvoi
  7. 9C_380/202525.02.2026Valeur vénale · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de papiers-valeurs non cotés
  8. 1C_436/202424.02.2026Établissement des faits · droit d'être entendu · Installations solaires
  9. 1C_650/202324.02.2026droit d'être entendu · Jonction de causes · Légitimation active
  10. 2C_553/202524.02.2026Droit à un enseignement de base suffisant · Pédagogie spécialisée · Scolarisation intégrative
  11. 8C_379/202524.02.2026Rente d'invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des rapports médicaux
  12. 9C_393/202524.02.2026Double imposition intercantonale · Prescription de la créance fiscale · Rattachement économique
  13. 1C_366/202519.02.2026Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Prescriptions de protection incendie
  14. 1C_491/202519.02.2026Jonction de procédures · Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  15. 1C_552/202519.02.2026Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Protection des arbres et des haies
  16. 7B_1084/202519.02.2026Jonction de procédures · Internement · Libération conditionnelle
  17. 1C_356/202518.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Dérogation · autorisation de construire
  18. 1C_561/202418.02.2026Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Interdiction des faits nouveaux en procédure fédérale · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  19. 2C_240/202518.02.2026Recours en matière de droit public · Examen d'avocat · Inaptitude à l'examen
  20. 2C_382/202518.02.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention à caractère discrétionnaire
  21. 2C_74/202618.02.2026Formalisme excessif · Déni de justice · Regroupement familial
  22. 1C_71/202617.02.2026Décision sur la recevabilité · Risque de préjudice irréparable · Droit de l'aménagement du territoire
  23. 2C_446/202517.02.2026Changement d'établissement scolaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  24. 2C_609/202517.02.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
  25. 9C_647/202517.02.2026Recevabilité du moyen · Établissement manifestement inexact des faits · Jonction de procédures
  26. 9C_648/202517.02.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  27. 1C_125/202516.02.2026Expropriation matérielle · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  28. 1C_152/202416.02.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_266/202516.02.2026Résiliation pendant le temps d'essai · Résiliation abusive · Discrimination en raison du handicap
  30. 1C_141/202413.02.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  31. 1C_475/202513.02.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  32. 2C_415/202513.02.2026Demande de récusation · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  33. 2C_362/202512.02.2026Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation
  34. 2C_518/202412.02.2026Responsabilité de l'État · Responsabilité du droit de la protection de l'adulte · Légitimation active
  35. 2C_38/202611.02.2026Conditions de prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale · Raisons personnelles majeures · Violence domestique
  36. 2C_399/202411.02.2026Détention Dublin · Caractère exclusif de la détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  37. 2C_459/202511.02.2026Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · objet du litige
  38. 1C_225/202509.02.2026Recours des organisations · Principe de la séparation des zones · Zone à bâtir
  39. 1C_543/202509.02.2026Loi sur les résidences secondaires · Principe de coordination · arbitraire
  40. 1C_576/202509.02.2026Recours en matière de droit public · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  41. 1C_614/202509.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  42. 8C_423/202409.02.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_126/202409.02.2026Activité lucrative indépendante · Négoces immobiliers à caractère professionnel · Prélèvement privé
  44. ATF 152 II 35009.02.2026Art. 14 ss, 24 et 25 al. 2 LAT ; qualification d'une zone comme zone à bâtir ou zone non constructible lorsque les possibilités d'aménagement en surface et en sous-sol diffèrent; obligation d'obtenir une autorisation cantonale et existence d'une tâche fédérale. Le sous-sol est en
  45. 2C_437/202405.02.2026Autorisation requise selon la LFAIE · Acquisition indirecte · Trust
  46. 9C_537/202505.02.2026Déduction pour personnes à charge · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_567/202504.02.2026Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_381/202503.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · Densification du tissu bâti
  49. 9C_653/202503.02.2026Soustraction d'impôt · Négligence · Erreur sur les faits
  50. 1C_136/202502.02.2026droit d'être entendu · Liberté de l'information · Interdiction de l'arbitraire