art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 95/190
Comme norme- 2C_403/201819.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Proportionnalité
- 2D_19/201819.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · arbitraire
- 2D_21/201819.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation active · Marchés publics
- 1C_161/201818.02.2019Naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Renversement d'une présomption de fait
- 1C_465/201818.02.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_578/201818.02.2019droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Naturalisation facilitée
- 2C_1104/201818.02.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 2C_1133/201818.02.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Principe de proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_325/201818.02.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de détenir des animaux · Base légale pour une restriction de droits fondamentaux
- 2C_435/201718.02.2019Taxation d'office · Soustraction d'impôt · Provision AVS
- 2C_779/201818.02.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 2C_1063/201815.02.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Constatation des faits
- 2C_139/201815.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Gravité de la faute
- 2C_687/201815.02.2019Recours en matière de droit public · Maxime d'office · principe d'allégation
- 2C_736/201815.02.2019Prestation appréciable en argent · Automatisme de la reprise · Majoration d'impôt par estimation
- 2C_151/201914.02.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
- 2C_373/201714.02.2019Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Traite d'êtres humains
- 2C_633/201813.02.2019droit d'être entendu · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
- 1C_709/201712.02.2019Rectification de données personnelles dans SYMIC · Fardeau de la preuve en droit de la protection des données · droit d'être entendu
- 1C_710/201712.02.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_263/201811.02.2019Impôt supplémentaire ordinaire · Prescription de l'imposition · Répartition intercantonale
- 2C_733/201811.02.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale
- 1C_349/201808.02.2019autorisation de construire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1030/201808.02.2019Autorisation de séjour après divorce · Violence domestique · Raisons personnelles majeures
- 9C_689/201808.02.2019droit d'être entendu · Invalidité · Reclassement
- 9C_690/201808.02.2019Assurance-maladie · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · obligation de diminuer le dommage
- 1C_181/201807.02.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_319/201807.02.2019Conformité à la zone des constructions hors de la zone à bâtir · Détention et utilisation de chevaux en zone agricole · Entreprise agricole
- 2C_539/201707.02.2019Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal · Péremption du droit d'imposition
- 2C_295/201806.02.2019Recours en matière de droit public · Assujettissement limité · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_300/201806.02.2019Recours en matière de droit public · Reformatio in melius · principe d'allégation
- 2C_469/201806.02.2019Formalisme excessif · Mémoire excessivement long · droit d'être entendu
- 2C_585/201706.02.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Subventions · Marchés publics
- 2C_671/201806.02.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Communauté conjugale et familiale · Établissement des faits
- 2C_902/201706.02.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- 1C_446/201805.02.2019Retrait du permis de conduire · Recours en matière de droit public · Délai d'épreuve
- 2C_1058/201705.02.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Rapport entre recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire · Procédure probatoire devant le Tribunal fédéral
- 2C_634/201805.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
- 2C_28/201904.02.2019Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Irrecevabilité du recours
- 2C_578/201804.02.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
- 2C_796/201804.02.2019Interdiction de périmètre · Proportionnalité · arbitraire
- 8C_851/201804.02.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Changement d'affectation sans baisse de salaire · arbitraire
- 1C_434/201801.02.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Délai de recours
- 1C_681/201701.02.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_288/201801.02.2019Principe nemo tenetur · Procédure pénale fiscale · Procédure de rappel d'impôt
- 2C_57/201901.02.2019Recours en matière de droit public · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Taxation d'office
- 2C_625/201801.02.2019Échange de renseignements sur demande · Domicile fiscal · Imposition d'après la dépense
- 2D_31/201801.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 1C_256/201831.01.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Début des travaux
- 1C_4/201831.01.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Débit résiduel