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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 96/190

Comme norme
  1. 2C_16/201831.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  2. 2C_333/201831.01.2019droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_67/201931.01.2019Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès · Recours en matière de droit public
  4. 2C_843/201631.01.2019Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_86/201931.01.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Droit des étrangers
  6. 2C_549/201830.01.2019Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Souveraineté fiscale
  7. 2C_631/201730.01.2019Relation fiduciaire · Gain en capital imposable · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  8. 2C_660/201730.01.2019Impôt fédéral direct · harmonisation fiscale · Procédure fédérale
  9. 2C_68/201830.01.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Délai et féries · Effet dévolutif complet
  10. 2C_714/201830.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité des mesures de cessation de séjour
  11. 2C_728/201830.01.2019Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · Sécurité intérieure et extérieure du pays
  12. 2C_789/201830.01.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Maintien de l'autorisation d'établissement
  13. 2C_884/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Frais professionnels
  14. 2C_898/201830.01.2019Droit des avocats · Conflit d'intérêts de l'avocat · Liberté économique
  15. 2C_899/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale
  16. 8C_617/201830.01.2019Recours en matière de droit public · arbitraire · Engagement à durée déterminée
  17. 1C_237/201829.01.2019Déni de justice formel · droit d'être entendu · autorisation de construire
  18. 1C_245/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Autonomie communale
  19. 1C_293/201829.01.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité formelle pour recourir
  20. 2C_1012/201829.01.2019Assistance judiciaire gratuite · Reconnaissance du statut d'apatride · Recours en matière de droit public
  21. 2C_23/201929.01.2019Répartition internationale · Excédent des frais d'acquisition · Excédent de frais d'intérêts
  22. 2C_307/201829.01.2019Protection des animaux · Fardeau de la preuve · droit d'être entendu
  23. 2C_65/201929.01.2019Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_81/201929.01.2019Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Recours en matière de droit public
  25. 2C_917/201829.01.2019Droit d'être entendu · Raisons personnelles majeures · Recours en matière de droit public
  26. 2C_966/201829.01.2019Décision d'irrecevabilité · Décision du juge unique · Décision de droit public
  27. 9C_602/201829.01.2019Intérêts moratoires dans la prévoyance professionnelle · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  28. 1C_227/201825.01.2019Action de droit administratif · Condition de la décision au fond · Recours en matière de droit public
  29. 2C_34/201924.01.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
  30. 2C_961/201824.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
  31. 1C_213/201823.01.2019Plan de zones · Modification importante de la situation · Contrôle incident de la planification
  32. 2C_953/201823.01.2019Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
  33. 8C_280/201822.01.2019Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  34. 2C_361/201821.01.2019Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · Violence domestique
  35. 2C_686/201821.01.2019harmonisation fiscale · Déduction sociale · Examen de l'arbitraire
  36. 2C_857/201721.01.2019Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  37. 1C_16/201818.01.2019Indemnité d'expropriation · Causalité adéquate · Appréciation anticipée des preuves
  38. 9C_488/201818.01.2019droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Intérêt moratoire
  39. 2C_332/201817.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  40. 2C_38/201917.01.2019droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Responsabilité de l'État
  41. 1C_589/201816.01.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Révision et reconsidération
  42. 1C_665/201716.01.2019Secret d'affaires · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence de l'administration
  43. 2C_879/201816.01.2019Secret professionnel de l'avocat · Sanction disciplinaire (blâme) · Recours en matière de droit public
  44. 1C_466/201815.01.2019Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  45. 2C_1150/201815.01.2019Protection de la vie familiale · Proportionnalité · Aide sociale
  46. 2C_1151/201815.01.2019Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  47. 2C_643/201715.01.2019Droit de mutation · Société immobilière · Société d'exploitation
  48. 2C_862/201815.01.2019Reconsidération · Nouvel examen · Autorisation d'établissement
  49. 1C_31/201814.01.2019Rétablissement du délai · Présomption de notification · arbitraire
  50. 2C_585/201814.01.2019Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Droit au mariage · Invocation abusive des règles sur le regroupement familial