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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 98/190

Comme norme
  1. 1C_69/201803.12.2018Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Abus de droit · Demande de résidences principales
  2. 2C_1020/201803.12.2018Fiction de notification · Délai de réclamation · Rapport de procédure
  3. 2C_603/201803.12.2018Garantie de l'accès au juge · droit d'être entendu · Intérêt actuel à recourir
  4. 9C_428/201803.12.2018Allocation de maternité · Mesure d'instruction · Obligation de motiver
  5. 1C_478/201830.11.2018Recevabilité du recours · Effet dévolutif · Compétence
  6. 2C_586/201730.11.2018Prescription du droit de taxer · Restitution des acomptes d'impôt · enrichissement illégitime
  7. 2C_334/201829.11.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation d'un juge
  8. 2C_385/201829.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  9. 2C_783/201829.11.2018Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Décision d'irrecevabilité
  10. 1C_351/201827.11.2018Autonomie communale · Qualité pour recourir d'une commune · plan directeur
  11. 1C_537/201726.11.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Distances aux limites
  12. 1C_705/201726.11.2018aide aux victimes · Maxime d'office · Droit de collaborer
  13. 2C_231/201722.11.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit des avocats
  14. 1C_326/201821.11.2018Déni de justice formel · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_390/201821.11.2018Principe de publicité et accès à l'information · Interdiction de l'arbitraire · Considérations tactiques de police
  16. 2C_245/201821.11.2018Responsabilité de l'État · Péremption · Changement de jurisprudence
  17. 2C_518/201820.11.2018arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  18. 1C_57/201819.11.2018Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Délit d'omission
  19. 2C_417/201819.11.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation de séjour
  20. 1C_289/201716.11.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · espace réservé aux eaux
  21. 1C_589/201716.11.2018Garantie de la situation acquise · autorisation de construire · Protection de la bonne foi
  22. 1C_391/201815.11.2018droit d'être entendu · Ligne de distance à la forêt · Autorisation exceptionnelle selon § 220 PBG/ZH
  23. 2C_1063/201715.11.2018Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_630/201715.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Qualité de travailleur au sens de l'ALCP · Menace pour l'ordre public
  25. 2C_873/201715.11.2018Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Activité lucrative indépendante vs dépendante
  26. 2C_925/201815.11.2018Restitution · Respect du délai · Certificat médical
  27. 2C_81/201814.11.2018Autorisation de séjour après dissolution de la communauté familiale · Intégration réussie · Révocation de l'autorisation de séjour pour endettement fautif
  28. 1C_231/201813.11.2018Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Place d'éducation canine · égalité de traitement dans l'illégalité
  29. 2C_1008/201813.11.2018Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · plainte populaire
  30. 2C_664/201813.11.2018Séjour après dissolution du mariage · Arbitraire dans l'établissement des faits · Durée de la communauté conjugale
  31. 2C_723/201813.11.2018Regroupement familial · droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  32. 1C_112/201808.11.2018Autorisation de poursuivre pénalement · Contrainte policière · Proportionnalité
  33. 1C_5/201807.11.2018Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_595/201807.11.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_98/201807.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  36. 1C_142/201806.11.2018Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Proportionnalité · Déclaration de constatation
  37. 1C_204/201806.11.2018Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Déclaration de constatation · protection de la sphère privée
  38. 1C_270/201806.11.2018Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour déclarations mensongères · Communauté conjugale
  39. 2C_491/201805.11.2018impôt sur les gains immobiliers · report de l'impôt sur les gains immobiliers · Habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage
  40. 1C_534/201802.11.2018Effet suspensif · droit d'être entendu · Proportionnalité
  41. 2C_132/201802.11.2018droit d'être entendu · Établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  42. 2C_355/201702.11.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Restitution de la TVA · Redevance de radio-télévision
  43. 1C_75/201831.10.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_498/201830.10.2018Droit public des constructions · Déni de justice
  45. 1C_468/201729.10.2018Qualité pour recourir · plainte populaire · arbitraire
  46. 2C_419/201829.10.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
  47. 2C_688/201729.10.2018Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  48. 2C_695/201729.10.2018Entraide internationale en matière fiscale · Pêche aux preuves · Demande de groupe
  49. 2C_927/201729.10.2018Droit à l'éducation spécialisée · Libre appréciation des preuves · Ecole Clair Bois-Lancy
  50. 1C_168/201826.10.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Conformité à la zone