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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 86/190

Comme norme
  1. 2C_130/201902.10.2019Impôt sur le revenu · Gain en capital · Échange d'actifs
  2. 2C_179/201902.10.2019Frais professionnels · Frais de déplacement · Repas pris à l'extérieur
  3. 2C_972/201802.10.2019Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Pouvoir d'examen
  4. 2C_321/201901.10.2019Impôt sur la fortune · Évaluation de papiers-valeurs sans cours · droit d'être entendu
  5. 2C_411/201901.10.2019Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · principe du pollueur-payeur
  6. 2C_94/201901.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité solidaire · Mariage
  7. 8C_470/201901.10.2019Rapports de travail de droit public · Contrat de droit public · Vices du consentement
  8. 1C_429/201830.09.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Féries judiciaires · Mesures provisionnelles
  9. 1C_487/201927.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge · Qualité pour recourir
  10. 2C_1098/201827.09.2019Droit de la responsabilité de l'État · Prescription des prétentions en responsabilité de l'Etat · Protection de la bonne foi
  11. 2C_451/201827.09.2019Compensation en droit public · Effet rétroactif de la compensation · Intérêt moratoire
  12. 2C_458/201927.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale
  13. 9C_77/201927.09.2019Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Prestations de secours
  14. 1C_72/201926.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · autorisation de construire
  15. 2C_351/201926.09.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition commune des époux
  16. 8C_109/201925.09.2019Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  17. 8C_290/201925.09.2019Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Rente d'invalidité
  18. 2C_950/201824.09.2019droit d'être entendu · Droit douanier · Déclaration en douane et rectification
  19. 1C_639/201823.09.2019Autonomie communale · Droit de la construction - limitation de hauteur · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_88/201923.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Protection des arbres · Équipement
  21. 2C_98/201923.09.2019Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence
  22. 2C_152/201920.09.2019Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Forfait pour frais généraux
  23. 2C_78/201920.09.2019Prescription de l'action pénale · Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel
  24. 2C_84/201920.09.2019Amende administrative · Liberté économique · Primauté du droit fédéral
  25. 8C_390/201920.09.2019Droit au libre choix de l'établissement · Proportionnalité · Interdiction de la discrimination
  26. 2C_1095/201819.09.2019Déduction de l'impôt préalable · Double affectation · Exonération improprement dite
  27. 2C_1107/201819.09.2019Provisions justifiées par l'usage commercial · Provision pour pertes sur affaires en cours · Swap de taux d'intérêt
  28. 2C_170/201919.09.2019Domicile fiscal · Recours en matière de droit public · Domicile fiscal intercantonal
  29. 2C_370/201919.09.2019Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Dénonciation spontanée
  30. 2C_724/201919.09.2019Recours en matière de droit public · Caractère manifestement infondé · Appréciation des preuves
  31. 2C_96/201919.09.2019contributions d'entretien · Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit
  32. 8C_558/201919.09.2019Lien de causalité naturelle · Causalité de l'accident · Haute vraisemblance
  33. 2C_269/201918.09.2019Autorisation de port d'armes · Proportionnalité · Liberté économique
  34. 2C_41/201918.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public
  35. 2C_520/201818.09.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit des contributions aux frais de voirie
  36. 2C_82/201918.09.2019Marchés publics · Concession · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_890/201818.09.2019Recours en matière de droit public · Déni de justice · droit d'être entendu
  38. 1C_188/201917.09.2019Suspension de l'instruction pénale · Abus d'autorité · Favoritisme (soustraction de la justice)
  39. 2C_154/201817.09.2019Irrecevabilité du recours en matière de droit public dans le droit des étrangers · Intégration réussie · Séjour après dissolution du mariage
  40. 2C_193/201816.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · arrêt de renvoi
  41. 2C_273/201916.09.2019Procédure de séquestre · Mesure provisionnelle · Pouvoir d'examen restreint
  42. 2C_284/201916.09.2019Liberté du marché intérieur · Liberté économique · Primauté du droit fédéral
  43. 2C_328/201916.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur la fortune · harmonisation fiscale
  44. 2C_347/201916.09.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Simulation · Prêt à l'actionnaire
  45. 2C_439/201916.09.2019droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Université de Lausanne
  46. 2C_510/201716.09.2019Valeur officielle · Impôt sur la fortune · Installation photovoltaïque
  47. 2C_511/201716.09.2019Estimation officielle des immeubles · Impôt sur la fortune · Évaluation des installations photovoltaïques
  48. 2C_602/201816.09.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  49. 2C_611/201816.09.2019Procédure simplifiée de décompte · Fraude fiscale · Rapport de travail fictif
  50. 2C_70/201916.09.2019Interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés · Besoin urgent · Qualité pour recourir