art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 91/190
Comme norme- 2C_124/201817.05.2019Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Délai de six mois
- 8C_75/201917.05.2019Contrat de droit public · Vices du consentement · Licenciement immédiat
- 2C_1034/201716.05.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Irrecevabilité des conclusions en raison de l'effet dévolutif complet · Subsidiarité des conclusions constatatoires
- 2C_49/201916.05.2019Autorisation de pratiquer la médecine · Droit d'être entendu · Honorabilité
- 1C_435/201815.05.2019Recours en matière de droit public · Expropriation formelle des droits de voisinage · Immissions immatérielles
- 1C_501/201815.05.2019Droit à une audience publique · Contrôle judiciaire · Contrôle de l'opportunité
- 1C_586/201815.05.2019arbitraire · autorisation de construire · Droit des constructions
- 1C_287/201814.05.2019Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits devant le Tribunal fédéral
- 1C_620/201814.05.2019Autonomie communale · Affectation au domaine public · Qualité pour recourir d'une collectivité publique
- 1C_626/201814.05.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_662/201714.05.2019Recours des organisations · Bruit du trafic aérien · Plan sectoriel
- 2C_1137/201814.05.2019Admission à l'école de maturité (gymnase) · Note d'expérience · Enseignement public
- 2C_682/201814.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Présomption d'innocence
- 1C_483/201813.05.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Contrôle incident des plans d'affectation
- 2C_1088/201813.05.2019Établissement des faits · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 2C_202/201913.05.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 2C_596/201813.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit à un traitement égal et équitable · Droit d'être entendu
- 2C_600/201813.05.2019Droit public · Droit des produits thérapeutiques · Bonnes pratiques de distribution
- 2C_706/201813.05.2019Habilitation · Protection de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
- 2C_74/201913.05.2019droit d'être entendu · Interdiction de détention d'animaux · Protection des animaux
- 2C_856/201713.05.2019droit d'être entendu · arbitraire · Maxime d'office
- 2C_870/201813.05.2019Recours en matière de droit public · Libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_922/201813.05.2019droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
- 2D_46/201813.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_648/201810.05.2019Examen de l'aptitude à la conduite · Retrait de sécurité · Présomption d'innocence
- 1C_360/201809.05.2019autorisation de construire · Esthétique et intégration des constructions · arbitraire
- 1C_540/201809.05.2019droit d'être entendu · arbitraire · Terrain de référence
- 2C_141/201909.05.2019Recours en matière de droit public · Genève · périodes fiscales 2007 à 2015
- 2C_389/201809.05.2019Activité lucrative indépendante · Négocе de titres à titre professionnel · Déduction des pertes
- 1C_122/201808.05.2019Légitimation active · Qualité pour recourir
- 1C_125/201808.05.2019Procédure d'approbation des plans · Objet de la contestation · droit d'être entendu
- 2C_525/201808.05.2019Qualité pour recourir en matière de droit public · Qualité pour agir et intérêt digne de protection · Solution concertée en droit des cartels
- 2C_767/201808.05.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Attribution de la prestation · Représentation en matière de TVA
- 2C_495/201807.05.2019Révision · Distribution dissimulée de bénéfices · Double imposition intercantonale
- 2C_628/201807.05.2019Peine conventionnelle · Revenu imposable (notion de revenu) · Indemnités en dommages-intérêts et droit fiscal
- 2C_667/201807.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
- 2C_877/201807.05.2019Frais professionnels · Frais de déplacement · Séjour hebdomadaire
- 2C_249/201906.05.2019Pertes agricoles comme activité lucrative · But lucratif fiscal · Force de chose jugée de la taxation
- 2C_277/201806.05.2019Impôt sur la fortune · Valeur vénale · Valeur de rendement
- 2C_892/201806.05.2019Enseignement de base · Égalité des chances · arbitraire
- 2C_893/201806.05.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Enseignement de base · Scolarité obligatoire
- 8C_750/201806.05.2019Compétence territoriale · Conflit négatif de compétence · Interprétation des traités internationaux
- 1C_43/201903.05.2019Recours en matière de droit public · Effet suspensif · Décision incidente
- 1C_98/201903.05.2019Naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Communauté conjugale
- 2C_397/201801.05.2019Autorisation d'établissement · Regroupement familial · droit d'être entendu
- 2C_1143/201830.04.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Exigibilité du trajet scolaire · Affectation à une école
- 2C_127/201830.04.2019Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Notion juridique indéterminée
- 2C_571/201830.04.2019Activité d'émission · Marché primaire · Marché secondaire
- 2C_903/201829.04.2019Autorisation de séjour pour conjoint après dissolution de la communauté conjugale · Communauté conjugale et volonté conjugale · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 1C_127/201825.04.2019autorisation de construire · Résidence principale vs. résidence secondaire · Rougemont