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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 7/190

Comme norme
  1. 1C_429/202426.03.2026Utilisation conforme à la destination · Protection de la possession · droit d'être entendu
  2. 2C_687/202526.03.2026
  3. 9C_205/202526.03.2026Exonération fiscale pour buts de service public · But de service public · But lucratif
  4. 2C_465/202425.03.2026décision finale · Question préjudicielle · Conclusions en constatation de droit
  5. 2C_173/202624.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Notion matérielle de décision · Exigences de motivation qualifiées en cas de violation des droits constitutionnels
  6. 2C_599/202424.03.2026Décision partielle · Contrat de droit public · Recours joint
  7. 9C_252/202424.03.2026Recours en matière de droit public · Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Application dérivée du droit douanier
  8. 9C_304/202424.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Rétroactivité
  9. 9C_48/202623.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_252/202420.03.2026Retrait du permis de conduire · Infraction moyenne aux règles de la circulation · Divergence des constatations de fait du tribunal pénal
  11. 1C_335/202520.03.2026Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Légitimation active
  12. 2C_284/202520.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions constatatoires dans la procédure devant le Tribunal fédéral · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  13. 2C_349/202520.03.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  14. 1C_597/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  15. 2C_111/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  16. 2C_129/202519.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur
  17. 2C_234/202519.03.2026Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  18. 2C_40/202419.03.2026Accord global · Accord en matière de concurrence · Consortium
  19. 2C_552/202519.03.2026Conditions de recevabilité · Voie de droit · violation du droit d'être entendu
  20. 2C_70/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Accord en matière de concurrence · Accord global
  21. 2C_715/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · droit d'être entendu
  22. 1C_612/202518.03.2026Nullité absolue d'une décision · droit d'être entendu · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  23. 8C_355/202518.03.2026Demande de récusation · Prévention · Droit à un tribunal impartial
  24. 9C_331/202418.03.2026Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale des traitements médicaux · Managed Care
  25. 1C_402/202517.03.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_489/202317.03.2026Autonomie communale · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  27. 8C_409/202517.03.2026Aide sociale · Principe de subsidiarité · arbitraire
  28. 1C_235/202413.03.2026Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Tâche de la Confédération
  29. 1D_16/202513.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  30. 2C_370/202513.03.2026Déni de justice · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  31. 1C_297/202410.03.2026arbitraire · droit d'être entendu · Constatation de forêt
  32. 1C_593/202510.03.2026droit d'être entendu · Proportionnalité · Prévention
  33. 2C_723/202509.03.2026Détention en vue du renvoi · Non-refoulement · Expulsion du territoire suisse
  34. 1C_729/202506.03.2026Procédure en matière de transparence administrative · Délégation de compétences · Nullité d'une décision
  35. 2C_728/202506.03.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Établissement des faits
  36. 2C_359/202505.03.2026Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Qualité pour recourir des autorités fédérales
  37. 9C_371/202505.03.2026Ne bis in idem · Soustraction d'impôt · Droit pénal administratif
  38. 9C_387/202505.03.2026Prestation assujettie à la TVA fournie contre rémunération · Lien économique étroit · Prestation accessoire
  39. 1C_122/202504.03.2026Liberté de réunion · Liberté d'opinion · Usage commun
  40. 1C_394/202504.03.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  41. 1C_409/202504.03.2026Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  42. 1C_481/202504.03.2026
  43. 2C_248/202504.03.2026Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Nullité absolue d'une décision
  44. 9C_263/202504.03.2026Allocation pour impotent · Actes ordinaires de la vie · Impotence grave
  45. 2C_528/202503.03.2026Secret professionnel de l'avocat · droit d'être entendu · libération du secret professionnel
  46. 2C_66/202603.03.2026Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Demande de mise en liberté
  47. 9C_9/202602.03.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver qualifiée
  48. 1C_441/202527.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  49. 1C_592/202527.02.2026Notification de décisions · Calcul des délais · Rétablissement du délai
  50. 2C_107/202527.02.2026Protection de la bonne foi · Responsabilité de l'État · autorisation de construire